Assemblée générale copro pendant la période de rétractation
manille09juan
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 déc. 2016 à 15:55
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 6 déc. 2016 à 15:55
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dany311
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3 déc. 2016 à 00:50
3 déc. 2016 à 00:50
Bonsoir
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
, aucun problème vous pouvez inviter le futur acquéreur à participer à l'AG , mais ne donnez pas le pouvoir de vote
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
, aucun problème vous pouvez inviter le futur acquéreur à participer à l'AG , mais ne donnez pas le pouvoir de vote
kasom
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3 déc. 2016 à 00:58
3 déc. 2016 à 00:58
bonsoir
tout simplement vous lui envoyez la convocation en recommandé avec AR
S'il se rétracte il ne peut plus y participer ( c'est le compromis qui lui donne son pouvoir d'être présent et de participer activement à l'AG) , vous y allez
tout simplement vous lui envoyez la convocation en recommandé avec AR
S'il se rétracte il ne peut plus y participer ( c'est le compromis qui lui donne son pouvoir d'être présent et de participer activement à l'AG) , vous y allez
Poisson92100
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27 mars 2024
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6 déc. 2016 à 15:55
6 déc. 2016 à 15:55
Bonjour
Cette clause souvent mise est complété par le fait que dans ce cas l'acheteur (et non le vendeur) sera redevable des travaux voté...
Y a t-il des travaux proposé à l'AG
Cette clause souvent mise est complété par le fait que dans ce cas l'acheteur (et non le vendeur) sera redevable des travaux voté...
Y a t-il des travaux proposé à l'AG
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2016 à 00:57
mauvaise idée dany311
3 déc. 2016 à 01:14
3 déc. 2016 à 08:36
3 déc. 2016 à 08:44