Assemblée générale copro pendant la période de rétractation
manille09juan
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Lors de la vente d'un appartement, on peut proposer aux futurs acquéreurs, de participer à une AG, en respectant la procédure de l'envoi de l'ordre du jour et du pouvoir par lettre recommandée.
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
Par avance merci pour vos réponses
Lors de la vente d'un appartement, on peut proposer aux futurs acquéreurs, de participer à une AG, en respectant la procédure de l'envoi de l'ordre du jour et du pouvoir par lettre recommandée.
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
Par avance merci pour vos réponses
3 réponses
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Bonsoir
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
, aucun problème vous pouvez inviter le futur acquéreur à participer à l'AG , mais ne donnez pas le pouvoir de vote
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bonsoir
tout simplement vous lui envoyez la convocation en recommandé avec AR
S'il se rétracte il ne peut plus y participer ( c'est le compromis qui lui donne son pouvoir d'être présent et de participer activement à l'AG) , vous y allez -
Bonjour
Cette clause souvent mise est complété par le fait que dans ce cas l'acheteur (et non le vendeur) sera redevable des travaux voté...
Y a t-il des travaux proposé à l'AG
La législation juridique et financière évolue en permanence...