Assemblée générale copro pendant la période de rétractation
manille09juan
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Lors de la vente d'un appartement, on peut proposer aux futurs acquéreurs, de participer à une AG, en respectant la procédure de l'envoi de l'ordre du jour et du pouvoir par lettre recommandée.
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
Par avance merci pour vos réponses
Lors de la vente d'un appartement, on peut proposer aux futurs acquéreurs, de participer à une AG, en respectant la procédure de l'envoi de l'ordre du jour et du pouvoir par lettre recommandée.
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
Par avance merci pour vos réponses
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3 réponses
Bonsoir
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
, aucun problème vous pouvez inviter le futur acquéreur à participer à l'AG , mais ne donnez pas le pouvoir de vote
Cependant, cela s'applique-t-il aussi lorsque l'AG a lieu avant la fin du délai de rétractation, c'est à dire entre le jour de la signature du compromis de vente et le dernier jour du délai de rétractation.
, aucun problème vous pouvez inviter le futur acquéreur à participer à l'AG , mais ne donnez pas le pouvoir de vote
La législation juridique et financière évolue en permanence...
mauvaise idée dany311