Succession déficitaire
Loulou1903
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2 déc. 2016 à 17:04
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 2 déc. 2016 à 21:17
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 2 déc. 2016 à 21:17
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3 réponses
Gayomi
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2 déc. 2016 à 18:36
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La valeur de l'appartement à prendre en compte esr celle au jour du décès, même si cette valeur à baissé depuis.
Les dettes nées après le décès ne peuvent pas venir en diminution de l'actif. Les charges sont des frais engagés par la copropriété que le propriétaire doit rembourser. Je ne vois pas la copro vous faire un rabais...
Vous dîtes que vous pourriez accepter la succession à concurrence de l'actif net mais il faudrait s'assurer que les démarches faites auprès du RSI n'ont pas généré une acceptation pure et simple tacite.
Les dettes nées après le décès ne peuvent pas venir en diminution de l'actif. Les charges sont des frais engagés par la copropriété que le propriétaire doit rembourser. Je ne vois pas la copro vous faire un rabais...
Vous dîtes que vous pourriez accepter la succession à concurrence de l'actif net mais il faudrait s'assurer que les démarches faites auprès du RSI n'ont pas généré une acceptation pure et simple tacite.
Bonsoir
Il faut surtout demander visiter le bien avant de prendre votre décision sans rien prendre ni toucher, il peut très bien être juste poussiéreux, vieillot ou dévasté par un dégât des eaux et l'absence de chauffage si personne n'y a mis les pieds depuis 7 ans.
Ensuite, il faut savoir s'il y a un minimum de liquidités dans la succession et si vous même en avez, car vous aurez des frais annexes et le notaire ne va pas avancer sur sa trésorerie persos vos débours, ne serait ce que des doubles de clés, l'éléctricité et l'eau pour lui donner une apparence de vendable et le débarras de ce qu'il contient.
Il faut aussi le faire évaluer, savoir s'il y a des travaux de prévu importants (les ag ), faire les diagnostiques, payer les charges de copro courantes, la taxe foncière si ce n'est pas vendu avant la fin de l'année, voire la taxe sur les logements inoccupés.
Savoir s'il y a des hypothèques à faire lever (frais)
Egalement demander au notaire une estimation des droits de la plus value, de ses honoraires et si vous prenez une Acan vous payerez encore plus cher, car il y a des publications judiciaires, des frais de greffe, des frais de commissaire priseur.
Une ACAN dure 15 mois et il faut suivre le dossier pour que cela avance, le notaire peut vous demander d'aller au greffe faire les dépots et les publications, donc il faut aussi du temps.
Cdt
Il faut surtout demander visiter le bien avant de prendre votre décision sans rien prendre ni toucher, il peut très bien être juste poussiéreux, vieillot ou dévasté par un dégât des eaux et l'absence de chauffage si personne n'y a mis les pieds depuis 7 ans.
Ensuite, il faut savoir s'il y a un minimum de liquidités dans la succession et si vous même en avez, car vous aurez des frais annexes et le notaire ne va pas avancer sur sa trésorerie persos vos débours, ne serait ce que des doubles de clés, l'éléctricité et l'eau pour lui donner une apparence de vendable et le débarras de ce qu'il contient.
Il faut aussi le faire évaluer, savoir s'il y a des travaux de prévu importants (les ag ), faire les diagnostiques, payer les charges de copro courantes, la taxe foncière si ce n'est pas vendu avant la fin de l'année, voire la taxe sur les logements inoccupés.
Savoir s'il y a des hypothèques à faire lever (frais)
Egalement demander au notaire une estimation des droits de la plus value, de ses honoraires et si vous prenez une Acan vous payerez encore plus cher, car il y a des publications judiciaires, des frais de greffe, des frais de commissaire priseur.
Une ACAN dure 15 mois et il faut suivre le dossier pour que cela avance, le notaire peut vous demander d'aller au greffe faire les dépots et les publications, donc il faut aussi du temps.
Cdt
fanchb
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2 déc. 2016 à 21:17
2 déc. 2016 à 21:17
Le notaire peut s'il le veut réinformer les précédents héritiers qui ont refusés.
Mais il suffit que vous acceptiez la succession (même à concurrence de l'actif net successoral) pour que ces derniers ne soient plus en droit de prétendre à la succession.
Et pour le coup, il ne servira pas à grand chose que le notaire informe les précédents héritiers ayant déjà refusés parce que de toute manière en raison de votre acceptation eux ne pourront plus revenir sur leur refus...
Mais il suffit que vous acceptiez la succession (même à concurrence de l'actif net successoral) pour que ces derniers ne soient plus en droit de prétendre à la succession.
Et pour le coup, il ne servira pas à grand chose que le notaire informe les précédents héritiers ayant déjà refusés parce que de toute manière en raison de votre acceptation eux ne pourront plus revenir sur leur refus...
2 déc. 2016 à 19:27
En effet, c'est bien ce qui est prévu par la loi. Cependant, j'espérais qu'il y ait une jurisprudence car l'actif net n'est pas le même pour l'héritier direct au jour du décès que pour celui de rang inférieur dont la succession est proposée 7 ans plus tard une fois que tout les autres héritiers ont pris le temps d'y renoncer suite aux relances du notaire.
La piste de l'acceptation tacite est interessante car elle me permettrait d'échapper à un nouveau tour de table auprès des autres héritiers sur la base du nouvel actif net.
2 déc. 2016 à 19:49
2 déc. 2016 à 19:59
C'est pour ça que je trouve qu'appliquer la loi à la lettre sans jurisprudence n'a pas la même incidence pour celui qui est héritier en 2007 que pour celui qui l'est en 2016 voire 2017.
Modifié par Gayomi le 2/12/2016 à 20:20
Que vous soyez obligé de vendre le bien immobilier de la succession est dans incidence.