Succession déficitaire

Loulou1903 - 2 déc. 2016 à 17:04
fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 - 2 déc. 2016 à 21:17
Bonjour,

Bonjour,

N'ayant trouvé de cas similaires au mien et le notaire n'ayant pas vraiment l'envie de se pencher sur la question, je vous expose la situation.

Ma grande tante (veuve et sans enfants) est décédée en décembre 2007. La succession était alors déficitaire de quelques milliers d'euros. Sa sœur ne s'est pas manifestée et est décédée 3 ans plus tard. Les héritiers suivants ont renoncé à la succession en 2013.
En 2014, le notaire transmet alors la succession aux héritiers de rang suivant dont je fais partie.
L'actif est notamment constitué d'un appartement évalué en 2007 à 70 000€ mais l'immobilier ayant baissé dans la région et le logement restant inoccupé, il est probable de le vendre autour de 50 000€. Des charges de copropriété se sont créées depuis le décès (logement resté vacant en attente du règlement de la succession) et s'élèvent à 6000€.

J'ai donc pris connaissance de la succession lorsque les héritiers de rang supérieur ont renoncé à la succession plusieurs années après le décès. A ce jour, je n'ai pas encore accepté la succession.

Mes questions, si j'accepte la succession à hauteur de l'actif net (seule solution envisageable):

Suis-je redevable des 6000€ de charges de copropriété survenues depuis le décès ? Je suis en effet réputé propriétaire de l'appartement au jour du décès mais je n'étais pas héritier à cette date (il fallait que j'attende mon tour 7 ans plus tard). Si la réponse est oui, est-il possible de demander (à qui?) une réduction ou annulation de cette dette pour tenir compte de cette situation particulière?

Le bénéfice ou non de cette succession dépendant de la valeur réelle à laquelle l'appartement sera vendu, puis-je me prémunir d'une perte potentielle en acceptant à hauteur de l'actif net successoral? Car il y a une différence entre accepter une telle succession avec un actif net sur le papier et la réalité quand il faudra ENSUITE vendre l'appartement (je ne peux pas vendre l'appartement tant que je n'ai pas accepté la succession).

Enfin, j'ai réussi à faire revoir une dette RSI à la baisse car le RSI réintégrerait des assurances vie dont les bénéficiaires n'étaient pas les héritiers. Cependant, le notaire considère qu'il doit réinformer l'ensemble des héritiers à partir du moment où l'actif net est modifié. Sur ce point je suis à moitié d'accord car j'ai fait cette démarche personnellement auprès du RSI et au final je me retrouve "disqualifié". En effet, j'ai dû faire valoir certains textes du code de la sécurité sociale pour que le RSI accepte de revoir sa position. Ce dernier a alors adressé au notaire une nouvelle demande d'opposition sur succession avec un montant diminué. Le notaire a-t-il l'obligation/le droit de réinformer les héritiers qui avaient pourtant renoncé à la succession ?

Merci d'avance pour vos réponses.

3 réponses

Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
2 déc. 2016 à 18:36
La valeur de l'appartement à prendre en compte esr celle au jour du décès, même si cette valeur à baissé depuis.
Les dettes nées après le décès ne peuvent pas venir en diminution de l'actif. Les charges sont des frais engagés par la copropriété que le propriétaire doit rembourser. Je ne vois pas la copro vous faire un rabais...
Vous dîtes que vous pourriez accepter la succession à concurrence de l'actif net mais il faudrait s'assurer que les démarches faites auprès du RSI n'ont pas généré une acceptation pure et simple tacite.
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Bonjour Gayomi,

En effet, c'est bien ce qui est prévu par la loi. Cependant, j'espérais qu'il y ait une jurisprudence car l'actif net n'est pas le même pour l'héritier direct au jour du décès que pour celui de rang inférieur dont la succession est proposée 7 ans plus tard une fois que tout les autres héritiers ont pris le temps d'y renoncer suite aux relances du notaire.

La piste de l'acceptation tacite est interessante car elle me permettrait d'échapper à un nouveau tour de table auprès des autres héritiers sur la base du nouvel actif net.
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Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
2 déc. 2016 à 19:49
L'actif de succession reste identique que ce soit 6 mois après le décès ou 7 ans après. Ce sont les dettes nées après le décès qui ont varié. Il n'y a donc pas de "nouvel" actif net.
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Je ne comprends pas bien votre réponse puisque la valeur de l'appartement n'est plus la même entre 2007 et 2016 (estimé à 70 000€ le jour du décès et revu à 50 000€ pour non entretien en 9 ans après et en tenant compte de la baisse de l'immobilier). Accepter la succession oblige à vendre l'appartement pour régler les dettes antérieures et postérieures au décès.

C'est pour ça que je trouve qu'appliquer la loi à la lettre sans jurisprudence n'a pas la même incidence pour celui qui est héritier en 2007 que pour celui qui l'est en 2016 voire 2017.
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Gayomi Messages postés 17397 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2024 9 475
Modifié par Gayomi le 2/12/2016 à 20:20
La loi prévoit que la succession est composée de l'actif et du passif au jour du décès. Ni avant, ni après et même dans votre cas.
Que vous soyez obligé de vendre le bien immobilier de la succession est dans incidence.
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Bonsoir

Il faut surtout demander visiter le bien avant de prendre votre décision sans rien prendre ni toucher, il peut très bien être juste poussiéreux, vieillot ou dévasté par un dégât des eaux et l'absence de chauffage si personne n'y a mis les pieds depuis 7 ans.
Ensuite, il faut savoir s'il y a un minimum de liquidités dans la succession et si vous même en avez, car vous aurez des frais annexes et le notaire ne va pas avancer sur sa trésorerie persos vos débours, ne serait ce que des doubles de clés, l'éléctricité et l'eau pour lui donner une apparence de vendable et le débarras de ce qu'il contient.
Il faut aussi le faire évaluer, savoir s'il y a des travaux de prévu importants (les ag ), faire les diagnostiques, payer les charges de copro courantes, la taxe foncière si ce n'est pas vendu avant la fin de l'année, voire la taxe sur les logements inoccupés.
Savoir s'il y a des hypothèques à faire lever (frais)
Egalement demander au notaire une estimation des droits de la plus value, de ses honoraires et si vous prenez une Acan vous payerez encore plus cher, car il y a des publications judiciaires, des frais de greffe, des frais de commissaire priseur.
Une ACAN dure 15 mois et il faut suivre le dossier pour que cela avance, le notaire peut vous demander d'aller au greffe faire les dépots et les publications, donc il faut aussi du temps.

Cdt
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fanchb Messages postés 513 Date d'inscription samedi 24 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2024 187
2 déc. 2016 à 21:17
Le notaire peut s'il le veut réinformer les précédents héritiers qui ont refusés.

Mais il suffit que vous acceptiez la succession (même à concurrence de l'actif net successoral) pour que ces derniers ne soient plus en droit de prétendre à la succession.

Et pour le coup, il ne servira pas à grand chose que le notaire informe les précédents héritiers ayant déjà refusés parce que de toute manière en raison de votre acceptation eux ne pourront plus revenir sur leur refus...
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