Lettre recommandée facturé par l'agence

Question

Bonjour, 
mon agence me facture les frais de la lettre recommandé qu'elle m'envoie , car j'ai 1 jours de retard pour mon loyer.
Je souhaiterais savoir si ces frais sont légaux.
Bien cordialement.

djivi38 · Answer

Bonjour,
non, pas le droit !
voir :
- L’envoi mensuel de la quittance de loyer par courrier ou par messagerie électronique, 
- Le renouvellement automatique du contrat de location, 
- Relance en cas de retard de paiement,
 - Etc. 
Tous ces frais sont totalement hors la loi (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vous n’avez donc pas à les payer. Source : https://www.immobilier-danger.com/Locataires-payez-vous-des-frais-de-557.html
Voir aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire
refusez de payer cette facturation.
CDT.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
car j'ai 1 jours de retard pour mon loyer. 
Vous êtes certain que vous n'aviez qu'un seul jour de retard ???? Quel que soit le bailleur, on n'envoie pas un recommandé pour 1 jour de retard.....! C'est un malade votre responsable d'agence...! 
Comme le dit djivi, vous refusez de payer ce genre de frais. 
Cdlt.

Marley · Answer

Illégal, rappelez le à cette agence..elle fait son beurre sur les locataires...peut être qu'un signalement à la DDPP ne ferait pas de mal.

elimo · Answer

Bonjour et merci de vos réponses.
Je viens juste de recevoir ce recommandé. Sur se courrier est mentionné :
Le détail de toute les charges et le montant du loyer en cours.
Juste en dessous une ligné :
Auquel s'ajoutent : - Frais de recommandé locataires 4,92 euro
Ce n'est pas la première fois que j'ai un jours ou deux de retard, mais rien de plus, et à chaque fois j'ai des frais de recommandé à payer.
D'autre part, lors de la signature du bail de location, l'agence devait effectué une DPE et malgré plusieurs relances, toujours rien de fait.
Merci encore pour vos réponses, très cordialement.

elimo · Answer

Bonjour, si j'avais 1 ou 2 mois de retard ou plus, la facturation de la lettre recommandé serait-elle justifiée ?
Très cordialement.

Lettre recommandée facturé par l'agence

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