Lettre recommandée facturé par l'agence

elimo -  
 elimo -
Bonjour,

mon agence me facture les frais de la lettre recommandé qu'elle m'envoie , car j'ai 1 jours de retard pour mon loyer.

Je souhaiterais savoir si ces frais sont légaux.

Bien cordialement.

5 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54377 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 504
     
    Bonjour,
    non, pas le droit !

    voir :
    - L’envoi mensuel de la quittance de loyer par courrier ou par messagerie électronique,
    - Le renouvellement automatique du contrat de location,
    - Relance en cas de retard de paiement,
    - Etc.
    Tous ces frais sont totalement hors la loi (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vous n’avez donc pas à les payer. Source : https://www.immobilier-danger.com/Locataires-payez-vous-des-frais-de-557.html

    Voir aussi :
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire

    refusez de payer cette facturation.

    CDT.
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  2. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 079
     
    Bonjour,

    car j'ai 1 jours de retard pour mon loyer.

    Vous êtes certain que vous n'aviez qu'un seul jour de retard ???? Quel que soit le bailleur, on n'envoie pas un recommandé pour 1 jour de retard.....! C'est un malade votre responsable d'agence...!

    Comme le dit djivi, vous refusez de payer ce genre de frais.

    Cdlt.
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  3. Marley
     
    Illégal, rappelez le à cette agence..elle fait son beurre sur les locataires...peut être qu'un signalement à la DDPP ne ferait pas de mal.
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  4. elimo
     
    Bonjour et merci de vos réponses.

    Je viens juste de recevoir ce recommandé. Sur se courrier est mentionné :
    Le détail de toute les charges et le montant du loyer en cours.

    Juste en dessous une ligné :

    Auquel s'ajoutent : - Frais de recommandé locataires 4,92 euro

    Ce n'est pas la première fois que j'ai un jours ou deux de retard, mais rien de plus, et à chaque fois j'ai des frais de recommandé à payer.

    D'autre part, lors de la signature du bail de location, l'agence devait effectué une DPE et malgré plusieurs relances, toujours rien de fait.

    Merci encore pour vos réponses, très cordialement.
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    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681
       
      je ne croit pas au RAr pour un jour...
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      1. elimo > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour c'est pourtant la stricte vérité.

        Très cordialement.
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      2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 681 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        la clause et la facturation sont illicite sans décision de justice dans ce sens
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  6. elimo
     
    Bonjour, si j'avais 1 ou 2 mois de retard ou plus, la facturation de la lettre recommandé serait-elle justifiée ?

    Très cordialement.
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