Lettre recommandée facturé par l'agence
elimo
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elimo -
elimo -
Bonjour,
mon agence me facture les frais de la lettre recommandé qu'elle m'envoie , car j'ai 1 jours de retard pour mon loyer.
Je souhaiterais savoir si ces frais sont légaux.
Bien cordialement.
mon agence me facture les frais de la lettre recommandé qu'elle m'envoie , car j'ai 1 jours de retard pour mon loyer.
Je souhaiterais savoir si ces frais sont légaux.
Bien cordialement.
5 réponses
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Bonjour,
non, pas le droit !
voir :
- L’envoi mensuel de la quittance de loyer par courrier ou par messagerie électronique,
- Le renouvellement automatique du contrat de location,
- Relance en cas de retard de paiement,
- Etc.
Tous ces frais sont totalement hors la loi (article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Vous n’avez donc pas à les payer. Source : https://www.immobilier-danger.com/Locataires-payez-vous-des-frais-de-557.html
Voir aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/7660-frais-de-relance-factures-au-locataire
refusez de payer cette facturation.
CDT. -
Bonjour,
car j'ai 1 jours de retard pour mon loyer.
Vous êtes certain que vous n'aviez qu'un seul jour de retard ???? Quel que soit le bailleur, on n'envoie pas un recommandé pour 1 jour de retard.....! C'est un malade votre responsable d'agence...!
Comme le dit djivi, vous refusez de payer ce genre de frais.
Cdlt. -
Illégal, rappelez le à cette agence..elle fait son beurre sur les locataires...peut être qu'un signalement à la DDPP ne ferait pas de mal.
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Bonjour et merci de vos réponses.
Je viens juste de recevoir ce recommandé. Sur se courrier est mentionné :
Le détail de toute les charges et le montant du loyer en cours.
Juste en dessous une ligné :
Auquel s'ajoutent : - Frais de recommandé locataires 4,92 euro
Ce n'est pas la première fois que j'ai un jours ou deux de retard, mais rien de plus, et à chaque fois j'ai des frais de recommandé à payer.
D'autre part, lors de la signature du bail de location, l'agence devait effectué une DPE et malgré plusieurs relances, toujours rien de fait.
Merci encore pour vos réponses, très cordialement. -
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Bonjour, si j'avais 1 ou 2 mois de retard ou plus, la facturation de la lettre recommandé serait-elle justifiée ?
Très cordialement.