Usurpation et utilisation d'un RIB sans autorisation

NONO - Modifié par NONO le 2/12/2016 à 04:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 déc. 2016 à 15:12
Bonjour, je suis divorcé depuis 9 ans et mon ex femme a utilisé un RIB il y a un peu plus de 3 ans, que j'avais confié à ma fille, sans que je le sache, ni autorisation pour payer son assurance automobile personnelle ainsi qu'une assurance scolaire. C'est un RIB que j'avais confié à ma fille pour qu'elle se charge de payer son forfait téléphonique. Je viens de faire opposition auprès de ma banque concernant le prélèvement et ils m'ont dit qu'il était possible qu'une tierce personne utilise un RIB qui n'est pas à elle lorsque le détenteur du compte porte le même nom car de ce fait ils pensent qu'ils sont mariés et par conséquent la banque ne demande aucun justificatif ni accord. Mon conseiller bancaire m'a dit que c'était une fraude et que cela relevait du pénal. La somme totale de ces prélèvements se monte à près de 2000€. Je lui ai notifié par lettre recommandée son geste et elle refuse de me rembourser. Quel recours puis-je avoir et quelle peine encoure-t-elle ?
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3 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
7 déc. 2016 à 13:20
Bonjour
je comprend qu'une personne a frauduleusement utilisé votre RIB pour faire des débits. Ni votre signature ni votre code CB ou autre ne sont intervenus
1) "civilement"

vous pouvez exiger de la banque un remboursement, d'abord à votre agence et si besoin à la direction clientèle (mais cela ne fonctionnera que pour les débit récents)

Vous pouvez aussi si vous avez des preuves que c'est votre ex porter l 'affaire devant le juge de proximité et/ou le conciliateur de justice pour la faire condamner à vous rembourser

2) pénalement
Abus de confiance, escroquerie et vol
En parallèle il faut déposer plainte (contre X) mettant en cause votre ex et en justifiant que le vol est recevable car vous êtes divorcé (pas de vol entre époux)

passer trois mois sans réponse saisir le doyen des juges d'instruction en invoquant l'art 85 du code de procédure pénale
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a ce stade vous pouvez essayer de tirer une aide de votre assurance juridique ...
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