Usurpation et utilisation d'un RIB sans autorisation
NONO
-
Modifié par NONO le 2/12/2016 à 04:44
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 déc. 2016 à 15:12
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 8 déc. 2016 à 15:12
A voir également:
- Utilisation rib sans autorisation
- Utilisation frauduleuse d'un rib - Meilleures réponses
- Rib perdu que faire - Meilleures réponses
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Rib signé - Forum Donation-Succession
- Rib livret a ✓ - Forum Livret A
- Si je ne donne pas mon rib au notaire ✓ - Forum Donation-Succession
3 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
7 déc. 2016 à 13:20
7 déc. 2016 à 13:20
Bonjour
je comprend qu'une personne a frauduleusement utilisé votre RIB pour faire des débits. Ni votre signature ni votre code CB ou autre ne sont intervenus
1) "civilement"
vous pouvez exiger de la banque un remboursement, d'abord à votre agence et si besoin à la direction clientèle (mais cela ne fonctionnera que pour les débit récents)
Vous pouvez aussi si vous avez des preuves que c'est votre ex porter l 'affaire devant le juge de proximité et/ou le conciliateur de justice pour la faire condamner à vous rembourser
2) pénalement
Abus de confiance, escroquerie et vol
En parallèle il faut déposer plainte (contre X) mettant en cause votre ex et en justifiant que le vol est recevable car vous êtes divorcé (pas de vol entre époux)
passer trois mois sans réponse saisir le doyen des juges d'instruction en invoquant l'art 85 du code de procédure pénale
------------
a ce stade vous pouvez essayer de tirer une aide de votre assurance juridique ...
je comprend qu'une personne a frauduleusement utilisé votre RIB pour faire des débits. Ni votre signature ni votre code CB ou autre ne sont intervenus
1) "civilement"
vous pouvez exiger de la banque un remboursement, d'abord à votre agence et si besoin à la direction clientèle (mais cela ne fonctionnera que pour les débit récents)
Vous pouvez aussi si vous avez des preuves que c'est votre ex porter l 'affaire devant le juge de proximité et/ou le conciliateur de justice pour la faire condamner à vous rembourser
2) pénalement
Abus de confiance, escroquerie et vol
En parallèle il faut déposer plainte (contre X) mettant en cause votre ex et en justifiant que le vol est recevable car vous êtes divorcé (pas de vol entre époux)
passer trois mois sans réponse saisir le doyen des juges d'instruction en invoquant l'art 85 du code de procédure pénale
------------
a ce stade vous pouvez essayer de tirer une aide de votre assurance juridique ...