10m2 de moins dans le logement loué
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Lizouneuf
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 1 déc. 2016 à 23:35
A voir également:
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kasom
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Modifié le 13 févr. 2019 à 17:22
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bonsoir
Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus. Par exemple, prenons un bien annoncé de 100 m² à 1 000 € de loyer hors charges. S’il s’avère que la superficie officielle de ce logement n’est en réalité que de 90 m², le locataire est en droit d’exiger une réduction du loyer de 10 %, soit à 900 € au lieu de 1 000 €. source
des informations en suivant le lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/#la-commission-departementale-de-conciliation
Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus. Par exemple, prenons un bien annoncé de 100 m² à 1 000 € de loyer hors charges. S’il s’avère que la superficie officielle de ce logement n’est en réalité que de 90 m², le locataire est en droit d’exiger une réduction du loyer de 10 %, soit à 900 € au lieu de 1 000 €. source
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