10m2 de moins dans le logement loué
Résolu
Lizouneuf
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 1 décembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
1 décembre 2016
-
1 déc. 2016 à 20:30
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 1 déc. 2016 à 23:35
kasom Messages postés 32167 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 9 mai 2024 - 1 déc. 2016 à 23:35
A voir également:
- 10m2 de moins dans le logement loué
- Combien de temps dure une commission pour un logement ✓ - Forum Immobilier
- Un événement a été ajouté à votre demande de logement - Forum Louer un logement
- Action logement avis - Forum Immobilier
- Impôt piscine moins de 10m2 - Forum revenus fonciers
- Lettre logement insalubre humidité - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32167
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
9 mai 2024
8 799
Modifié le 13 févr. 2019 à 17:22
Modifié le 13 févr. 2019 à 17:22
bonsoir
Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus. Par exemple, prenons un bien annoncé de 100 m² à 1 000 € de loyer hors charges. S’il s’avère que la superficie officielle de ce logement n’est en réalité que de 90 m², le locataire est en droit d’exiger une réduction du loyer de 10 %, soit à 900 € au lieu de 1 000 €. source
des informations en suivant le lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/#la-commission-departementale-de-conciliation
Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus. Par exemple, prenons un bien annoncé de 100 m² à 1 000 € de loyer hors charges. S’il s’avère que la superficie officielle de ce logement n’est en réalité que de 90 m², le locataire est en droit d’exiger une réduction du loyer de 10 %, soit à 900 € au lieu de 1 000 €. source
des informations en suivant le lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/#la-commission-departementale-de-conciliation
La législation juridique et financière évolue en permanence...