10m2 de moins dans le logement loué
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Lizouneuf
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kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 1 déc. 2016 à 23:35
kasom Messages postés 32307 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 mars 2025 - 1 déc. 2016 à 23:35
Bonsoir,
Ma propriétaire m'a loué un T2 de 52m2 or il s'avère que après mesures cet appartement ne fait que 41,978 m2. J'ai écris à la propriétaire en le lui signifiant et pour qu'elle baisse le loyer mais elle ne répond à aucune lettre (2 envoyés dont 1 en recommandée) de plus je lui demande le diagnostic énergétique mais elle n'en a jamais fait !!! J'ai loué le logement le 14/5/2016.
Merci pour vos reponses car je ne sais pas où me retourner pour la faire plier......
Ma propriétaire m'a loué un T2 de 52m2 or il s'avère que après mesures cet appartement ne fait que 41,978 m2. J'ai écris à la propriétaire en le lui signifiant et pour qu'elle baisse le loyer mais elle ne répond à aucune lettre (2 envoyés dont 1 en recommandée) de plus je lui demande le diagnostic énergétique mais elle n'en a jamais fait !!! J'ai loué le logement le 14/5/2016.
Merci pour vos reponses car je ne sais pas où me retourner pour la faire plier......
A voir également:
- 10m2 de moins dans le logement loué
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Rang 1 logement social avis - Forum Louer un logement
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kasom
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Modifié le 13 févr. 2019 à 17:22
Modifié le 13 févr. 2019 à 17:22
bonsoir
Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus. Par exemple, prenons un bien annoncé de 100 m² à 1 000 € de loyer hors charges. S’il s’avère que la superficie officielle de ce logement n’est en réalité que de 90 m², le locataire est en droit d’exiger une réduction du loyer de 10 %, soit à 900 € au lieu de 1 000 €. source
des informations en suivant le lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/#la-commission-departementale-de-conciliation
Depuis la loi ALUR de mars 2014, le locataire peut se retourner contre son propriétaire bailleur si la superficie habitable est plus petite en réalité que celle qui figure dans son contrat de location. Concrètement, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail de location, votre locataire peut demander la diminution de son loyer au prorata des mètres carrés perdus. Par exemple, prenons un bien annoncé de 100 m² à 1 000 € de loyer hors charges. S’il s’avère que la superficie officielle de ce logement n’est en réalité que de 90 m², le locataire est en droit d’exiger une réduction du loyer de 10 %, soit à 900 € au lieu de 1 000 €. source
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https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/593-litiges-proprietaire-locataire-et-commission-de-conciliation/#la-commission-departementale-de-conciliation
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