Jour ferie
danse59
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour ,
Suite à ma séparation , il est notifié dans mon jugement en ce qui concerne les vacances scolaires :" si la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement"?Les prochaines vacances de noel se terminent pour le père le dimanche 25 décembre à 12h .,Celui çi veut me ramener les enfants pour 19h car le 25 décembre est un jour férié ,donc il suit le droit d'hébergement . Or , pour moi , il ne s'agit pas du jour suivant . Qu'en pensez vous ? Merci
Suite à ma séparation , il est notifié dans mon jugement en ce qui concerne les vacances scolaires :" si la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement sont précédés ou suivis d'un jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement"?Les prochaines vacances de noel se terminent pour le père le dimanche 25 décembre à 12h .,Celui çi veut me ramener les enfants pour 19h car le 25 décembre est un jour férié ,donc il suit le droit d'hébergement . Or , pour moi , il ne s'agit pas du jour suivant . Qu'en pensez vous ? Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
je ne vois pas en quoi il viole la loi...