Assurance de pret

Bonsoir, en recherchant sur internet vous verrez que le montant de ces assurances ont étaient reversees sous forme de benefices en prime au employes du milieu banquaires. Cette pratique était courante il y a quelques annees . Une decision des tribunaux a été rendue, qui favorisait alors un montant de remboursement au consommateurs n ayant pas eu d incidents banquaires pendant la duree de leur pret et a été suspendue par un decret de juillet 2012 me semble t il et qui est tres ambigu.....