Acte d'hérédité
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luckygilbert
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2016 à 09:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 nov. 2016 à 09:43
A voir également:
- Acte d'hérédité
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
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- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
1 réponse
condorcet
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29 nov. 2016 à 09:43
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est- ce - que cela n'équivaut pas tacitement à se reconnaitre héritier et donc accepter les dettes?
Réponse négative.
L'acte de notoriété dressé par un notaire énumère et désigne simplement les héritiers connus au jour du décès d'une personne sans prendre position sur l'acceptation ou la renonciation à l'hérédité.
A mon avis, vous n'avez pas à fournir ce document à ces créanciers.
Leur adresser un courrier faisant état de votre refus de la succession en joignant photocopie de votre déclaration de renonciation.
Réponse négative.
L'acte de notoriété dressé par un notaire énumère et désigne simplement les héritiers connus au jour du décès d'une personne sans prendre position sur l'acceptation ou la renonciation à l'hérédité.
A mon avis, vous n'avez pas à fournir ce document à ces créanciers.
Leur adresser un courrier faisant état de votre refus de la succession en joignant photocopie de votre déclaration de renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...