Acte d'hérédité
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luckygilbert
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait la renonciation à la succession puisque mon papa avait des dettes;
Aujourd'hui certains organismes de crédits nous réclament un acte d'hérédité
est- ce - que cela n'équivaut pas tacitement à se reconnaitre héritier et donc accepter les dettes?
Merci pour vos réponses
Nous avons fait la renonciation à la succession puisque mon papa avait des dettes;
Aujourd'hui certains organismes de crédits nous réclament un acte d'hérédité
est- ce - que cela n'équivaut pas tacitement à se reconnaitre héritier et donc accepter les dettes?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Acte d'hérédité
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
est- ce - que cela n'équivaut pas tacitement à se reconnaitre héritier et donc accepter les dettes?
Réponse négative.
L'acte de notoriété dressé par un notaire énumère et désigne simplement les héritiers connus au jour du décès d'une personne sans prendre position sur l'acceptation ou la renonciation à l'hérédité.
A mon avis, vous n'avez pas à fournir ce document à ces créanciers.
Leur adresser un courrier faisant état de votre refus de la succession en joignant photocopie de votre déclaration de renonciation.
Réponse négative.
L'acte de notoriété dressé par un notaire énumère et désigne simplement les héritiers connus au jour du décès d'une personne sans prendre position sur l'acceptation ou la renonciation à l'hérédité.
A mon avis, vous n'avez pas à fournir ce document à ces créanciers.
Leur adresser un courrier faisant état de votre refus de la succession en joignant photocopie de votre déclaration de renonciation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...