Acte d'hérédité [Résolu]

luckygilbert 9 Messages postés mercredi 23 novembre 2016Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 09:17 - Dernière réponse : condorcet 26873 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention
- 29 nov. 2016 à 09:43
Bonjour,

Nous avons fait la renonciation à la succession puisque mon papa avait des dettes;
Aujourd'hui certains organismes de crédits nous réclament un acte d'hérédité
est- ce - que cela n'équivaut pas tacitement à se reconnaitre héritier et donc accepter les dettes?
Merci pour vos réponses
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condorcet 26873 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 09:43
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Merci
est- ce - que cela n'équivaut pas tacitement à se reconnaitre héritier et donc accepter les dettes?
Réponse négative.
L'acte de notoriété dressé par un notaire énumère et désigne simplement les héritiers connus au jour du décès d'une personne sans prendre position sur l'acceptation ou la renonciation à l'hérédité.
A mon avis, vous n'avez pas à fournir ce document à ces créanciers.
Leur adresser un courrier faisant état de votre refus de la succession en joignant photocopie de votre déclaration de renonciation.

Merci condorcet 2

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