Titres de recette émis par la Trésorerie Muni
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Utilisateur anonyme
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour à tous,
Je vais essayer d'être la plus clair possible. Entre 2003 et 2006, j'ai été étudiante dans une école supérieure de commerce. J'avais un budget de financement fragile et une partie de mes financeurs ne sont pas intervenus comme ils auraient dû. Malgré cela, la direction de l'école m'a fait confiance en me disant que je règlerais cette somme une fois que je retrouverais du travail.
Après l'obtention de mon diplôme en 2006, j'ai connu plusieurs périodes de chômage. L'école a fait émettre par le biais de la trésorerie municipale, trois titres de recette correspondant à ce que je devais à l'établissement. Ces titres ont été émis le 24 décembre 2004, le 25 novembre 2005 et le 11 juillet 2006.
J'avais un bon contact avec l'inspecteur des finances de l'époque et j'ai mis en place d'un premier échéancier de 6 mois pour une somme de 100 euros. L'inspecteur des finances a imputé ces 600 euros sur le premier titre. C'était en 2008. En 2010, j'ai reçu un commandement de payer reprenant cette liste des titres avec leur date d'émission et les sommes versées. En mars 2010, je n'avais payé qu'en partie le premier titre.
Ma situation ne m'a pas permis de mettre en place un échéancier avec le trésor public qui ne m'a rien demandé (chômage, RMI...). En octobre 2011, j'ai repris l'échéancier de 100 euros sur une période de 5 mois toujours pour le paiement du premier titre.
En vertu de l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales il est dit que :
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. «
Comme depuis l'édition et la prise en charge de ces titres par la Trésorerie Municipale, je n'ai réglé qu'une partie du titre émis le 24 décembre 2004 et rien pour ceux émis en 2005 et 2006, j'ai le sentiment que la prescription frappe ces deux titres ?! C'est ce que m'a dit d'une manière indirecte le trésorier général au téléphone. Jouant sur ma méconnaissance des textes. Seul le titre du 24 décembre 2004 continue de courir ? J'ai demandé un nouvel échéancier qui doit être mis en place prochainement pour ce même titre du 24 décembre 2004.
Merci pour votre aide et vos lumières.
Cordialement.
Je vais essayer d'être la plus clair possible. Entre 2003 et 2006, j'ai été étudiante dans une école supérieure de commerce. J'avais un budget de financement fragile et une partie de mes financeurs ne sont pas intervenus comme ils auraient dû. Malgré cela, la direction de l'école m'a fait confiance en me disant que je règlerais cette somme une fois que je retrouverais du travail.
Après l'obtention de mon diplôme en 2006, j'ai connu plusieurs périodes de chômage. L'école a fait émettre par le biais de la trésorerie municipale, trois titres de recette correspondant à ce que je devais à l'établissement. Ces titres ont été émis le 24 décembre 2004, le 25 novembre 2005 et le 11 juillet 2006.
J'avais un bon contact avec l'inspecteur des finances de l'époque et j'ai mis en place d'un premier échéancier de 6 mois pour une somme de 100 euros. L'inspecteur des finances a imputé ces 600 euros sur le premier titre. C'était en 2008. En 2010, j'ai reçu un commandement de payer reprenant cette liste des titres avec leur date d'émission et les sommes versées. En mars 2010, je n'avais payé qu'en partie le premier titre.
Ma situation ne m'a pas permis de mettre en place un échéancier avec le trésor public qui ne m'a rien demandé (chômage, RMI...). En octobre 2011, j'ai repris l'échéancier de 100 euros sur une période de 5 mois toujours pour le paiement du premier titre.
En vertu de l'article L1617-5 du Code Général des Collectivités Territoriales il est dit que :
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. «
Comme depuis l'édition et la prise en charge de ces titres par la Trésorerie Municipale, je n'ai réglé qu'une partie du titre émis le 24 décembre 2004 et rien pour ceux émis en 2005 et 2006, j'ai le sentiment que la prescription frappe ces deux titres ?! C'est ce que m'a dit d'une manière indirecte le trésorier général au téléphone. Jouant sur ma méconnaissance des textes. Seul le titre du 24 décembre 2004 continue de courir ? J'ai demandé un nouvel échéancier qui doit être mis en place prochainement pour ce même titre du 24 décembre 2004.
Merci pour votre aide et vos lumières.
Cordialement.
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10 réponses
Bon courage à vous, mais encore une fois, je vois que vous êtes naïve. Depuis le début, vous confondez plein de choses, êtes persuadées que vous avez raison, et allez tomber de haut quand ce dossier sera tranché.
Ce n'est pas du tout le TGI qui est compétent pour un litige entre un particulier et une collectivité. Vous n'êtes pas en procédure civile, mais en procédure administrative.
Avec tof, nous vous avons suffisamment répondu.
Ce n'est pas du tout le TGI qui est compétent pour un litige entre un particulier et une collectivité. Vous n'êtes pas en procédure civile, mais en procédure administrative.
Avec tof, nous vous avons suffisamment répondu.
Bonjour,
La prescription d'un titre est interrompue et repart à zéro (pour 4 ans) à chaque acte de poursuites notifié (au cas présent, le commandement de payer de 2010 est un acte de poursuite), lors de chaque versement, lors de la transmission d'un courrier de votre part, ou à la signature d'un échéancier (les 2 derniers éléments cités valant reconnaissance de dette).
Etant donné que le commandement reprenait les 3 titres, la prescription a été interrompue en 2010 et est repartie pour 4 ans pour les 3 titres.
L'article L1617-5 du CGCT est juste, mais il faut lire la suite :
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
... La mise en demeure de payer (terme utilisé en lieu et place du commandement depuis 2012) interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
Par conséquent, les 3 titres ne sont pas prescrits.
La prescription d'un titre est interrompue et repart à zéro (pour 4 ans) à chaque acte de poursuites notifié (au cas présent, le commandement de payer de 2010 est un acte de poursuite), lors de chaque versement, lors de la transmission d'un courrier de votre part, ou à la signature d'un échéancier (les 2 derniers éléments cités valant reconnaissance de dette).
Etant donné que le commandement reprenait les 3 titres, la prescription a été interrompue en 2010 et est repartie pour 4 ans pour les 3 titres.
L'article L1617-5 du CGCT est juste, mais il faut lire la suite :
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription.
... La mise en demeure de payer (terme utilisé en lieu et place du commandement depuis 2012) interrompt la prescription de l'action en recouvrement.
Par conséquent, les 3 titres ne sont pas prescrits.
Je crois que tu n'as pas pris connaissance de tous les éléments de mon dossier, donc désolée mais je ne suis pas d'accord avec ta réponse.
Les dates sont hyper importantes et tu n'as pas pris en compte cette partie du texte de loi :
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.".
Les sommes versées ont été déduites sur le premier titre seulement et rien sur les titres deux et trois (respectivement depuis 2005 et 2006)
Effectivement, le recouvrement court toujours jusqu'en 2014 mais seulement pour le premier d'entre eux car j'ai commencé à le payer et à reconnaître cette dette ! Les titres deux et trois sont prescrits légalement car ils ont été pris en charge par la trésorerie municipale à cette époque et que je n'ai pas démarré de paiement pour ces derniers. Comme je n'ai pas versé un centime sur ces titres, je n'ai pas reconnu légalement que j'étais débitrice de ces titres. C'est ce que dit également l'article L1617.
Merci quand même pour ta réponse.
Cordialement,
Les dates sont hyper importantes et tu n'as pas pris en compte cette partie du texte de loi :
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.".
Les sommes versées ont été déduites sur le premier titre seulement et rien sur les titres deux et trois (respectivement depuis 2005 et 2006)
Effectivement, le recouvrement court toujours jusqu'en 2014 mais seulement pour le premier d'entre eux car j'ai commencé à le payer et à reconnaître cette dette ! Les titres deux et trois sont prescrits légalement car ils ont été pris en charge par la trésorerie municipale à cette époque et que je n'ai pas démarré de paiement pour ces derniers. Comme je n'ai pas versé un centime sur ces titres, je n'ai pas reconnu légalement que j'étais débitrice de ces titres. C'est ce que dit également l'article L1617.
Merci quand même pour ta réponse.
Cordialement,
J'ai contesté, par écrit. Par ailleurs, le trésorier général m'a redemandé un courrier en ce sens et il va réetudier ma demande, c'est un signe non ? Comme il n'y a eu des paiements que sur le premier titre, c'est ma reconnaissance de débitrice et le fait que je dois régler ce dernier jusqu'au bout. Mais les titres 2 et 3 tombent sous la prescription.
la loi dit bien "prise en charge du titre de recette". C'était à eux d'imputer les sommes versées sur les trois titres pour faire tomber la prescription et non pas sur un seul titre comme cela a été fait ! Sur le commandement de payer, il est bien noté que j'ai versées des sommes sur le premier titre et rien sur les autres
Non, pas du tout d'accord.
Vous avez eu le commandement de payer en 2010 qui reprenait les 3 titres.
Ne l'ayant pas contesté dans les 2 mois, c'est fini, pour ne pouvez plus revenir dessus. Un commandement non contesté est reconnu valable et il a bien interrompu la prescription de 3 titres.
En 2010, les titres 2 et 3 étaient prescrits. Mais il fallait alors contester.
Pour moi, les 3 titres sont dus.
Vous avez eu le commandement de payer en 2010 qui reprenait les 3 titres.
Ne l'ayant pas contesté dans les 2 mois, c'est fini, pour ne pouvez plus revenir dessus. Un commandement non contesté est reconnu valable et il a bien interrompu la prescription de 3 titres.
En 2010, les titres 2 et 3 étaient prescrits. Mais il fallait alors contester.
Pour moi, les 3 titres sont dus.
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Et puis vous aviez bien signé un échéancier en 2008, ce qui valait reconnaissance de dettes.
Je n'ai pas besoin de prendre connaissance de l'article L1617-5 du CGCT que je connais déjà.
Je suis certain de ma réponse.
Je n'ai pas besoin de prendre connaissance de l'article L1617-5 du CGCT que je connais déjà.
Je suis certain de ma réponse.
Non, j'ai signé seulement une autorisation de prélèvement en 2008 et rien d'autre. Le trésorier reconnaît qu'il y a eu de nombreux manquements sur la gestion de mon dossier. Vous avez changé d'avis en cours de route puis vous relancer des assertions. J'ai fait un courrier en ce sens au trésorier général. Excusez moi, mais je n'aime pas les gens qui tombent dans la suffisance en étant certain de tout savoir !
Tof,
Vous n'avez pas tout compris je crois ! Les titres ont été émis en 2004, 2005 et 2006. J'ai commencé à payer seulement le premier titre. Les titres 2 et 3 ont continué à courir alors que l'article L1617 de la CGCT précise que dès que le titre est émis, il a une durée de vie de 4 ans. Les titres 2 et 3 sont prescrits depuis 2009 et 2010. Le commandement de payer a été édité en Mars 2010 ! Seul le titre 1 continue de courir car j'ai commencé à le régler et il s'agit d'une reconnaissance en ma qualité de débiteur. Cordialement,
Vous n'avez pas tout compris je crois ! Les titres ont été émis en 2004, 2005 et 2006. J'ai commencé à payer seulement le premier titre. Les titres 2 et 3 ont continué à courir alors que l'article L1617 de la CGCT précise que dès que le titre est émis, il a une durée de vie de 4 ans. Les titres 2 et 3 sont prescrits depuis 2009 et 2010. Le commandement de payer a été édité en Mars 2010 ! Seul le titre 1 continue de courir car j'ai commencé à le régler et il s'agit d'une reconnaissance en ma qualité de débiteur. Cordialement,
Tchulette75,
Je vous cite : Excusez moi, mais je n'aime pas les gens qui tombent dans la suffisance en étant certain de tout savoir !.
Je ne prétends pas tout savoir, mais dans le cadre de ma profession, j'applique le CGCT et le CGI tous les jours.
Si vous préférez que l'on ne vous réponde pas, dites-le.
Les gens qui prennent leur temps pour vous écrire ne sont pas là pour vous induire en erreur.
Tof et moi-même avons très bien compris votre problème, mais vous persistez à croire que vous avez raison. Pourquoi posez-vous donc votre cas sur le forum, si vous êtes si sûre de vous ?
Libre à vous de rester sur vos positions, mais pour moi, si le commandement n'est pas valable car il reprenait à tort les titres 2 et 3 déjà prescrits, il est trop tard pour le faire valoir. Il fallait contester ce commandement dans les 2 mois.
Bon courage pour la suite.
Je vous cite : Excusez moi, mais je n'aime pas les gens qui tombent dans la suffisance en étant certain de tout savoir !.
Je ne prétends pas tout savoir, mais dans le cadre de ma profession, j'applique le CGCT et le CGI tous les jours.
Si vous préférez que l'on ne vous réponde pas, dites-le.
Les gens qui prennent leur temps pour vous écrire ne sont pas là pour vous induire en erreur.
Tof et moi-même avons très bien compris votre problème, mais vous persistez à croire que vous avez raison. Pourquoi posez-vous donc votre cas sur le forum, si vous êtes si sûre de vous ?
Libre à vous de rester sur vos positions, mais pour moi, si le commandement n'est pas valable car il reprenait à tort les titres 2 et 3 déjà prescrits, il est trop tard pour le faire valoir. Il fallait contester ce commandement dans les 2 mois.
Bon courage pour la suite.
Vous ne connaissez pas tous les détails de mon dossier, voilà tout ! Je ne doute pas de vos compétences, mais ce dossier est fumeux de l'avis même du trésorier général lui-même ! Pourquoi n'avoir engagé aucune action contre moi après le commandement de payer de Mars 2010 ? Puisque je n'ai plus rien payé entre Novembre 2008 et Décembre 2011 ? Tout simplement parce que j'avais eu un inspecteur au téléphone qui m'a dit que les titres 2 et 3 étaients prescrits et que je ne devais pas m'inquiéter plus que cela... Je devais attendre un courrier de leur part en ce sens que je n'ai jamais reçu ! J'ai la preuve de mon échange téléphonique via ma facture détaillé ainsi que du courrier que j'ai envoyé. La trésorerie municipale utilise la méconaissance des particuliers pour faire ce qu'ils veulent mais ça ne marche pas comme ça ! Dans mon courrier j'ai demandé un échéancier pour le solde restant à régler sur le titre 1 preuve de ma bonne foi. Par contre, je redemande l'annulation des titres 2 et 3 sous peine d'engager une action en justice car manifestement, la trésorerie fait tout pour recouvrer ces créances malgré la prescription. Voilà, beaucoup d'autres petits détails, mais ce serait trop long à expliquer ! Ce qui me fait dire que j'ai peut être commis une erreur en demandant un avis sur internet. Ma situation étant très complexe, j'ai même fait appel au ministre des finances et de l'économie qui a écrit en ce sens à la trésorerie municipale... Je continue et j'irai jusqu'au bout car j'ai toujours été honnête dans cette affaire !
"J'ai la preuve de mon échange téléphonique via ma facture détaillée" : cela ne prouve pas ce qui a été dit au cours de la discussion.
"ce dossier est fumeux de l'avis même du trésorier général" : la fonction de trésorier général n'existe pas. C'est certainement un trésorier principal.
"j'ai signé seulement une autorisation de prélèvement en 2008 et rien d'autre" : une autorisation de prélèvement ou un ordre de virement d'office ? Ce genre de document est équivalent à un échéancier de paiement, et vaut reconnaissance de dette pour tout ce que vous deviez dans l'ensemble de la trésorerie.
"j'ai même fait appel au ministre des finances et de l'économie" : en 20 ans de carrière, j'ai vu de nombreuses personnes écrire au ministre et même au Président de la République, mais aucun pour l'instant n'a eu gain de cause. C'est normal que le ministre écrive au trésorier pour solliciter des éléments du dossier. Mais rien ne permet pour l'instant d'affirmer que vous aurez raison.
"Je continue et j'irai jusqu'au bout car j'ai toujours été honnête dans cette affaire !" : sauf que vous n'avez pas payé des titres émis en 2004, 2005, 2006.
"ce dossier est fumeux de l'avis même du trésorier général" : la fonction de trésorier général n'existe pas. C'est certainement un trésorier principal.
"j'ai signé seulement une autorisation de prélèvement en 2008 et rien d'autre" : une autorisation de prélèvement ou un ordre de virement d'office ? Ce genre de document est équivalent à un échéancier de paiement, et vaut reconnaissance de dette pour tout ce que vous deviez dans l'ensemble de la trésorerie.
"j'ai même fait appel au ministre des finances et de l'économie" : en 20 ans de carrière, j'ai vu de nombreuses personnes écrire au ministre et même au Président de la République, mais aucun pour l'instant n'a eu gain de cause. C'est normal que le ministre écrive au trésorier pour solliciter des éléments du dossier. Mais rien ne permet pour l'instant d'affirmer que vous aurez raison.
"Je continue et j'irai jusqu'au bout car j'ai toujours été honnête dans cette affaire !" : sauf que vous n'avez pas payé des titres émis en 2004, 2005, 2006.
"Je continue et j'irai jusqu'au bout car j'ai toujours été honnête dans cette affaire !" : sauf que vous n'avez pas payé des titres émis en 2004, 2005, 2006.
Mon dieu, c'est donc ça ? tu m'as pris en grippe car j'ai une dette auprès de la trésorerie municipale ? Tu es un bon petit soldat et je te souhaite de ne jamais connaître le chômage et les difficultés financières de toute ta vie ! Tu parleras autrement après. Oui trésorier principal, je me suis trompée sur le terme exacte, tu penses que je vais aller en prison pour cela ? C'est pathétique ! J'ai fait un petit tableau excel avec les 6 mensualités de prélèvement accompagné d'un RIB voilà tout ! Le ministre a demandé au trésorier PRINCIPAL d'intervenir favorablement dans ma demande, je serai la première à obtenir GAIN DE CAUSE. Si suite à mon appel téléphonique, la preuve de ce contact ne prouve rien, pourquoi la Trésorerie Municipale n'a pas engagé les démarches en recouvrement ??? Je pense que je vais me passer de tes conseils vu ton état d'esprit partisan. Pour la forme, je vais dire que tu as raison. Seulement pour la forme, car je n'attends rien de toi.
Mon dieu, c'est donc ça ? tu m'as pris en grippe car j'ai une dette auprès de la trésorerie municipale ? Tu es un bon petit soldat et je te souhaite de ne jamais connaître le chômage et les difficultés financières de toute ta vie ! Tu parleras autrement après. Oui trésorier principal, je me suis trompée sur le terme exacte, tu penses que je vais aller en prison pour cela ? C'est pathétique ! J'ai fait un petit tableau excel avec les 6 mensualités de prélèvement accompagné d'un RIB voilà tout ! Le ministre a demandé au trésorier PRINCIPAL d'intervenir favorablement dans ma demande, je serai la première à obtenir GAIN DE CAUSE. Si suite à mon appel téléphonique, la preuve de ce contact ne prouve rien, pourquoi la Trésorerie Municipale n'a pas engagé les démarches en recouvrement ??? Je pense que je vais me passer de tes conseils vu ton état d'esprit partisan. Pour la forme, je vais dire que tu as raison. Seulement pour la forme, car je n'attends rien de toi.
C'est le TGI qui est compétent car il s'agit d'un conflit m'opposant à l'administration fiscale. C'est une option que j'ai en tête, mais le trésorier principal veut étudier mon courrier et réexaminer mon dossier. Il ne faut pas oublier qu'il est arrivé à l'administration fiscale de se faire taper sur les doigts par la justice...
Vos réponses sont un véritable solliloque ! Je vous demande de passer votre chemin monsieur sans me répondre ! Preuve que vous dites n'importe quoi, cette procédure je la tiens de mon avocat ainsi que du trésorier principal lui-même ! Je persiste et signe, l'administration fiscale a été de nombreuses fois sanctionnée par les tribunaux et la loi sur la prescription est très claire ! J'ai plutôt le sentiment d'être face à un étudiant en droit qui croit tout savoir en appliquant sur des forums ce qu'il apprend sur les bancs de l'université ! Etrange, vous parlez de tof comme si vous étiez une seule et même personne... C'est inscrit dans l'article L1617 que le TGI est compétent sur ce point. Passez votre chemin svp, je vous implore
Tchulette : je peux vous certifier que moi et CDPY sont deux personnes différentes ;-)
Je jette l'éponge car ça ne sert à rien de continuer comme cela ; mais j'ai bien peur que vous n'ayez tort.Mais vous avez le droit de mener cette affaire devant le TGI, même si je pense que c'est le TA qui est compétent.Mais je me trompe peut-être.Je me répète donc : bon courage ;-)
Je jette l'éponge car ça ne sert à rien de continuer comme cela ; mais j'ai bien peur que vous n'ayez tort.Mais vous avez le droit de mener cette affaire devant le TGI, même si je pense que c'est le TA qui est compétent.Mais je me trompe peut-être.Je me répète donc : bon courage ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...