Benne à ordure et restaurant
Fred
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le restaurant qui exerce en dessous de ma copropriété utilise les bennes à ordures des locataire et n'en n'a pas pour son établissement.
Or, je crois savoir qu'un restaurant doit être en possession de ses propres bennes à ordures. Est ce bien le cas? Où puis je trouver les textes relatifs à cette législation?
Je vous remercie par avance.
Bien cordialement
Le restaurant qui exerce en dessous de ma copropriété utilise les bennes à ordures des locataire et n'en n'a pas pour son établissement.
Or, je crois savoir qu'un restaurant doit être en possession de ses propres bennes à ordures. Est ce bien le cas? Où puis je trouver les textes relatifs à cette législation?
Je vous remercie par avance.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...