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2 réponses
Bonjour,
La loi oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour cette responsabilité décennale. À défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois de prison (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances). De votre côté, en qualité de maître d’ouvrage, vous êtes tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » (DO).
La loi oblige les constructeurs et les artisans, avant l’ouverture du chantier, à souscrire un contrat d’assurance les couvrant pour cette responsabilité décennale. À défaut, ils s’exposent à des sanctions pénales pouvant atteindre 75 000 € d’amende et 6 mois de prison (art. L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances). De votre côté, en qualité de maître d’ouvrage, vous êtes tenu de souscrire une assurance dite « dommages-ouvrage » (DO).
Merci de votre réponse ultra rapide.
Pourquoi dois-je avoir une assurance DO dès lors que l'architecte en a une pour des dommages liés à la construction.
Lorsque j'achète une voiture par exemple, je ne dois souscrire à une assurance complémentaire pour un défaut de construction? Je m'en réfère directement à la personne qui m'a vendu une voiture.
Pourquoi n'en n'est-il pas de même pour une construction de maison?
Dans l'attente de votre réponse
A.S.
Pourquoi dois-je avoir une assurance DO dès lors que l'architecte en a une pour des dommages liés à la construction.
Lorsque j'achète une voiture par exemple, je ne dois souscrire à une assurance complémentaire pour un défaut de construction? Je m'en réfère directement à la personne qui m'a vendu une voiture.
Pourquoi n'en n'est-il pas de même pour une construction de maison?
Dans l'attente de votre réponse
A.S.