Dettes après une donation partage
FG
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Arti66 Messages postés 4 Statut Membre -
Arti66 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
nous avons reçu mon frère et moi tous les biens de nos parents en donation partage (en 1999)
ils sont toujours vivants et en ont gardé l'usufruit . Après leur décès, seront nous responsable des dettes qu'ils auraient contactées après cette donation . exemple : non paiement des impôts, assurances , dettes de la vie courante : épicerie ...
nous avons reçu mon frère et moi tous les biens de nos parents en donation partage (en 1999)
ils sont toujours vivants et en ont gardé l'usufruit . Après leur décès, seront nous responsable des dettes qu'ils auraient contactées après cette donation . exemple : non paiement des impôts, assurances , dettes de la vie courante : épicerie ...
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4 réponses
Tout à fait.
Même si vos parents vous ont déjà transmis la nue-propriété de leurs biens, il n'en restera pas moins une succession après leurs décès. Vous aurez, comme après tout décès, un notaire à contacter, au minimum pour dresser les attestations après décès et vous aurez de s déclarations de succession à déposer avec l'actif et le passif à évaluer.
Même si vos parents vous ont déjà transmis la nue-propriété de leurs biens, il n'en restera pas moins une succession après leurs décès. Vous aurez, comme après tout décès, un notaire à contacter, au minimum pour dresser les attestations après décès et vous aurez de s déclarations de succession à déposer avec l'actif et le passif à évaluer.
-Votre second message :
(copier-coller)
bonjour,
nous avons reçu, mon frère et moi, tous les biens de nos parents en donation partage .
Ils sont toujours vivants et en ont gardé l'usufruit .
Après leur décès, serons nous responsables des dettes contactés par eux après cette donation .
Le fait d'avoir accepté cette donation entraine-t-il le fait que nous soyons obligés d'accepter la nouvelle succession après leur décès ? Peut-on refuser s'il y a des dettes sans remettre en cause la donation qui a eu lieu 20 ans plus tôt ?
Si nous sommes obligés d'accepter, que peut-on faire légalement pour limiter ou empêcher nos parents de faire des dettes ?
merci pour vos réponses
Si nous sommes obligés d'accepter
Vous aurez toute latitude pour renoncer à leurs successions qui reviendront automatiquement à votre descendance, laquelle "héritera" des dettes à son tour.
Ou, accepter la succession à concurrence de l'actif si les dettes ne sont pas manifestement d'un montant supérieur à l'actif.
que peut-on faire légalement pour limiter ou empêcher nos parents de faire des dettes ?
Demandez au Juge des Tutelles leur placement sous curatelle à confier de préférence à une association tutélaire afin de vous éviter d'être confronté directement à eux.
(copier-coller)
bonjour,
nous avons reçu, mon frère et moi, tous les biens de nos parents en donation partage .
Ils sont toujours vivants et en ont gardé l'usufruit .
Après leur décès, serons nous responsables des dettes contactés par eux après cette donation .
Le fait d'avoir accepté cette donation entraine-t-il le fait que nous soyons obligés d'accepter la nouvelle succession après leur décès ? Peut-on refuser s'il y a des dettes sans remettre en cause la donation qui a eu lieu 20 ans plus tôt ?
Si nous sommes obligés d'accepter, que peut-on faire légalement pour limiter ou empêcher nos parents de faire des dettes ?
merci pour vos réponses
Si nous sommes obligés d'accepter
Vous aurez toute latitude pour renoncer à leurs successions qui reviendront automatiquement à votre descendance, laquelle "héritera" des dettes à son tour.
Ou, accepter la succession à concurrence de l'actif si les dettes ne sont pas manifestement d'un montant supérieur à l'actif.
que peut-on faire légalement pour limiter ou empêcher nos parents de faire des dettes ?
Demandez au Juge des Tutelles leur placement sous curatelle à confier de préférence à une association tutélaire afin de vous éviter d'être confronté directement à eux.
Merci pour vos réponses
mais je n'ai pas toujours de réponse claire à mon problème :
merci de me confirmer si j'ai bien compris
- la donation des biens il y a 20 ans n'est pas remise en cause
- à leur décès s'il n'y a plus d'actif, s'il ne reste que des dettes je ne suis pas obligé d'accepter la succession, mais :
- ces dettes seront elles transmises à mes enfants ? (devront ils les accepter à partir du moment où ils accepteront l'actif de ma propre succession ? )
mais je n'ai pas toujours de réponse claire à mon problème :
merci de me confirmer si j'ai bien compris
- la donation des biens il y a 20 ans n'est pas remise en cause
- à leur décès s'il n'y a plus d'actif, s'il ne reste que des dettes je ne suis pas obligé d'accepter la succession, mais :
- ces dettes seront elles transmises à mes enfants ? (devront ils les accepter à partir du moment où ils accepteront l'actif de ma propre succession ? )
si j'ai bien compris
1- la donation des biens il y a 20 ans n'est pas remise en cause
Pas de remise en cause.
2-à leur décès s'il n'y a plus d'actif, s'il ne reste que des dettes je ne suis pas obligé d'accepter la succession
C'est évident.
3-ces dettes seront elles transmises à mes enfants ?
Si vous renoncez la succession leur reviendra et les dettes en même temps.
A leur tour, tous devront y renoncer.
4-(devront ils les accepter à partir du moment où ils accepteront l'actif de ma propre succession ? )
Réponse négative.
Les successions sont indépendantes les unes des autres.
Si vous refusez celles de vos parents et que vos enfants en fassent de même, ils pourront accepter votre succession future.
1- la donation des biens il y a 20 ans n'est pas remise en cause
Pas de remise en cause.
2-à leur décès s'il n'y a plus d'actif, s'il ne reste que des dettes je ne suis pas obligé d'accepter la succession
C'est évident.
3-ces dettes seront elles transmises à mes enfants ?
Si vous renoncez la succession leur reviendra et les dettes en même temps.
A leur tour, tous devront y renoncer.
4-(devront ils les accepter à partir du moment où ils accepteront l'actif de ma propre succession ? )
Réponse négative.
Les successions sont indépendantes les unes des autres.
Si vous refusez celles de vos parents et que vos enfants en fassent de même, ils pourront accepter votre succession future.
1-non. la donation-partage ne sera pas remise en cause.
2-quel que soit le solde d'une succession, personne n'est obligé de l'accepter.
3-si vous refusez la succession, vos enfants deviendront héritiers à votre place. À leur tour, ils auront le choix d'accepter ou non la succession de leurs grands-parents. Votre propre succession n'a rien à faire ici.
2-quel que soit le solde d'une succession, personne n'est obligé de l'accepter.
3-si vous refusez la succession, vos enfants deviendront héritiers à votre place. À leur tour, ils auront le choix d'accepter ou non la succession de leurs grands-parents. Votre propre succession n'a rien à faire ici.
merci à tous
cela est plus clair : personne ne sera obligé de rembourser les dettes de mes parents à partir du moment où il n'y a plus d'actif à leur succession (même si cet actif a été donné quelques années auparavant sous forme de donation partage)
conclusion : les créanciers n'encaisseront jamais ..!
serai-je redevable des différents impôts qu'ils n'auraient pas payés sur les biens dont ils avaient la jouissance ?
cela est plus clair : personne ne sera obligé de rembourser les dettes de mes parents à partir du moment où il n'y a plus d'actif à leur succession (même si cet actif a été donné quelques années auparavant sous forme de donation partage)
conclusion : les créanciers n'encaisseront jamais ..!
serai-je redevable des différents impôts qu'ils n'auraient pas payés sur les biens dont ils avaient la jouissance ?
personne ne sera obligé de rembourser les dettes de mes parents à partir du moment où il n'y a plus d'actif à leur succession
Pour une toute autre raison qui est celle de la renonciation des héritiers.
En renonçant, ils deviennent étrangers à la succession.
Les créanciers ne cherchent pas à savoir si la succession est positive (économiquement parlant) mais seulement s'il existe des héritiers pour leur réclamer leur dû.
En renonçant les héritiers ne sont plus concernés.
même si cet actif a été donné quelques années auparavant sous forme de donation partage
Nous avons été 2 intervenants pour vous dire : non.
les créanciers n'encaisseront jamais ..!
Ce sera leurs problèmes.
serai-je redevable des différents impôts qu'ils n'auraient pas payés sur les biens dont ils avaient la jouissance ?
Le "fiscal" n'échappe pas à la règle des créanciers, sauf si le service du recouvrement a pris la précaution de garantir ses créances par des inscriptions hypothécaires.
Pour une toute autre raison qui est celle de la renonciation des héritiers.
En renonçant, ils deviennent étrangers à la succession.
Les créanciers ne cherchent pas à savoir si la succession est positive (économiquement parlant) mais seulement s'il existe des héritiers pour leur réclamer leur dû.
En renonçant les héritiers ne sont plus concernés.
même si cet actif a été donné quelques années auparavant sous forme de donation partage
Nous avons été 2 intervenants pour vous dire : non.
les créanciers n'encaisseront jamais ..!
Ce sera leurs problèmes.
serai-je redevable des différents impôts qu'ils n'auraient pas payés sur les biens dont ils avaient la jouissance ?
Le "fiscal" n'échappe pas à la règle des créanciers, sauf si le service du recouvrement a pris la précaution de garantir ses créances par des inscriptions hypothécaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...