Dettes après une donation partage

FG - 26 nov. 2016 à 20:56
Arti66 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2016 - 28 nov. 2016 à 11:58
Bonjour,
nous avons reçu mon frère et moi tous les biens de nos parents en donation partage (en 1999)
ils sont toujours vivants et en ont gardé l'usufruit . Après leur décès, seront nous responsable des dettes qu'ils auraient contactées après cette donation . exemple : non paiement des impôts, assurances , dettes de la vie courante : épicerie ...

4 réponses

Gayomi Messages postés 18768 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 10 155
26 nov. 2016 à 21:14
Tout à fait.
Même si vos parents vous ont déjà transmis la nue-propriété de leurs biens, il n'en restera pas moins une succession après leurs décès. Vous aurez, comme après tout décès, un notaire à contacter, au minimum pour dresser les attestations après décès et vous aurez de s déclarations de succession à déposer avec l'actif et le passif à évaluer.
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