Comportement après décès de mon père 10.2016
ChristiKe
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2016 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2016 à 15:34
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condorcet
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27 nov. 2016 à 11:45
27 nov. 2016 à 11:45
Peut on m'obliger avant cette date pour prendre une décision ?
Pas spécialement.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès pour prendre position, à savoir s'ils acceptent ou renoncent à la succession.
A l'issue de ce délai, les autres héritiers peuvent les mettre en demeure de prendre une décision.
Néanmoins, si vous avez l'absolue certitude que la succession n'est pas déficitaire, ce qui aboutirait à une renonciation à la succession de votre part, vous ne prenez aucun risque en acceptant purement et simplement et le déblocage du compte bancaire afin que le conjoint survivant puisse, au minimum, récupérer ses droits de moitié de communauté, sachant que l'autre moitié, dépendant de la succession restera à l'étude notariale .
Pas spécialement.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès pour prendre position, à savoir s'ils acceptent ou renoncent à la succession.
A l'issue de ce délai, les autres héritiers peuvent les mettre en demeure de prendre une décision.
Néanmoins, si vous avez l'absolue certitude que la succession n'est pas déficitaire, ce qui aboutirait à une renonciation à la succession de votre part, vous ne prenez aucun risque en acceptant purement et simplement et le déblocage du compte bancaire afin que le conjoint survivant puisse, au minimum, récupérer ses droits de moitié de communauté, sachant que l'autre moitié, dépendant de la succession restera à l'étude notariale .
ChristiKe
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27 nov. 2016 à 15:30
27 nov. 2016 à 15:30
On me demande de signer par courrier. Est ce légal? En outre on ne me dit pas le montant exact du patrimoine. Comment puis je savoir l'exactitude du patrimoine?
Merci
Respectueusement
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condorcet
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27 nov. 2016 à 15:34
27 nov. 2016 à 15:34
On me demande de signer par courrier. Est ce légal?
On vous le demande.
On ne vous l'exige pas.
Il n'a jamais été illégal de demander.
Comment puis je savoir l'exactitude du patrimoine?
Déplacez-vous.
Vous avez posé la simple question de savoir si vous pouviez différer votre déplacement au 17 février prochain.
Je vous ai donné les précisions nécessaires.
On vous le demande.
On ne vous l'exige pas.
Il n'a jamais été illégal de demander.
Comment puis je savoir l'exactitude du patrimoine?
Déplacez-vous.
Vous avez posé la simple question de savoir si vous pouviez différer votre déplacement au 17 février prochain.
Je vous ai donné les précisions nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...