Comportement après décès de mon père 10.2016
ChristiKe
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2016 à 15:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 nov. 2016 à 15:34
Mon père mort en octobre 16. Sachant qu'il y a un compte bancaire au nom du conjoint survivant (3 enfants issus d'une union en communauté de biens)
Lettre d'un notaire demandant de signer et de renvoyer par courrier l'acceptation pure et simple soit-disant pour débloquer le compte du survivant. La moitié de ce compte restera bloquée pour la succession? Vivant en Italie je compte aller en France en février 17 pour signer. Peut on m'obliger avant cette date pour prendre une décision ?
Lettre d'un notaire demandant de signer et de renvoyer par courrier l'acceptation pure et simple soit-disant pour débloquer le compte du survivant. La moitié de ce compte restera bloquée pour la succession? Vivant en Italie je compte aller en France en février 17 pour signer. Peut on m'obliger avant cette date pour prendre une décision ?
A voir également:
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condorcet
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27 nov. 2016 à 11:45
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Peut on m'obliger avant cette date pour prendre une décision ?
Pas spécialement.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès pour prendre position, à savoir s'ils acceptent ou renoncent à la succession.
A l'issue de ce délai, les autres héritiers peuvent les mettre en demeure de prendre une décision.
Néanmoins, si vous avez l'absolue certitude que la succession n'est pas déficitaire, ce qui aboutirait à une renonciation à la succession de votre part, vous ne prenez aucun risque en acceptant purement et simplement et le déblocage du compte bancaire afin que le conjoint survivant puisse, au minimum, récupérer ses droits de moitié de communauté, sachant que l'autre moitié, dépendant de la succession restera à l'étude notariale .
Pas spécialement.
Les héritiers disposent d'un délai de 4 mois après le décès pour prendre position, à savoir s'ils acceptent ou renoncent à la succession.
A l'issue de ce délai, les autres héritiers peuvent les mettre en demeure de prendre une décision.
Néanmoins, si vous avez l'absolue certitude que la succession n'est pas déficitaire, ce qui aboutirait à une renonciation à la succession de votre part, vous ne prenez aucun risque en acceptant purement et simplement et le déblocage du compte bancaire afin que le conjoint survivant puisse, au minimum, récupérer ses droits de moitié de communauté, sachant que l'autre moitié, dépendant de la succession restera à l'étude notariale .
ChristiKe
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3 janvier 2017
27 nov. 2016 à 15:30
27 nov. 2016 à 15:30
On me demande de signer par courrier. Est ce légal? En outre on ne me dit pas le montant exact du patrimoine. Comment puis je savoir l'exactitude du patrimoine?
Merci
Respectueusement
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condorcet
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27 nov. 2016 à 15:34
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On me demande de signer par courrier. Est ce légal?
On vous le demande.
On ne vous l'exige pas.
Il n'a jamais été illégal de demander.
Comment puis je savoir l'exactitude du patrimoine?
Déplacez-vous.
Vous avez posé la simple question de savoir si vous pouviez différer votre déplacement au 17 février prochain.
Je vous ai donné les précisions nécessaires.
On vous le demande.
On ne vous l'exige pas.
Il n'a jamais été illégal de demander.
Comment puis je savoir l'exactitude du patrimoine?
Déplacez-vous.
Vous avez posé la simple question de savoir si vous pouviez différer votre déplacement au 17 février prochain.
Je vous ai donné les précisions nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...