Expulsion de mon logement locatif
yoann62138
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26 nov. 2016 à 12:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2016 à 12:40
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Valenchantée
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26 nov. 2016 à 12:40
26 nov. 2016 à 12:40
Bonjour,
Il n'a pas le droit. Il doit suivre une procédure. Et on expulse pas comme ça, il faut un jugement du tribunal. S'il pénètre chez vous, il se rend coupable d'une violation de domicile.
Toutefois, je vous conseille de payer votre dû au plus vite.
Cdlt
Il n'a pas le droit. Il doit suivre une procédure. Et on expulse pas comme ça, il faut un jugement du tribunal. S'il pénètre chez vous, il se rend coupable d'une violation de domicile.
Toutefois, je vous conseille de payer votre dû au plus vite.
Cdlt
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