Expulsion de mon logement locatif
yoann62138
-
26 nov. 2016 à 12:27
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2016 à 12:40
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 26 nov. 2016 à 12:40
A voir également:
- Expulsion de mon logement locatif
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Modèle lettre demande de logement urgent - Guide
- Nouvelle loi sur l'expulsion logement - Guide
- Plafond logement social 2024 - Guide
- Courrier pour récupérer son logement en location pour y habiter - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
26 nov. 2016 à 12:40
26 nov. 2016 à 12:40
Bonjour,
Il n'a pas le droit. Il doit suivre une procédure. Et on expulse pas comme ça, il faut un jugement du tribunal. S'il pénètre chez vous, il se rend coupable d'une violation de domicile.
Toutefois, je vous conseille de payer votre dû au plus vite.
Cdlt
Il n'a pas le droit. Il doit suivre une procédure. Et on expulse pas comme ça, il faut un jugement du tribunal. S'il pénètre chez vous, il se rend coupable d'une violation de domicile.
Toutefois, je vous conseille de payer votre dû au plus vite.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...