Taxe foncieres
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26 nov. 2016 à 08:42
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 nov. 2016 à 09:23
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 26 nov. 2016 à 09:23
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flocroisic
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26 nov. 2016 à 09:23
26 nov. 2016 à 09:23
Bonjour
non 2010 est prescrit depuis 2011 ( art R196-2 du livre de procedures fiscales)
non 2010 est prescrit depuis 2011 ( art R196-2 du livre de procedures fiscales)
La législation juridique et financière évolue en permanence...