Taxe foncieres

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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mes parents ont rénové en 2010un immeuble locatif pour un montant total de travaux de 200000 euros . L'ANAH a participé à la rénovation par une subvention de plus de la moitié 110000 euros .il me semble qu'ils pourraient bénéficier d' une exonération de taxe foncière pour l'avenir.pourrait il y avoir un effet rétroactif depuis 2010? Merci

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    non 2010 est prescrit depuis 2011 ( art R196-2 du livre de procedures fiscales)
    1

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