Achat dans le cadre d'une liquidation judiciaire et TVA
VL
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25 nov. 2016 à 18:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 30 nov. 2016 à 12:13
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 30/11/2016 à 12:14
Modifié par Poisson92100 le 30/11/2016 à 12:14
Bonjour
c'est comme quand un particulier achète un bien en vefa...le prix est TTC et il doit la TVA
Faite votre offre TTC ! (ou répondez que le prix mentionné dans votre offre sans précision est un prix TTC)
De toute façon le délais de rétraction de 10 jours après le compromis (non encore signé) est applicable donc votre offre accepté ne vous engage en rien concrètement
c'est comme quand un particulier achète un bien en vefa...le prix est TTC et il doit la TVA
Faite votre offre TTC ! (ou répondez que le prix mentionné dans votre offre sans précision est un prix TTC)
De toute façon le délais de rétraction de 10 jours après le compromis (non encore signé) est applicable donc votre offre accepté ne vous engage en rien concrètement