Achat dans le cadre d'une liquidation judiciaire et TVA
VL
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Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Poisson92100 Messages postés 27163 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de faire une offre acceptée pour l'achat d'une maison de moins de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une SARL.
J'achète dans le cadre d'une SCI.
La maison appartenait à la SARL. Les travaux ont été engagés en 2010, mais la maison est inachevée et il n'y a pas eu de réception ni de déclaration de fin de chantier.
Le liquidateur m'informe que si la TVA est applicable (immeuble de moins de 5 ans), celle-ci sera à ma charge et non à la sienne.
2 questions:
- la maison sera -t-elle considérée comme un immeuble de moins de 5 ans?
- je pensais que la TVA était due par le vendeur assujéti et non par l'acquéreur. Cette demande est-elle justifiée ?
Merci de m'éclairer car, si je dois payer cette TVA, le montant de cet achat dépasse mes capacités financières
Je viens de faire une offre acceptée pour l'achat d'une maison de moins de cinq ans dans le cadre de la liquidation judiciaire d'une SARL.
J'achète dans le cadre d'une SCI.
La maison appartenait à la SARL. Les travaux ont été engagés en 2010, mais la maison est inachevée et il n'y a pas eu de réception ni de déclaration de fin de chantier.
Le liquidateur m'informe que si la TVA est applicable (immeuble de moins de 5 ans), celle-ci sera à ma charge et non à la sienne.
2 questions:
- la maison sera -t-elle considérée comme un immeuble de moins de 5 ans?
- je pensais que la TVA était due par le vendeur assujéti et non par l'acquéreur. Cette demande est-elle justifiée ?
Merci de m'éclairer car, si je dois payer cette TVA, le montant de cet achat dépasse mes capacités financières
A voir également:
- Achat dans le cadre d'une liquidation judiciaire et TVA
- Liquidation indivision - Guide
- Rtt cadre - Guide
- Tva chambre d'hote - Guide
- Grille salaire convention 66 cadre - Guide
- Changement de statut cadre à non cadre - Forum periode d'essai
1 réponse
Bonjour
c'est comme quand un particulier achète un bien en vefa...le prix est TTC et il doit la TVA
Faite votre offre TTC ! (ou répondez que le prix mentionné dans votre offre sans précision est un prix TTC)
De toute façon le délais de rétraction de 10 jours après le compromis (non encore signé) est applicable donc votre offre accepté ne vous engage en rien concrètement
c'est comme quand un particulier achète un bien en vefa...le prix est TTC et il doit la TVA
Faite votre offre TTC ! (ou répondez que le prix mentionné dans votre offre sans précision est un prix TTC)
De toute façon le délais de rétraction de 10 jours après le compromis (non encore signé) est applicable donc votre offre accepté ne vous engage en rien concrètement
La législation juridique et financière évolue en permanence...