Décès et prestations compensatoires
Cat
-
Cat -
Cat -
Bonjour,
Je m aprete à me marier,
Mon futur mari et moi meme , nous nous sommes convenu de faire un contrat de mariage , domicile séparés , déclaration d'impôt séparée ,Pr des raisons personnelles.
Ma question est , en cas du décès de mon futur mari , suis je obligé de payer la prestation compensatoire à son ex femme .?
Merci pr votre réponse
Cordialement
Je m aprete à me marier,
Mon futur mari et moi meme , nous nous sommes convenu de faire un contrat de mariage , domicile séparés , déclaration d'impôt séparée ,Pr des raisons personnelles.
Ma question est , en cas du décès de mon futur mari , suis je obligé de payer la prestation compensatoire à son ex femme .?
Merci pr votre réponse
Cordialement
A voir également:
- Décès et prestations compensatoires
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Nuance 3d en cas de décès - Forum Donation-Succession
- Lettre type déclaration décès cpam - Guide
6 réponses
Vous avez convenu mais un contrat de séparation de biens se fait devant le notaire avant le mariage.
A moins de renoncer à sa succession, les héritiers doivent payer les dettes de leur ayant droit.
Article 280
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cdt
A moins de renoncer à sa succession, les héritiers doivent payer les dettes de leur ayant droit.
Article 280
A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.
Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cdt
Tout d'abord merci Pr votre réponse.
Je n'ai pas bien compris tous les termes que vs m'écrivez .
On aura un contrat de mariage
On vit séparément
Déclaration de revenu séparée
Je n'hérite rien .
Est ce que on m'obligerai à payer la prestation compensatoire à l ex épouse de mon mari .?
Cordialement
Je n'ai pas bien compris tous les termes que vs m'écrivez .
On aura un contrat de mariage
On vit séparément
Déclaration de revenu séparée
Je n'hérite rien .
Est ce que on m'obligerai à payer la prestation compensatoire à l ex épouse de mon mari .?
Cordialement
Bonjour,
"Je n'hérite rien ."
si votre époux décède avant vous, à moins qu'il ait fait un testament pour vous exclure de sa succession, vous seriez héritière au titre d'épouse et ce ci même si vous êtes mariés en séparation de biens.
"Je n'hérite rien ."
si votre époux décède avant vous, à moins qu'il ait fait un testament pour vous exclure de sa succession, vous seriez héritière au titre d'épouse et ce ci même si vous êtes mariés en séparation de biens.
Bonjour,
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Les dispositions de l'article 280 du Code civil modifié prévoient:
« A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Merci Doris qui a répondu, je ne peux revenir tout le temps (travail).
Oui même si la succession ne sera composée que de ses seuls biens (si vous respectez bien dans les faits, la séparation réelle du patrimoine) vous êtes héritière s'il n'y a pas de testament et pareil en sens inverse, si vous décédez.
1/4 en présence d'enfants issus d'un autre mariage.
la totalité s'il n'y a pas d'enfants, ni de père et mère.
Cdt
Oui même si la succession ne sera composée que de ses seuls biens (si vous respectez bien dans les faits, la séparation réelle du patrimoine) vous êtes héritière s'il n'y a pas de testament et pareil en sens inverse, si vous décédez.
1/4 en présence d'enfants issus d'un autre mariage.
la totalité s'il n'y a pas d'enfants, ni de père et mère.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...