Succession entre ascendant et demi sœur
Saphir
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24 nov. 2016 à 06:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2016 à 07:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2016 à 07:52
Bonjour,
Fille unique, Mes parents sont divorcés,
Mon père a une seconde fille.
Je suis célibataire sans enfants,
Si je décède, étant donné que c.est ma mère
Qui m.aide financièrement ,
Puis je faire un testament en sa faveur
Ou y a t'il une réserve obligatoire envers ma demie sœur et mon père
Merci
Fille unique, Mes parents sont divorcés,
Mon père a une seconde fille.
Je suis célibataire sans enfants,
Si je décède, étant donné que c.est ma mère
Qui m.aide financièrement ,
Puis je faire un testament en sa faveur
Ou y a t'il une réserve obligatoire envers ma demie sœur et mon père
Merci
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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24 nov. 2016 à 07:52
24 nov. 2016 à 07:52
Puis je faire un testament en sa faveur
Réponse affirmative.
Sans restriction.
Ou y a t'il une réserve obligatoire envers ma demie sœur et mon père
Réponse négative.
La "réserve légale" concerne uniquement la descendance et non les ascendants et collatéraux.
Réponse affirmative.
Sans restriction.
Ou y a t'il une réserve obligatoire envers ma demie sœur et mon père
Réponse négative.
La "réserve légale" concerne uniquement la descendance et non les ascendants et collatéraux.