Succession entre ascendant et demi sœur
Saphir
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24 nov. 2016 à 06:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 nov. 2016 à 07:52
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1 réponse
condorcet
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24 nov. 2016 à 07:52
24 nov. 2016 à 07:52
Puis je faire un testament en sa faveur
Réponse affirmative.
Sans restriction.
Ou y a t'il une réserve obligatoire envers ma demie sœur et mon père
Réponse négative.
La "réserve légale" concerne uniquement la descendance et non les ascendants et collatéraux.
Réponse affirmative.
Sans restriction.
Ou y a t'il une réserve obligatoire envers ma demie sœur et mon père
Réponse négative.
La "réserve légale" concerne uniquement la descendance et non les ascendants et collatéraux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...