Droits a la caf quand mes parents ont 50% de la sci bailleur?
koda
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais loué une maison appartenant a une sci dont mes parents sont a 50 pour cent propriétaire. Une personne étrangère à ma famille possède les autres 50 pour cent de cette sci. Pourrais- je quand même toucher mes allocations logement dont je dispose actuellement étant au rsa? Merci d'avance pour votre réponse cordialement
je souhaiterais loué une maison appartenant a une sci dont mes parents sont a 50 pour cent propriétaire. Une personne étrangère à ma famille possède les autres 50 pour cent de cette sci. Pourrais- je quand même toucher mes allocations logement dont je dispose actuellement étant au rsa? Merci d'avance pour votre réponse cordialement
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4 réponses
Bonsoir Ysabe_i et Val,
Merci à vous deux, j'aurai appris quelque chose ce soir.....! Mes infos dataient d'avant 2014....! Comme quoi, nous ne sommes pas toujours certains de prôner la vérité....!
Bonne soirée à vous deux.
Rochat1
Merci à vous deux, j'aurai appris quelque chose ce soir.....! Mes infos dataient d'avant 2014....! Comme quoi, nous ne sommes pas toujours certains de prôner la vérité....!
Bonne soirée à vous deux.
Rochat1
Valenchantée
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Bé oui, ça change tout le temps ! c'est pour faire marcher notre cerveau ! ;) Bonne soirée Rochat ...
Ysabe_l
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Pas de soucis, je le sais personnellement uniquement parce que le cas s'est présenté dans la famille en 2014 donc je m'étais renseignée.
Pas d'apl des lors que des ascendants etc possèdent plus de 10% de la SCI
Bonjour,
Si le bail est signé entre la SCI et VOUS, vous aurez la possibilité de percevoir les allocations logements. Vos loyers devront être versés sur le compte de la SCI bien sûr. Le nom de vos parents ne doivent apparaître nulle part.
Cdlt.
Si le bail est signé entre la SCI et VOUS, vous aurez la possibilité de percevoir les allocations logements. Vos loyers devront être versés sur le compte de la SCI bien sûr. Le nom de vos parents ne doivent apparaître nulle part.
Cdlt.
Bonjour,
C'est moi qui ai mis -1.
En effet, depuis 2014 il n'est plus possible de toucher l'aide au logement si la SCI appartient à un ascendant ou un descendant pour plus de 10%.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33627/aide-au-logement-entraide-familiale-definitivement-exclue.php
C'est moi qui ai mis -1.
En effet, depuis 2014 il n'est plus possible de toucher l'aide au logement si la SCI appartient à un ascendant ou un descendant pour plus de 10%.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/33627/aide-au-logement-entraide-familiale-definitivement-exclue.php
Bonsoir tout le monde,
Je joins cet intéressant lien sur SCI et APL, lire notamment le dernier paragraphe sur la chasse aux fraudeurs : https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
Bonne soirée !
Val
Je joins cet intéressant lien sur SCI et APL, lire notamment le dernier paragraphe sur la chasse aux fraudeurs : https://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement
Bonne soirée !
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...