Procés conte le notaire
Résolu
serge
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serge -
serge -
Bonjour,
Suite a l'achat de 2 chambres d'hôtels en LMNP pour lesquels j'ai ainsi que des dizaines d'autres personnes été escroqué , nous sommes en procés avec le notaire ayant signé l'acte de vente , pour les faits cités ci dessous
- d’avoir bâti des actes de vente différents des compromis de vente
- d’avoir servi de compte séquestre pour les fonds destinés aux travaux et ce en
contradiction avec le compris de vente qui prévoyait l’intervention pour ce faire d’un
établissement bancaire
- de n’avoir pas alerté les acquéreurs sur l’absence de garanties de bonne exécution des
travaux mis à la charge du vendeur
- de ne pas avoir informé les acquéreurs sur les contradictions évidentes entre le
compromis de vente et les dispositions légales applicables au dispositif fiscal envisagé
Quels sont nos chances de victoire dans ce procés ?
Suite a l'achat de 2 chambres d'hôtels en LMNP pour lesquels j'ai ainsi que des dizaines d'autres personnes été escroqué , nous sommes en procés avec le notaire ayant signé l'acte de vente , pour les faits cités ci dessous
- d’avoir bâti des actes de vente différents des compromis de vente
- d’avoir servi de compte séquestre pour les fonds destinés aux travaux et ce en
contradiction avec le compris de vente qui prévoyait l’intervention pour ce faire d’un
établissement bancaire
- de n’avoir pas alerté les acquéreurs sur l’absence de garanties de bonne exécution des
travaux mis à la charge du vendeur
- de ne pas avoir informé les acquéreurs sur les contradictions évidentes entre le
compromis de vente et les dispositions légales applicables au dispositif fiscal envisagé
Quels sont nos chances de victoire dans ce procés ?
2 réponses
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Bonjour
C'est pas gagné à mon avis !
- d’avoir bâti des actes de vente différents des compromis de vente
Vous avez signé les actes donc aucun recours
- d’avoir servi de compte séquestre pour les fonds destinés aux travaux et ce en contradiction avec le compris de vente qui prévoyait l’intervention pour ce faire d’un établissement bancaire
vous avez des preuves ? en général la séquestre bancaire est uniquement pour les 5% de réservation et le reste est débloqué sans séquestre au vu de l'avancement des travaux
- de n’avoir pas alerté les acquéreurs sur l’absence de garanties de bonne exécution des travaux mis à la charge du vendeur
Difficile à prouverl e manquement au conseil...il répondra qu'il l'a dit oralement
- de ne pas avoir informé les acquéreurs sur les contradictions évidentes entre le compromis de vente et les dispositions légales applicables au dispositif fiscal envisagé
méfiez vous car si c'est "évident" il vous dira que vous aviez la possibilité de le voir seul
En résumé le notaire ne fait qu'instrumentaliser pour le compte du vendeur. Poursuivre le vendeur aurait peut être un succès mais la je doute du succes face au notaire-
Bonjour
d’avoir servi de compte séquestre pour les fonds destinés aux travaux et ce en contradiction avec le compris de vente qui prévoyait l’intervention pour ce faire d’un établissement bancaire
vous avez des preuves ? en général la séquestre bancaire est uniquement pour les 5% de réservation et le reste est débloqué sans séquestre au vu de l'avancement des travaux
Justement , les travaux n'ont pas été faits malgré que l'argent ait été débloqué et que dans le prix de vente une partie de la somme était alloué a ces travaux , de plus , apparemment , le vendeur n'aurait pas fourni la garantie décennale au notaire ce qui est obligatoire . -
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Non , nous n'avons pas acheté en VEFA , lors de la signature du contrat , on nous a informé qu'une partie du prix de vente était réservé pour les travaux , travaux qui n'ont jamais été effectué malgré que le notaire ait débloqué les fonds nécessaires a ces travaux sans avoir obtenu la garantie décennale obligatoire du vendeur
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Vous étiez en VEFA ?
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Non c'était des travaux de rénovation
La société a toujours été incapable de justifier des moindres travaux
terminés sur les structures
Cela n’a cependant pas empêché le notaire de débloquer la quasi-totalité des
fonds consignés à cet effet.
Le notaire ne s’étant d’ailleurs jamais expliquée sur ces points litigieux.
Il déclare avoir été parfaitement informé que le VENDEUR ne fournit aucune garantie bancaire ou
d’assurance au titre de la bonne réalisation des travaux et faire l’acquisition en pleine connaissance de cause
on aurait payé une certaine somme pour des travaux qui ne seraient peut être pas réalisés et qu'il n'y avait aucune garantie d'achèvement
Alors c'est toujours pas gagné pour nous ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...