Procés conte le notaire [Résolu]

serge - 23 nov. 2016 à 10:31 - Dernière réponse :  serge
- 23 nov. 2016 à 12:46
Bonjour,

Suite a l'achat de 2 chambres d'hôtels en LMNP pour lesquels j'ai ainsi que des dizaines d'autres personnes été escroqué , nous sommes en procés avec le notaire ayant signé l'acte de vente , pour les faits cités ci dessous

- d’avoir bâti des actes de vente différents des compromis de vente
- d’avoir servi de compte séquestre pour les fonds destinés aux travaux et ce en
contradiction avec le compris de vente qui prévoyait l’intervention pour ce faire d’un
établissement bancaire
- de n’avoir pas alerté les acquéreurs sur l’absence de garanties de bonne exécution des
travaux mis à la charge du vendeur
- de ne pas avoir informé les acquéreurs sur les contradictions évidentes entre le
compromis de vente et les dispositions légales applicables au dispositif fiscal envisagé

Quels sont nos chances de victoire dans ce procés ?
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11 réponses

Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 10:37
0
Utile
Bonjour
C'est pas gagné à mon avis !


- d’avoir bâti des actes de vente différents des compromis de vente

Vous avez signé les actes donc aucun recours

- d’avoir servi de compte séquestre pour les fonds destinés aux travaux et ce en contradiction avec le compris de vente qui prévoyait l’intervention pour ce faire d’un établissement bancaire
vous avez des preuves ? en général la séquestre bancaire est uniquement pour les 5% de réservation et le reste est débloqué sans séquestre au vu de l'avancement des travaux

- de n’avoir pas alerté les acquéreurs sur l’absence de garanties de bonne exécution des travaux mis à la charge du vendeur
Difficile à prouverl e manquement au conseil...il répondra qu'il l'a dit oralement

- de ne pas avoir informé les acquéreurs sur les contradictions évidentes entre le compromis de vente et les dispositions légales applicables au dispositif fiscal envisagé
méfiez vous car si c'est "évident" il vous dira que vous aviez la possibilité de le voir seul

En résumé le notaire ne fait qu'instrumentaliser pour le compte du vendeur. Poursuivre le vendeur aurait peut être un succès mais la je doute du succes face au notaire
serge > Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 11:36
Non , nous n'avons pas acheté en VEFA , lors de la signature du contrat , on nous a informé qu'une partie du prix de vente était réservé pour les travaux , travaux qui n'ont jamais été effectué malgré que le notaire ait débloqué les fonds nécessaires a ces travaux sans avoir obtenu la garantie décennale obligatoire du vendeur
J'ai omis d'ajouter que même si nous avons signé les actes de vente qui étaient différents du compromis , les 2 ne doivent ils pas être identiques ? Sinon c'est la porte ouverte a tous les abus
Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention > serge - 23 nov. 2016 à 11:49
bien sur que nom, notamment en VEFA ou des modifis techniques sont possible...mais lors del 'acte vous avez lu et signé donc accepté les modifs
serge > Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 12:10
Je n'ai pas acheté en VEFA . Et puis je n'irais jamais acheter quelque chose a quelqu'un comme vous , ça sent l'arnaque .
Les manquements du notaires ont très nombreux :

- il aurait dû attirer l’attention des épargnants sur le fait qu’ils n’avaient pas visité les
lieux et qu’ils prenaient des risques considérables
- il n’a jamais attiré l’attention des épargnants sur le fait qu’il n’y avait aucune garantie
d’achèvement des travaux
- il n’a jamais attiré l’attention des épargnants sur le prix « gonflé» du bien qu’ils
achetaient si sur l’état du marché locatif.
Le notaire instrumentaire a donc laissé une opération de défiscalisation se concrétiser
alors même que plusieurs points auraient dû attirer son attention qu’il s’agisse du fait
que les compromis de vente étaient différents des actes définitifs (I), que les acquéreurs
n’allaient bénéficier d’aucune garantie quant à l’achèvement des travaux (II) et plus
généralement que le dispositif fiscal mis en place était voué à l’échec (III).

on a payé pour des travaux,alors qu'il n'y avait aucune garantie d'achèvement

aprés vous pouvez dire ce que vous voulez , ce notaire a été récemment condamné par la justice a une amende + une peine de prison avec sursis + une interdiction d'exercer pour un certain temps

Le compromis étant la preuve de ce que les parties ont convenu, il est également la preuve implicite de ce qu’elles n’ont pas convenu. Or, le principe de la convention-loi interdit la modification unilatérale du contrat : si, après la conclusion d’un contrat, l’une des parties veut se rétracter ou modifier ce qui a été convenu, elle ne le peut pas. Ajouter une clause au contrat revient à modifier celui-ci. Sans l’accord des deux parties, cela n’est pas possible. Les parties sont ainsi enfermées dans les limites du compromis qu’elles ont signé.
Il n’est plus question, donc, de revenir sur ce qui a été décidé, sauf accord des parties. Seules les clauses que la loi impose peuvent venir incrémenter la teneur du compromis établi par les parties. C’est par conséquent à tort que l’on croirait que l’acte authentique, que les notaires vont minutieusement préparer et qui sera signé quelques mois après la signature du compromis, pourrait « nettoyer » le brouillon de ce que les parties ont décidé.
Sans l’accord exprès des deux parties,L’ACTE AUTHENTIQUE NE PEUT DIFFÉRER D’UN IOTA DU COMPROMIS.. Les clauses imposées par la loi, et celles de style, ne sont évidemment pas concernées, mais l’on aurait tort de penser que les clauses « que l’on retrouve habituellement dans les actes de vente » peuvent figurer dans l’acte que l’on signe si elles ne figuraient pas déjà dans le compromis, ou en tout cas si elles ne reflètent pas un accord réel et conscient des parties
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Poisson92100 23625 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 23 nov. 2016 à 11:28
0
Utile
Vous étiez en VEFA ?
Non c'était des travaux de rénovation

La société a toujours été incapable de justifier des moindres travaux
terminés sur les structures
Cela n’a cependant pas empêché le notaire de débloquer la quasi-totalité des
fonds consignés à cet effet.
Le notaire ne s’étant d’ailleurs jamais expliquée sur ces points litigieux.

Il déclare avoir été parfaitement informé que le VENDEUR ne fournit aucune garantie bancaire ou
d’assurance au titre de la bonne réalisation des travaux et faire l’acquisition en pleine connaissance de cause
on aurait payé une certaine somme pour des travaux qui ne seraient peut être pas réalisés et qu'il n'y avait aucune garantie d'achèvement
Alors c'est toujours pas gagné pour nous ?
Commenter la réponse de Poisson92100
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