Locataire reparation chauffe eau
Gérard
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Chauffe Eau au Gaz neuf installer en Mars 2014, appartement à ce moment là loué
En Avril 2014 le Locataire réalise l'Entretien annuel à sa charge, comme convenu et prescrit par courrier par la Copropriété ( avec la remise d'une copie document d'entretien ).
Puis logement vacant de Juillet 2014 à Septembre 2015.
Nouveau locataire à partir d'octobre 2015, remis document d'information à la remise des clés stipulant que " Le Locataire doit d'effectuer l'entretien du Chauffe eau dés l'ouverture du Contrat Gaz auprès de son Fournisseur ". Et cela avec indication du Chauffagiste conseillé par le Bailleur. Le Fournisseur de Gaz met l'installation en route avec confirmation du fonctionnement. Mais pas d' Entretien réalisée par le Locataire.
En Avril 2016 courrier recommandée avec avis de réception envoyé par le Bailleur signé par le Locataire stipulant l'obligation d'effectuer l'entretien du Chauffe eau Gaz et de remettre une copie pour la Copropriété. Entretien non éffectué par le Locataire. Début Novembre 2016 panne du Chauffe eau gaz avec remplacement nécessaire de la turbine, grosse facture ! qui paye ?
Merci pour votre réponse
Chauffe Eau au Gaz neuf installer en Mars 2014, appartement à ce moment là loué
En Avril 2014 le Locataire réalise l'Entretien annuel à sa charge, comme convenu et prescrit par courrier par la Copropriété ( avec la remise d'une copie document d'entretien ).
Puis logement vacant de Juillet 2014 à Septembre 2015.
Nouveau locataire à partir d'octobre 2015, remis document d'information à la remise des clés stipulant que " Le Locataire doit d'effectuer l'entretien du Chauffe eau dés l'ouverture du Contrat Gaz auprès de son Fournisseur ". Et cela avec indication du Chauffagiste conseillé par le Bailleur. Le Fournisseur de Gaz met l'installation en route avec confirmation du fonctionnement. Mais pas d' Entretien réalisée par le Locataire.
En Avril 2016 courrier recommandée avec avis de réception envoyé par le Bailleur signé par le Locataire stipulant l'obligation d'effectuer l'entretien du Chauffe eau Gaz et de remettre une copie pour la Copropriété. Entretien non éffectué par le Locataire. Début Novembre 2016 panne du Chauffe eau gaz avec remplacement nécessaire de la turbine, grosse facture ! qui paye ?
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1 réponse
Bonjour,
le propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi du 06/07/1989)
Le propriétaire aurait donc dû faire faire l'entretien de ce chauffe-eau pour l'entrée en location d'oct. 2015, et d'autant plus qu'il n'avait pas été utilisé depuis un peu plus d'un an par absence de locataire.
Si le propriétaire avait fait faire cet entretien à l'entrée en location d'oct., le locataire n'aurait eu à le refaire faire qu'en oct. 2016, et là, le professionnel se serait - peut-être ? sûrement ? - rendu compte du problème...
Quoi qu'il en soit les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, d'autant que dans ce cas, il a donné à la location un chauffe-eau non révisé depuis avril 2014.
Ce n'est que mon avis.
CDT.
le propriétaire doit donner à louer << un logement en bon état d'usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> (art 6 loi du 06/07/1989)
Le propriétaire aurait donc dû faire faire l'entretien de ce chauffe-eau pour l'entrée en location d'oct. 2015, et d'autant plus qu'il n'avait pas été utilisé depuis un peu plus d'un an par absence de locataire.
Si le propriétaire avait fait faire cet entretien à l'entrée en location d'oct., le locataire n'aurait eu à le refaire faire qu'en oct. 2016, et là, le professionnel se serait - peut-être ? sûrement ? - rendu compte du problème...
Quoi qu'il en soit les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, d'autant que dans ce cas, il a donné à la location un chauffe-eau non révisé depuis avril 2014.
Ce n'est que mon avis.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et je confirme....
cordialement