Pourquoi le fisc autorise des revenus non-déclarés ?

laurent77300 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 22 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2016 - Modifié par laurent77300 le 22/11/2016 à 13:30
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 nov. 2016 à 17:08
Bonjour,

Je me permets d'expliquer en brève mon cas pour être le plus clair possible dans ma démarche .

Comme beaucoup d'entre vous (mais trop peu encore) , je suis un papa qui bénéficie de la garde alternée, salarié et technicien de maintenance avec des horaires décalés ayant 2 enfants , mon ex-épouse étant avocate (profession libérale) et ayant son propre cabinet, suite à notre séparation plutôt conflictuelle en 2011 , j ai réussi à obtenir la garde alternée voulant continuer à m'occuper d'eux, ce qui n'a pas été une mince affaire.
Ayant des revenus stables et mon ex s'arrangeant pour ne rien gagner (n'obtient même pas le smic ....étrange) , j ai été condamné à lui verser une pension de 140 € par mois et par enfant et 400 € pour elle, puis suite un appel de sa part pour délocalisation de la procédure (art47 du CC ) , dans une seconde ONC la pension a été revue à la baisse à 100€ par enfant et plus rien pour elle ,car mon ex ne pensait pas que l'ONC serait revue (elle s'était mise a travailler ou à tout déclarer) .
Mon ex ayant réussi à faire prolonger la procédure pendant 1 an pour essayer de récupérer notre fille en garde exclusive elle a échouée et en parallèle n'a surtout pas travaillé ou en camouflant ces revenus ayant un revenu fiscal de référence de 1400 € et a demandé a ce que l'ONC soit revu et bénéficie maintenant de 200€ par enfant , car je suis toujours en ONC sans compter que mon ex a obtenu la maison à titre gratuit depuis le début de la procédure et les prestations familiales.

Lors de la déclaration d'impôts ,étant en garde alternée avec 2 enfants mineurs je bénéficie de la moitié des parts des enfants , mon ex ayant l'autre moitié.
Par contre , il n'est pas possible de déclarer les pensions alimentaires des enfants.
dans les différents forums vous trouverez les réponses du style :
"De quoi tu te plaints , t' as le droit à une demie part supplémentaire pour tes 2 enfants par rapport à un parent qui a ces enfants une fois tous les 15 jours".
Effectivement quand vous allez au centre des impôts , c'est ce que l'on vous explique.
Soit vous déclarez la pension et vous ne mettez pas le 1/4 de part par enfant ou vous déclarez la part des enfants et vous ne pouvez déclarer la pension .
Est-ce logique ?
Bien sûr que non.
Si j'ai le droit à la moitié des parts de mes enfants c'est bien parce que je les ai 6 mois dans l'année et donc les parts sont divisées en 2 pour chaque parents.
Par contre les pensions des enfants sont bien retirés de mes revenus, ce n'est pas de l'argent que je dépense quand je les ai .
Soit 4800€ que je ne peux déclarer dans mes charges et quand à mon ex, elle bénéficie de cette somme et n'a pas à les déclarer .
c'est de l'argent gagné non déclaré et approuvé par les impôts et n'apparaît pas sur la feuille d'impôts .
Du coup voilà le genre de message que l'on retrouve sur les réseaux :

"Je souhaite faire une demande de prime d'activité (bénéficiaire jusqu'à présent de la PPE)

Je suis divorcée avec deux enfants en garde alternée. Mon ex-mari me verse 500€/mois que je ne dois pas déclarer aux impôts (et lui non plus) puisque c'est la règle dans ce cas-là.

Dois-je déclarer ce montant dans ma demande de prime d'activité? Sachant que ça n'apparait pas dans les données que les impôts envoient à la CAF? "

Cela facilite les fausses déclarations au prêt de la CAF et l'Etat facilite se genre de passe droit .

Jusqu'à maintenant lors d'une demande de bourse quand les parents étaient en garde alternées , il était tenu compte du revenu globale des 2 parents pour bénéficier de la bourse.
Pour la rentrée 2016/2017, il en est plus rien, pour une demande de bourse du collège seul la déclaration d'impôts d'un des parents permets de bénéficier de la bourse au parent qui la demande .
Et voilà où passe l'argent de l'état , à des parents qui bénéficient à la fois de leurs ex et de l'état qui facilite cette démarche.
Il est souvent difficile d'obtenir une garde alternée , de plus celui qui a les plus gros revenu est souvent obligé de laisser le logement à son ex, ce qui ne facilite pas la garde alternée car les enfants se retrouvent dans un nouvel environnement avec un logement plus petit .
Ce qui est mon cas alors il faut au moins que la loi soit équitable au niveau du fisc.
J'ai l'intention de lancer une pétition sur les réseaux sociaux pour que cette loi change.
Quand la décision a été rendu par le JAF suite à un jugement, dans une garde alternée, alors la pension alimentaire des enfants doit être déclarée en charge pour un des parents et en revenu pour l'autre tout en divisant les parts des enfants par moitié.

Merci de m'avoir lu et de soutenir ma démarche .

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 22/11/2016 à 13:41
Bonjour
tout mon soutient
La fraude organisée sur les PA est un classique

il faut demander au JAF d'indiquer quelque chose sur la déclaration des sommes reçues par votre ex ("rappel que l'épouse doit déclarer comme revenus les avantage liés à la pension alimentaire"...)...la cela devient opposable au fisc

Sinon vous pouvez aussi obtenir un accord de votre ex pour qu'elle prennent (tout en étant en RA) les demis part complètes...voire le faire de vous même d'office et la la PA (espèces et valeur du droit d'occupation) deviens déductible

Les revenus "dissimulés" comme vous dite doivent être pris en compte dans les dossiers sociaux...et rien ne vous empêche de dénoncer votre ex chaque fois que vous pensez qu'il y a fraude (en le faisant sous forme de question. Je suis XY spéraré de XX ; Pour notre divorce je m'tonne qu'elle est obtenue tel droit, merci de me confirmer que ses revenus ne sont plus ...et la vous mettez la PA plus ce qu'elle avait déclaré..;
Le fisc, la CAF ou autre lui demandera alors de s'expliquer et la redressera
0