Péremption garage transformé en appartement

Question

Bonjour,

J'ai acheté il y a 20 ans une maison et un appartement attenant en 2 lots différents chez un notaire. J'habite la maison et j'ai toujours loué l'appartement de 80 m2 en payant impots locaux et taxe foncière dans les deux logements. J'ai arrêté de loué mon appartement pour la création d'une maison d'assistant maternelle, le métier de ma femme qui souhaite s'associer à une collégue pour travailler à 2 ensemble dans ces locaux. Afin d'obtenir l'autorisation de création de cette MAM, il faut une lettre d'acceptation du maire de la commune.
Il s'avère que le logement attenant que j'ai acheté est en fait un ancien "garage" aménagé par les anciens propriétaires N-2 et qui ne l'ont jamais déclaré. Cette apaprtement n'est donc pas inscrit au cadastre et la mairie ne veut donner la lettre d'acceptation. Il faudrai selon elle faire un permis de construire pour un logement existant depuis plus de 30 ans...
Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ??? 
Il y a t'il un délai de péremption pour ce type de cas ? 
La mairie n'a jamais fait régulariser cet appartement aux précédents propriétaires.
Par avance, merci pour vos réponses

Poisson92100 · Answer

bjr
pourquoi 5000 pouur un PC ?

Marley · Answer

Bonjour,

Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ???

Expliquez vous.

Angouire04 · Answer

5000 euros c'est le prix pour la réalisation du dossier de permis de construire et les émoluments du service urbanisme de la commune, c'est pas donné j'en conviens, d'où ma question.

Josh Randall · Answer

Bonjour

et les émoluments du service urbanisme de la commune
A moins de faire appel à un professionnel comme un architecte pour constituer le dossier, une demande de permis de construire est gratuitement instruite par la mairie.

Il y a t'il un délai de péremption pour ce type de cas ? 
Ce logement n'ayant aucune existence légale, le seul moyen de régulariser la situation est de déposer une demande de permis de construire.

Angouire04 · Answer

Oui il faut passer par un architecte pour une transformation achetée comme un appartement chez un notaire...d'ou le prix de 5000€.

Poisson92100 · Answer

vous êtes sur que dans votre acte d'achat votre annexe était définit comme à usage de logement ?

Angouire04 · Answer

J'ai deux actes d'achats différents un pour la maison et un pour l'appartement.

Josh Randall · Answer

@ Poisson.
Peu importe la destination indiquée dans l'acte de vente. La construction n'a pas d'existence légale. Il y a obligation pour régulariser la situation de produire un dossier pour obtenir une autorisation de construire qui lui conférerait un caractère légal.

Péremption garage transformé en appartement

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