Péremption garage transformé en appartement
Angouire04
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté il y a 20 ans une maison et un appartement attenant en 2 lots différents chez un notaire. J'habite la maison et j'ai toujours loué l'appartement de 80 m2 en payant impots locaux et taxe foncière dans les deux logements. J'ai arrêté de loué mon appartement pour la création d'une maison d'assistant maternelle, le métier de ma femme qui souhaite s'associer à une collégue pour travailler à 2 ensemble dans ces locaux. Afin d'obtenir l'autorisation de création de cette MAM, il faut une lettre d'acceptation du maire de la commune.
Il s'avère que le logement attenant que j'ai acheté est en fait un ancien "garage" aménagé par les anciens propriétaires N-2 et qui ne l'ont jamais déclaré. Cette apaprtement n'est donc pas inscrit au cadastre et la mairie ne veut donner la lettre d'acceptation. Il faudrai selon elle faire un permis de construire pour un logement existant depuis plus de 30 ans...
Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ???
Il y a t'il un délai de péremption pour ce type de cas ?
La mairie n'a jamais fait régulariser cet appartement aux précédents propriétaires.
Par avance, merci pour vos réponses
J'ai acheté il y a 20 ans une maison et un appartement attenant en 2 lots différents chez un notaire. J'habite la maison et j'ai toujours loué l'appartement de 80 m2 en payant impots locaux et taxe foncière dans les deux logements. J'ai arrêté de loué mon appartement pour la création d'une maison d'assistant maternelle, le métier de ma femme qui souhaite s'associer à une collégue pour travailler à 2 ensemble dans ces locaux. Afin d'obtenir l'autorisation de création de cette MAM, il faut une lettre d'acceptation du maire de la commune.
Il s'avère que le logement attenant que j'ai acheté est en fait un ancien "garage" aménagé par les anciens propriétaires N-2 et qui ne l'ont jamais déclaré. Cette apaprtement n'est donc pas inscrit au cadastre et la mairie ne veut donner la lettre d'acceptation. Il faudrai selon elle faire un permis de construire pour un logement existant depuis plus de 30 ans...
Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ???
Il y a t'il un délai de péremption pour ce type de cas ?
La mairie n'a jamais fait régulariser cet appartement aux précédents propriétaires.
Par avance, merci pour vos réponses
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8 réponses
Bonjour,
Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ???
Expliquez vous.
Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ???
Expliquez vous.
5000 euros c'est le prix pour la réalisation du dossier de permis de construire et les émoluments du service urbanisme de la commune, c'est pas donné j'en conviens, d'où ma question.
Bonjour
A moins de faire appel à un professionnel comme un architecte pour constituer le dossier, une demande de permis de construire est gratuitement instruite par la mairie.
Ce logement n'ayant aucune existence légale, le seul moyen de régulariser la situation est de déposer une demande de permis de construire.
et les émoluments du service urbanisme de la commune
A moins de faire appel à un professionnel comme un architecte pour constituer le dossier, une demande de permis de construire est gratuitement instruite par la mairie.
Il y a t'il un délai de péremption pour ce type de cas ?
Ce logement n'ayant aucune existence légale, le seul moyen de régulariser la situation est de déposer une demande de permis de construire.
Non. Le recours a architecte est obligatoire dans tous les cas. Sauf quand on construit pour son propre compte (je fais abstraction des constructions à usage agricole).
Dans ce cas précis, l'architecte sera obligatoire dans deux cas:
- si la demande est faite par une personne morale
- si la construction franchit le seuil de 170 m² de surface de plancher.
Dans ce cas précis, l'architecte sera obligatoire dans deux cas:
- si la demande est faite par une personne morale
- si la construction franchit le seuil de 170 m² de surface de plancher.
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Oui il faut passer par un architecte pour une transformation achetée comme un appartement chez un notaire...d'ou le prix de 5000€.
La législation juridique et financière évolue en permanence...