Péremption garage transformé en appartement
Bonjour,
J'ai acheté il y a 20 ans une maison et un appartement attenant en 2 lots différents chez un notaire. J'habite la maison et j'ai toujours loué l'appartement de 80 m2 en payant impots locaux et taxe foncière dans les deux logements. J'ai arrêté de loué mon appartement pour la création d'une maison d'assistant maternelle, le métier de ma femme qui souhaite s'associer à une collégue pour travailler à 2 ensemble dans ces locaux. Afin d'obtenir l'autorisation de création de cette MAM, il faut une lettre d'acceptation du maire de la commune.
Il s'avère que le logement attenant que j'ai acheté est en fait un ancien "garage" aménagé par les anciens propriétaires N-2 et qui ne l'ont jamais déclaré. Cette apaprtement n'est donc pas inscrit au cadastre et la mairie ne veut donner la lettre d'acceptation. Il faudrai selon elle faire un permis de construire pour un logement existant depuis plus de 30 ans...
Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ???
Il y a t'il un délai de péremption pour ce type de cas ?
La mairie n'a jamais fait régulariser cet appartement aux précédents propriétaires.
Par avance, merci pour vos réponses
J'ai acheté il y a 20 ans une maison et un appartement attenant en 2 lots différents chez un notaire. J'habite la maison et j'ai toujours loué l'appartement de 80 m2 en payant impots locaux et taxe foncière dans les deux logements. J'ai arrêté de loué mon appartement pour la création d'une maison d'assistant maternelle, le métier de ma femme qui souhaite s'associer à une collégue pour travailler à 2 ensemble dans ces locaux. Afin d'obtenir l'autorisation de création de cette MAM, il faut une lettre d'acceptation du maire de la commune.
Il s'avère que le logement attenant que j'ai acheté est en fait un ancien "garage" aménagé par les anciens propriétaires N-2 et qui ne l'ont jamais déclaré. Cette apaprtement n'est donc pas inscrit au cadastre et la mairie ne veut donner la lettre d'acceptation. Il faudrai selon elle faire un permis de construire pour un logement existant depuis plus de 30 ans...
Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ???
Il y a t'il un délai de péremption pour ce type de cas ?
La mairie n'a jamais fait régulariser cet appartement aux précédents propriétaires.
Par avance, merci pour vos réponses
8 réponses
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bjr
pourquoi 5000 pouur un PC ? -
Bonjour,
Quel peut-être mon recours pour éviter une dépense de plus de 5000 euros pour un papier ???
Expliquez vous. -
5000 euros c'est le prix pour la réalisation du dossier de permis de construire et les émoluments du service urbanisme de la commune, c'est pas donné j'en conviens, d'où ma question.
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ModérateurBonjour
et les émoluments du service urbanisme de la commune
A moins de faire appel à un professionnel comme un architecte pour constituer le dossier, une demande de permis de construire est gratuitement instruite par la mairie.
Il y a t'il un délai de péremption pour ce type de cas ?
Ce logement n'ayant aucune existence légale, le seul moyen de régulariser la situation est de déposer une demande de permis de construire.
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Modérateur@Poisson92100Non. Le recours a architecte est obligatoire dans tous les cas. Sauf quand on construit pour son propre compte (je fais abstraction des constructions à usage agricole).
Dans ce cas précis, l'architecte sera obligatoire dans deux cas:
- si la demande est faite par une personne morale
- si la construction franchit le seuil de 170 m² de surface de plancher.
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Oui il faut passer par un architecte pour une transformation achetée comme un appartement chez un notaire...d'ou le prix de 5000€.
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ModérateurCe qui est plutôt normal : l'architecte et le notaire ne travaillent pas gratuitement.
Mais il semble judicieux de demander un devis précis des salaires et frais à verser, la somme semble un peu élevée.
Mais : qui vous a dit que le service urbanisme de la mairie devait percevoir des "émoluments" ?
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vous êtes sur que dans votre acte d'achat votre annexe était définit comme à usage de logement ?
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J'ai deux actes d'achats différents un pour la maison et un pour l'appartement.
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Modérateur@ Poisson.
Peu importe la destination indiquée dans l'acte de vente. La construction n'a pas d'existence légale. Il y a obligation pour régulariser la situation de produire un dossier pour obtenir une autorisation de construire qui lui conférerait un caractère légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...