A voir également:
- Dépression cas de force majeure
- Annulation location vacances cas de force majeur - Guide
- Cas de force majeure - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Rsa et arrêt maladie dépression - Forum RSA
- Nuance 3d en cas de décès ✓ - Forum Donation-Succession
2 réponses
yooyah
Messages postés
6
Statut
Membre
Merci, mais c'est un peu compliqué, mes parents m'ont envoyé ici pour trouver une formation, je viens de la nouvelle-calédonie, or ils ont eu des soucis personnels et je ne peux plus rester ici en france. Ils vont donc me faire revenir et je dois abandonner tout mes projets.
yooyah
Messages postés
6
Statut
Membre
Et je suis inscrit pour un BTS Assitant de Gestion PME PMI au sein d'ENACO, Je ne pourrais donc pas suivre la formation ni passer les examens. Je souhaite résilier mon contrat sans devoir de continuer a payer les mensualités.
Bonjour,
comme dit par Misha, il vous faut une RAISON (valable juridiquement parlant) pour tenter de faire jouer le cas de force majeure.
voir ici :
https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html
Un peu de lecture supplémentaire :
Article L444-8 du Code de l'Education :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
Cdt.
comme dit par Misha, il vous faut une RAISON (valable juridiquement parlant) pour tenter de faire jouer le cas de force majeure.
voir ici :
https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html
Un peu de lecture supplémentaire :
Article L444-8 du Code de l'Education :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »
Cdt.
D'accord. Merci bien. Donc pour mon cas le cas de force majeur ne sera pas accepter je devrais donc payer 30% de la formation. Mais ma formation devait se derouler en 2 ans. Pour un montant total de 3543 euros. ils devront donc faire payer les 30% de la premiere annee si j'ai bien compris ? Combien cela me coutera. Ils m'ont dis 800€ est- ce possible ? Merci beaucoup
Regardez sur votre plan d'études initial le prix pour la 1° année et multipliez par 30%... mais ce prix est hors fournitures...
En supposant que les 2 années sont au même prix :
prix pour 1 année = 3543€ /2 = 1772 €
30% dus => 1772 x 30% = 532 € + les fournitures qui seraient donc = à 268 € pour arriver à 800€ au total : c'est possible.
Cdt.
En supposant que les 2 années sont au même prix :
prix pour 1 année = 3543€ /2 = 1772 €
30% dus => 1772 x 30% = 532 € + les fournitures qui seraient donc = à 268 € pour arriver à 800€ au total : c'est possible.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...