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Les cas de forces majeures

yooyah Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016 - 20 nov. 2016 à 14:53
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 20 nov. 2016 à 19:17

Bonjour,
Est-ce que le fait de devoir rentrer dans son pays est considéré comme un cas de force majeur ? cordialement.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Misha-d'ok
20 nov. 2016 à 15:16

Bonjour,

Sans motif particulier de votre retour, non !

yooyah Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016
20 nov. 2016 à 15:26

Merci, mais c'est un peu compliqué, mes parents m'ont envoyé ici pour trouver une formation, je viens de la nouvelle-calédonie, or ils ont eu des soucis personnels et je ne peux plus rester ici en france. Ils vont donc me faire revenir et je dois abandonner tout mes projets.

yooyah Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016
20 nov. 2016 à 15:30

Et je suis inscrit pour un BTS Assitant de Gestion PME PMI au sein d'ENACO, Je ne pourrais donc pas suivre la formation ni passer les examens. Je souhaite résilier mon contrat sans devoir de continuer a payer les mensualités.

Réponse 2 / 2

djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
20 nov. 2016 à 16:46

Bonjour,

comme dit par Misha, il vous faut une RAISON (valable juridiquement parlant) pour tenter de faire jouer le cas de force majeure.
voir ici :
https://www.village-justice.com/articles/cas-force-majeure-evenement,17963.html

Un peu de lecture supplémentaire :
Article L444-8 du Code de l'Education :
« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence. »

Cdt.

yooyah Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016
20 nov. 2016 à 17:35

D'accord. Merci bien. Donc pour mon cas le cas de force majeur ne sera pas accepter je devrais donc payer 30% de la formation. Mais ma formation devait se derouler en 2 ans. Pour un montant total de 3543 euros. ils devront donc faire payer les 30% de la premiere annee si j'ai bien compris ? Combien cela me coutera. Ils m'ont dis 800€ est- ce possible ? Merci beaucoup

djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
Modifié par djivi38 le 20/11/2016 à 17:51

Regardez sur votre plan d'études initial le prix pour la 1° année et multipliez par 30%... mais ce prix est hors fournitures...

En supposant que les 2 années sont au même prix :
prix pour 1 année = 3543€ /2 = 1772 €
30% dus => 1772 x 30% = 532 € + les fournitures qui seraient donc = à 268 € pour arriver à 800€ au total : c'est possible.

Cdt.

yooyah Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016 > djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
20 nov. 2016 à 18:09

Dans le contrat il est juste écrit le montant totale de la formation. Il n'est pas divisé en une ou plusieurs année. Comment puis-je calculer ? En divisant par 2 le montant total de la formation ?

djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130 > yooyah Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2016
20 nov. 2016 à 19:17

C'est ce que j'ai fait dans ma supposition post 6.

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