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Secteur fonction publique

Résolu
domito -  
Dadoto Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Etant en accident de travail depuis le 1/7/2014 et travaillant dans la fonction publique en tant qu'infirmière en psychiatrie. J'ai eu la désagréable surprise de ne pas bénéficier de la prime d'activité puisque je n'avais pas travaillé un jour dans l'année... Cette année je suppose que la même chose se reproduira et j'aimerai savoir si j'ai un recours pour y avoir droit. Pour explication, on me donne un décret 288541 du 21 mai 2008. Je ne trouve pas cela juste étant que mon accident de travail est expertisé tous les 6 mois et que je n'ai pas fait exprès de me faire agresser par un patient, avec tentative de viol et meurtre. Je suis toujours suivie médicalement. Répondez-moi, en me donnant un texte de loi faisant preuve à l'accord du paiement de la prime d'activité en accident de travail, puisque normalement en AT, nous ne perdons aucun avantage. Merci. Salutations
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1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6176 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 159
 
comme vous êtes en inactivité depuis plus de 3 mois, la décision me parait juste, voir https://www.ma-prime-activite.fr/indemnites-maladie pour le texte de loi.
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Dadoto Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Oui, mais je parle de la prime d'activité nommée ainsi à la place de la prime de fin d'année, pour se justifier le service traitements m'a donné une copie du décret n°288541 du 21 mai 2008 qui stipule que la prime n'est versée qu'aux personnes ayant travaillé durant l'année, étant en accident de travail suite à une agression(stangulation, tentative de viol et de meurtres), normalement je ne perds aucun droit. Mon salaire m'est versé chaque mois, je ne perds rien au sujet de la retraite, je devrais bénéficier de la prime de fin d'année (nommée à ce jour prime d'activité). Je n'ai même pas bénéficier de la prime d'installation qui a été supprimée et je suis arrivée en août 2011. Mais j'ai lu que la loi avait changé pour la prime d'installation et la prime de fin d'année (nommée prime d'activité par mon employeur). J'aimerais avoir les textes de lois qui prouvent que je peux avoir droit à ces primes en tant qu'accidenté du travail pour la prime de fin d'année (prime d'activité) et la prime d'installation vu que la loi change et que je suis employée depuis le 8/8/2011. Et j'aimerai savoir si je peux bénéficier de la prime de fin d'année de 2015 ? Je suis dans la fonction publique hospitalière, il doit bien avoir une loi qui stipule si je peux ou non bénéficier de cette prime en tant qu'accidentée du travail. Pour la prime d'installation, j'aimerai recevoir le texte de loi qui stipule qu'elle peut être versée restropectivement, car la loi a changée à ce niveau. Merci de m'aider, salutations.
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doris33 Messages postés 43545 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 666
 
Bonjour,

ne faites-vous une confusion entre la prime d'activité versée par la CAF et la prime de service des fonctionnaires versée une fois par an en fonction de la note de service et le nombre de jours d'absence ?

Cordialement
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Dadoto Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > doris33 Messages postés 43545 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Si, tout à fait, mais l'établissement dans lequel je travaille appelle la prime de service, prime d'activité.
Auriez-vous une solution afin que je puisse leur prouver qu'ils doivent me payer effectivement cette prime? Etant en accident de travail, il me semble que je ne perds aucun droit quant au versement du salaire, des primes...
Je vous remercie de votre réponse, si vous pouvez m'aider, j'en serai ravie.
Salutations
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doris33 Messages postés 43545 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 666
 
Donc la réponse qui vous a été apportée, ne correspond effectivement pas à votre question puisqu'il y a confusion.

J'ai trouvé ceci :

http://infosdroits.fr/le-calcul-de-la-prime-de-service-des-agents-de-la-fonction-publique-hospitaliere/

Mais puisque vous avez eu une réponse négative de votre direction, je vous conseille de vous renseigner auprès d'un des syndicats de votre établissement.
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Dadoto Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > doris33 Messages postés 43545 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
 
Merci de votre réponse. Hélas les syndicats ne veulent rien faire. Bonne soirée
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