Reprise de travail
lounie86
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Moune20966 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016 - 22 nov. 2016 à 00:07
Moune20966 Messages postés 29 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2016 - 22 nov. 2016 à 00:07
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1 réponse
Moune20966
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22 novembre 2016
22 nov. 2016 à 00:07
22 nov. 2016 à 00:07
bonjour
voici votre réponse:
Article L4624-1 du code du travail
– Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
voici votre réponse:
Article L4624-1 du code du travail
– Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs.
L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l’employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l’inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.