Précision sur mes droits sur la prestation compensatoire
lulubelle
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex époux me versait une prestation compensatoire à vie depuis 1997 , donc avant que la loi ne soit modifiée ; il vient de décéder ,quels sont mes droit et auprès de qui dois je m'adresser.
merci d'avance pour votre aide
Mon ex époux me versait une prestation compensatoire à vie depuis 1997 , donc avant que la loi ne soit modifiée ; il vient de décéder ,quels sont mes droit et auprès de qui dois je m'adresser.
merci d'avance pour votre aide
A voir également:
- Précision sur mes droits sur la prestation compensatoire
- Ai-je un droit sur mes neveux - Forum garde d'enfants
- Que veut dire prestation sans droit - Forum Prime d'activité
- Prestation sans droit caf ressource non fourni - Forum CAF
- Prestation sans droit - Forum CAF
- Droits de succession - Guide
1 réponse
quels sont mes droit........
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
........et auprès de qui dois je m'adresser.
Des héritiers.
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
........et auprès de qui dois je m'adresser.
Des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...