Précision sur mes droits sur la prestation compensatoire
lulubelle
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19 nov. 2016 à 00:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 08:32
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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19 nov. 2016 à 08:32
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quels sont mes droit........
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
........et auprès de qui dois je m'adresser.
Des héritiers.
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
........et auprès de qui dois je m'adresser.
Des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...