Précision sur mes droits sur la prestation compensatoire
Bonjour,
Mon ex époux me versait une prestation compensatoire à vie depuis 1997 , donc avant que la loi ne soit modifiée ; il vient de décéder ,quels sont mes droit et auprès de qui dois je m'adresser.
merci d'avance pour votre aide
Mon ex époux me versait une prestation compensatoire à vie depuis 1997 , donc avant que la loi ne soit modifiée ; il vient de décéder ,quels sont mes droit et auprès de qui dois je m'adresser.
merci d'avance pour votre aide
1 réponse
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quels sont mes droit........
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
........et auprès de qui dois je m'adresser.
Des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...