Précision sur mes droits sur la prestation compensatoire
lulubelle
-
19 nov. 2016 à 00:05
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 08:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2016 à 08:32
A voir également:
- Précision sur mes droits sur la prestation compensatoire
- Prestation sans droit caf - Forum CAF
- Prestation sans droits. - Forum Prime d'activité
- Doit-on déclarer une prestation compensatoire à la caf - Forum RSA
- Pension compensatoire bloquée par la CAF - Forum RSA
- Prestation compensatoire honteux ✓ - Forum Divorce
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
19 nov. 2016 à 08:32
19 nov. 2016 à 08:32
quels sont mes droit........
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
........et auprès de qui dois je m'adresser.
Des héritiers.
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
........et auprès de qui dois je m'adresser.
Des héritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...