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Convoqué au commissariat, amende directement majorée légal ?!

Résolu
Minouche - 18 nov. 2016 à 19:27
 Minouche - 27 nov. 2016 à 17:07
Bonjour,

Suite à un accident sur la route lors d'un cortège, j'arrive sur les lieux, je me déporte sur la voie de gauche pour passer mon chemin. Il y avait énormément de monde.

Un mois après, je reçois une convocation en vue d'une audition libre art 61-1 du cpp.

Je vais donc au commissariat, le flic me montre la vidéo, je lui explique que c'est à cause de l'accident que je me suis déporté sinon je n'aurais pas roulé sur la voie de gauche.

Il me notifie qu'il pourrait me mettre d'autres PV pour d'autres infractions (entrave a la circulation, franchissement d'une ligne continue) mais qu'il retenait que celle-ci.

Il me dit que l'omp à décidé de mettre l'amende directement majorée à hauteur de 300€ et qu'il n'y aura pas d'amende forfaitaire normale.

J'ai donc reconnue l'infraction en signant sur son ordinateur, de peur qu'ils ne me mettent toutes les autres sur le dos.
Je reçois le PV d'ici peu à la maison.

Ma question : est-il légal de mettre une amende directement majorée ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Tisuisse
19 nov. 2016 à 07:16
Le montant d'une amende n'est pas de la décision de l'OMP, il n'est pas juge. Je pense plutôt que tu fais l'objet d'une ordonnance pénale contraventionnelle dont les sanctions (amende, suspension du permis, ...) sont fixées par un juge.
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Minouche
19 nov. 2016 à 09:08
Hello Tisuisse,

Merci pour ta réponse. A mon avis tu as tout à fait raison, ça doit être ça alors. Il m'a parlé d'une amende fixée par le juge.

Merci
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Minouche
26 nov. 2016 à 20:37
Effectivement tu as raison Tisuisse.
Étant donné que j'ai signé, ai-je le droit de contester tout de même ?

Je vois qu'en France, la vidéosurveillance n'est pas une preuve en elle même... Possibilité de contestation possible par rapport au moyen utilisé pour me verbalisé or not?
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dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 184 > Minouche
27 nov. 2016 à 01:45
Je vois qu'en France, la vidéosurveillance n'est pas une preuve en elle même...
depuis la loi 2014-626 du 18 juin 2014 ,qui modifie l'article L251-2 du code de la sécurité intérieure , la vidéosurveillance est une preuve.
donc pas de contestation possible
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Minouche > dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024
27 nov. 2016 à 17:07
Merci dany
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