Demande gracieuse du dispositif de la la loi sCellier

jcb777 - 18 nov. 2016 à 17:37
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 nov. 2016 à 20:13
Bonjour,
J'ai un bien (maison)qui a été construite fin 2010 avec ts les criteres pour obtenir les avantages de la loi Scellier.
Au niveau de l'agence immobilière qui gère mon bien(maison)l'engagement pris et qui a été mentionné sur le mandat de gestion est bien" la loi Scellier"et je viens de m'en apercevoir tout dernièrement en consultant mon mandat de gestion.
Je ne sais pas pas ce qui c'est passé,un oubli?
A ce jour je n'ai nullement profité des avantages Scellier et comment pourrais je faire valoir maintenant mes droits a cette loi Scellier.car je sais que les impôts vont en longueur avec cette loi Scellier.
Pouvez vs me donner un modèle de lettre que je peux fournir aux impôts et sur quels articles de loi dois je m'appuyer.
Merci de vos conseils.
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
18 nov. 2016 à 20:13
bonjour

voir votre post initial : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329250-reclamation-sur-la-loi-scellier

En l'absence d'engagement dans les délais ( l'année d'achevement du local) donc en 2010, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif qui est une option.
N'ayant pas levé cette option, vous ne pouvez le faire maintenant.
Un oubli de 6 ans ne démontre d'ailleurs pas votre désir au moment de l’achèvement du local d'opter pour le scellier mais plutot le contraire.

la demande de remise gracieuse n'a pas pour but de pallier à une omission de 6ans mais d'etre éventuellement applicable lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Vous ne rentrez pas dans le cadre de la remise gracieuse
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