Demande gracieuse du dispositif de la la loi sCellier
jcb777
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18 nov. 2016 à 17:37
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 nov. 2016 à 20:13
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 nov. 2016 à 20:13
A voir également:
- Demande gracieuse du dispositif de la la loi sCellier
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi scellier plafond ressources locataire 2023 - Guide
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
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flocroisic
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18 nov. 2016 à 20:13
18 nov. 2016 à 20:13
bonjour
voir votre post initial : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329250-reclamation-sur-la-loi-scellier
En l'absence d'engagement dans les délais ( l'année d'achevement du local) donc en 2010, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif qui est une option.
N'ayant pas levé cette option, vous ne pouvez le faire maintenant.
Un oubli de 6 ans ne démontre d'ailleurs pas votre désir au moment de l’achèvement du local d'opter pour le scellier mais plutot le contraire.
la demande de remise gracieuse n'a pas pour but de pallier à une omission de 6ans mais d'etre éventuellement applicable lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Vous ne rentrez pas dans le cadre de la remise gracieuse
voir votre post initial : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7329250-reclamation-sur-la-loi-scellier
En l'absence d'engagement dans les délais ( l'année d'achevement du local) donc en 2010, vous ne pouvez pas bénéficier du dispositif qui est une option.
N'ayant pas levé cette option, vous ne pouvez le faire maintenant.
Un oubli de 6 ans ne démontre d'ailleurs pas votre désir au moment de l’achèvement du local d'opter pour le scellier mais plutot le contraire.
la demande de remise gracieuse n'a pas pour but de pallier à une omission de 6ans mais d'etre éventuellement applicable lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Vous ne rentrez pas dans le cadre de la remise gracieuse