Carsat versement retraite après deces
Misspurple40
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dany311 Messages postés 22636 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22636 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mère est decedee le 26 juillet et ma maman a déclaré le décès à la carsat début août.
La carsat demande aujourd'hui un certificat d'hérédité pour que les enfants (ma mère et ses deux frère et sœur) puissent récupérer une part de retraite. Problème, ce document est aujourd'hui délivré seulement par les notaires et à un coût supérieur à 200 euros. Or le montant à récupérer est de l'ordre d'une soixantaine de.euros (je n'ai pas ces deux montants exacts. Comment se fait il que la carsat soit la seule à réclamer ce genre de document alors que tous les autres organismes ont fait les démarches simplement ? Il ne reste plus qu'à.a régler cela pour clôturer la succession.
AUtre question : à partir de quel montant une succession doit passer par un notaire?
Ma grand -mère n'avait pas d'immobilier ni de dettes.
Merci pour vos réponses
Ma grand mère est decedee le 26 juillet et ma maman a déclaré le décès à la carsat début août.
La carsat demande aujourd'hui un certificat d'hérédité pour que les enfants (ma mère et ses deux frère et sœur) puissent récupérer une part de retraite. Problème, ce document est aujourd'hui délivré seulement par les notaires et à un coût supérieur à 200 euros. Or le montant à récupérer est de l'ordre d'une soixantaine de.euros (je n'ai pas ces deux montants exacts. Comment se fait il que la carsat soit la seule à réclamer ce genre de document alors que tous les autres organismes ont fait les démarches simplement ? Il ne reste plus qu'à.a régler cela pour clôturer la succession.
AUtre question : à partir de quel montant une succession doit passer par un notaire?
Ma grand -mère n'avait pas d'immobilier ni de dettes.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonsoir
vous pouvez vous même établir cette attestation ( depuis 2015 il y a eu une simplification de la démarche )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
ou
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
exemple
https://www.ville-roubaix.fr/
vous pouvez vous même établir cette attestation ( depuis 2015 il y a eu une simplification de la démarche )
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
ou
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/701-certificat-d-heredite-au-maire-ou-au-notaire-demande-et-justificatifs/
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https://www.ville-roubaix.fr/