Taxe habitation appartement meublé non habité au 1er janvier
Emilie POMMIER
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17 nov. 2016 à 20:50
dany311 Messages postés 20886 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 décembre 2024 - 18 nov. 2016 à 01:49
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dany311
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18 nov. 2016 à 01:49
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Bonsoir
la règle est simple
si l'appartement n'est pas vide de meubles , la taxe d'habitation est due.
la règle est simple
si l'appartement n'est pas vide de meubles , la taxe d'habitation est due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...