Acte d'sommation de payer
Auxane
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de terminer la construction de mon habitation, cependant je rencontre quelques malfaçons avec le plombier/ chauffagiste. J'ai donc refusé de régler la dernière facture s'élevant à 5000 £.
Je reçois ce jour un courrier de l'huissier un acte d'Sommation de payer.
Je souhaitais connaître quels étaient mes recours?
Je vous remercie
Bien cordialement
Je viens de terminer la construction de mon habitation, cependant je rencontre quelques malfaçons avec le plombier/ chauffagiste. J'ai donc refusé de régler la dernière facture s'élevant à 5000 £.
Je reçois ce jour un courrier de l'huissier un acte d'Sommation de payer.
Je souhaitais connaître quels étaient mes recours?
Je vous remercie
Bien cordialement
1 réponse
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bonjours
les recours sont sur l'acte
un litige avec l 'artisan se règle devant le tribunal d'instance, a votre choix du lieu de l'immeuble (art 44 du Code de procédure civile) ou à défaut du lieu de signature du contrat ou du lieu du siège de l'entreprise
si le litige est limité à 4000 euros pas besoin d'assigner par huissier et c'est devant le juge de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...