Acte d'sommation de payer
Auxane
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17 nov. 2016 à 14:59
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 15:33
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 15:33
A voir également:
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 15:07
Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 15:07
bonjours
les recours sont sur l'acte
un litige avec l 'artisan se règle devant le tribunal d'instance, a votre choix du lieu de l'immeuble (art 44 du Code de procédure civile) ou à défaut du lieu de signature du contrat ou du lieu du siège de l'entreprise
si le litige est limité à 4000 euros pas besoin d'assigner par huissier et c'est devant le juge de proximité
les recours sont sur l'acte
un litige avec l 'artisan se règle devant le tribunal d'instance, a votre choix du lieu de l'immeuble (art 44 du Code de procédure civile) ou à défaut du lieu de signature du contrat ou du lieu du siège de l'entreprise
si le litige est limité à 4000 euros pas besoin d'assigner par huissier et c'est devant le juge de proximité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2016 à 15:26
L'internaute a un problème hors de France...
" (...) s'élevant à 5000 £."
CDT.
17 nov. 2016 à 15:29
Modifié par djivi38 le 17/11/2016 à 15:32
Bonne journée à toi ;-))
17 nov. 2016 à 15:33