Acte d'sommation de payer
Bonjour,
Je viens de terminer la construction de mon habitation, cependant je rencontre quelques malfaçons avec le plombier/ chauffagiste. J'ai donc refusé de régler la dernière facture s'élevant à 5000 £.
Je reçois ce jour un courrier de l'huissier un acte d'Sommation de payer.
Je souhaitais connaître quels étaient mes recours?
Je vous remercie
Bien cordialement
Je viens de terminer la construction de mon habitation, cependant je rencontre quelques malfaçons avec le plombier/ chauffagiste. J'ai donc refusé de régler la dernière facture s'élevant à 5000 £.
Je reçois ce jour un courrier de l'huissier un acte d'Sommation de payer.
Je souhaitais connaître quels étaient mes recours?
Je vous remercie
Bien cordialement
1 réponse
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bonjours
les recours sont sur l'acte
un litige avec l 'artisan se règle devant le tribunal d'instance, a votre choix du lieu de l'immeuble (art 44 du Code de procédure civile) ou à défaut du lieu de signature du contrat ou du lieu du siège de l'entreprise
si le litige est limité à 4000 euros pas besoin d'assigner par huissier et c'est devant le juge de proximité-
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@djivi38la charte dit que quand c'est hors de France le faut le dire dans le titre !
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@Poisson92100Je sais bien ! Mais peu de gens doivent la lire... Et c'est même précisé quand on ouvre un sujet !!!
Bonne journée à toi ;-)) -
@djivi38bonne journée djivi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...