Vente
Ophelie
-
17 nov. 2016 à 15:08
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 15:14
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 17 nov. 2016 à 15:14
A voir également:
- Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente pyramidale - Guide
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Décharge vente véhicule en l'état ✓ - Forum Automobile
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 600
Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 15:15
Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 15:15
Bonjour
Je comprend que vous vouliez acheter un bien propriété d'une indivision et que l'un des indivisaire n 'est plus en état de signer.
Que cela soit pour acheter ou louer la signature du père est nécessaire ..;et non valable tant que la curatelle n'est pas effective
Maintenant pour faire accélérer celle ci le fils peut joindre votre offre d'achat à sa demande
PS si c'est une indivision successorale suite au décès de la mère le père est d'ailleur usufruitier donc seul à pouvoir louer
Je comprend que vous vouliez acheter un bien propriété d'une indivision et que l'un des indivisaire n 'est plus en état de signer.
Que cela soit pour acheter ou louer la signature du père est nécessaire ..;et non valable tant que la curatelle n'est pas effective
Maintenant pour faire accélérer celle ci le fils peut joindre votre offre d'achat à sa demande
PS si c'est une indivision successorale suite au décès de la mère le père est d'ailleur usufruitier donc seul à pouvoir louer
La législation juridique et financière évolue en permanence...