Bail de location
animal59
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17 nov. 2016 à 14:07
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 18 nov. 2016 à 13:54
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6 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 17/11/2016 à 15:13
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Bonjour,
Première chose à faire avant tout : mettre le bail rien qu'à votre nom. Aucune des recommandations suivantes ne marchera sans ça; régularisez ce bail.
Voici un peu de lecture pour savoir quoi faire, quand le faire et comment le faire [lisez TOUS ces liens, ils ont chacun leur importance :-) ] :
==> https://www.caf.fr/sites/default/files/guidebailleur.pdf
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
==> https://www.village-justice.com/articles/expulsion-locataire-pour-impayes,19806.html
==> SOS loyers impayés - 0 805 160 075 : service téléphonique gratuit à disposition des locataires et des propriétaires qui bénéficient de conseils et d'un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'ADIL ou auprès des services sociaux de la mairie.
==> https://www.century21.fr/edito/article/proprietaire-bailleur-comment-gerer-vos-loyers-impayes/
Extrait :
Dans l’ordre :
- << Trouver une solution amiable.
- Recours aux allocations logement et au FSL.
- Solliciter la caution (la personne qui s’est portée garant) OU faire jouer votre assurance de loyers impayés.
- Procédure rapide d’injonction de payer.
- Invoquer la clause résolutoire.
- Demander l’expulsion.>>
CDT.
Première chose à faire avant tout : mettre le bail rien qu'à votre nom. Aucune des recommandations suivantes ne marchera sans ça; régularisez ce bail.
Voici un peu de lecture pour savoir quoi faire, quand le faire et comment le faire [lisez TOUS ces liens, ils ont chacun leur importance :-) ] :
==> https://www.caf.fr/sites/default/files/guidebailleur.pdf
==> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
==> https://www.village-justice.com/articles/expulsion-locataire-pour-impayes,19806.html
==> SOS loyers impayés - 0 805 160 075 : service téléphonique gratuit à disposition des locataires et des propriétaires qui bénéficient de conseils et d'un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un agent de l'ADIL ou auprès des services sociaux de la mairie.
==> https://www.century21.fr/edito/article/proprietaire-bailleur-comment-gerer-vos-loyers-impayes/
Extrait :
Dans l’ordre :
- << Trouver une solution amiable.
- Recours aux allocations logement et au FSL.
- Solliciter la caution (la personne qui s’est portée garant) OU faire jouer votre assurance de loyers impayés.
- Procédure rapide d’injonction de payer.
- Invoquer la clause résolutoire.
- Demander l’expulsion.>>
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Poisson92100
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17 nov. 2016 à 16:20
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faite l 'injonction de payer pour avoir un titre exécutoire et bloquer lui ses compte avec l'huissier après
Procédure suffisamment basique pour espérer que personne ne se penchera sur qui est propriétaire
Procédure suffisamment basique pour espérer que personne ne se penchera sur qui est propriétaire
Poisson92100
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17 nov. 2016 à 16:21
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et au fait quelle idée aviez vous quand vous avez fait cette magouille avec le bail ?
djivi38
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17 nov. 2016 à 16:40
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Re bonjour,
ça ne devrait pas être bien difficile de leur refaire un bail rien qu'à votre nom...
Par exemple vous pourriez leur dire : "votre bail n'est pas bon et ça vous peut vous porter tort, parce que je n'ai pas choisi un bail valable depuis la loi ALUR, je ne savais pas, excusez-moi, je suis vraiment désolé, alors, voici un bail valable depuis la loi ALUR (que vous aurez préparé au calme chez vous), sur lequel j'ai recopié EXACTEMENT toutes les mentions annotées sur le mauvais bail (vous leur laissez bien sûr le temps de tout comparer, je parie qu'ils ne regarderont pas le nom du propriétaire !), il ne vous reste plus qu'à signer les 2 exemplaires et je vous remercie d'avance"...
Si vous avez un garant, faire aussi un exemplaire pour lui.
Une fois qu'ils ont signé ce bail rien qu'à votre nom, vous déchirez sous leurs yeux en 50.000 morceaux (bon, j'exagère ;-) en assez de petits morceaux pour qu'ils ne puissent pas les reconstituer) les anciens baux (le vôtre et le leur).
Ce n'est qu'une suggestion, à vous de trouver de meilleurs prétextes pour qu'ils comprennent que c'est pour eux que vous refaites ces baux, pas pour vous !!
CDT.
ça ne devrait pas être bien difficile de leur refaire un bail rien qu'à votre nom...
Par exemple vous pourriez leur dire : "votre bail n'est pas bon et ça vous peut vous porter tort, parce que je n'ai pas choisi un bail valable depuis la loi ALUR, je ne savais pas, excusez-moi, je suis vraiment désolé, alors, voici un bail valable depuis la loi ALUR (que vous aurez préparé au calme chez vous), sur lequel j'ai recopié EXACTEMENT toutes les mentions annotées sur le mauvais bail (vous leur laissez bien sûr le temps de tout comparer, je parie qu'ils ne regarderont pas le nom du propriétaire !), il ne vous reste plus qu'à signer les 2 exemplaires et je vous remercie d'avance"...
Si vous avez un garant, faire aussi un exemplaire pour lui.
Une fois qu'ils ont signé ce bail rien qu'à votre nom, vous déchirez sous leurs yeux en 50.000 morceaux (bon, j'exagère ;-) en assez de petits morceaux pour qu'ils ne puissent pas les reconstituer) les anciens baux (le vôtre et le leur).
Ce n'est qu'une suggestion, à vous de trouver de meilleurs prétextes pour qu'ils comprennent que c'est pour eux que vous refaites ces baux, pas pour vous !!
CDT.
Poisson92100
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17 nov. 2016 à 16:43
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c'est vrai qu'évoquer ALUR est un bon truc !
djivi38
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Poisson92100
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17 nov. 2016 à 17:21
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;-))
animal59
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17 nov. 2016 à 17:38
17 nov. 2016 à 17:38
oups je crois que je vous ai repondu à vous au lieu de poster ma reponse pour tout le monde mais vous pouvez publier si c'est le cas.
merci pour vos reponses
merci pour vos reponses
je recommence pour tout le monde, je repete que ce n'est pas une magouille, nous avions creer la sci avant la signature du bail, et étant en cours de création, nous avions cru que c'etait bon, sauf que maintenant nous decouvrons que non car la sci a été enregistrer apres la signature du bail.
mais la principale erreur a été de ne pas nous faire accompagner par un pro et la nous le regrettons fortement, que cela serve de lecon pour tout ceux qui lirons ce post.
merci
mais la principale erreur a été de ne pas nous faire accompagner par un pro et la nous le regrettons fortement, que cela serve de lecon pour tout ceux qui lirons ce post.
merci
animal59
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17 nov. 2016 à 17:42
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je vais tenter cela et lancer la procedure avec l huissier, on verra bien
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 14:10
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Bonjour
Ce n'est pas clair
que vient faire la SCI des locataires dans l'histoire ?
Ce n'est pas clair
que vient faire la SCI des locataires dans l'histoire ?
Poisson92100
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17 nov. 2016 à 14:11
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Vous êtes propriétaire devant notaire donc pas de SCI de votre coté
vos locataire ont signé en tant qu'individu donc la aussi aucune SCI n'intervient
vos locataire ont signé en tant qu'individu donc la aussi aucune SCI n'intervient
animal59
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Poisson92100
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17 nov. 2016 à 14:20
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non, je me suis peut etre mal exprime, c'est moi qui a crée la sci apres l'avoir loué à des locataires, je suis propriétaire en titre et non ma sci.
c'est la question du bail que je leur ai fait qui m'interroge.
merci de votre reponse en tous cas.
c'est la question du bail que je leur ai fait qui m'interroge.
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Poisson92100
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animal59
Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 14:27
Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 14:27
votre SCI n'est donc pas propriétaire et n'a aucune raison légale d'intervenir dans le bail et avec vos locataires...
le bail c'est bien vous qui l'avez fait ?
le bail c'est bien vous qui l'avez fait ?
animal59
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Poisson92100
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17 nov. 2016 à 14:31
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oui c'est la sci sur l'entete et représentée par moi en tant que dirigeant
Poisson92100
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animal59
17 nov. 2016 à 14:32
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ce bail est donc frauduleux puisque la SCI n'étant pas propriétaire ne peut/pouvait louer le bien
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
pour vous donner de plus amples explications à mes questions:
les locataires ne payent plus leur part de loyer (je percoit l'apl) depuis plus de trois mois et avec mon apouse, nous voudrions trouver une solution pour mettre fin à ce bail ou qu'il partent d'eux meme.
je ne suis pas membre de votre forum et compte sur votre experience et vos conseils dans cette situation qui nous mets mal a l aise surtout financierement car il nous reste un delta credit sur cette maison.
le montant du loyer devait payer le montant du credit si tous se passait bien.
les locataires ne payent plus leur part de loyer (je percoit l'apl) depuis plus de trois mois et avec mon apouse, nous voudrions trouver une solution pour mettre fin à ce bail ou qu'il partent d'eux meme.
je ne suis pas membre de votre forum et compte sur votre experience et vos conseils dans cette situation qui nous mets mal a l aise surtout financierement car il nous reste un delta credit sur cette maison.
le montant du loyer devait payer le montant du credit si tous se passait bien.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 14:48
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Aie vous vous êtes mis seul dans la merde
Sont ils solvables (autres ressources que le RSA ?)
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animal59
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Poisson92100
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17 nov. 2016 à 14:54
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une saisie conservatoire ?
connaissez vous la procedure, vous m'interressez la !!!
connaissez vous la procedure, vous m'interressez la !!!
Poisson92100
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animal59
17 nov. 2016 à 14:56
17 nov. 2016 à 14:56
ces procédures ne servent que s'ils sont solvable (autre revenus que sociaux)
animal59
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Poisson92100
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17 nov. 2016 à 15:00
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je sais que mr est travailleur handicape et autoentrepreneur, son epouse est collaboratrice de sa societe et ont droit aux prestations caf vu que je la percoit (plus pour longtemps je crois) vu que j'ai declaré qu'ils ne payaient pas leur loyer.
Poisson92100
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animal59
17 nov. 2016 à 15:03
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la saisie conservatoire : vous fournissez un décompte de la dette et la copie du bail à l'huissier il saura faire-et le fera dans la semaine
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 14:51
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avec le seul bail comme justificatif vous faite faire une saisie conservatoire sur leur compte bancaire (argent bloquer qui ne vous est pas remis)
OU
Vous saisissez le tribunal d'instance pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer puis une fois celle ci obtenu (2-3 mois) vous mandatez l'huissier pour prendre l'argent sur leur compte
dans les deux cas faire comme si la SCI était propriétaire en espérant que personne ne soulèvera le lievre !
OU
Vous saisissez le tribunal d'instance pour obtenir une ordonnance d'injonction de payer puis une fois celle ci obtenu (2-3 mois) vous mandatez l'huissier pour prendre l'argent sur leur compte
dans les deux cas faire comme si la SCI était propriétaire en espérant que personne ne soulèvera le lievre !
Poisson92100
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animal59
17 nov. 2016 à 15:10
17 nov. 2016 à 15:10
"envoyer une demande au greffe pour commandement de payer"
ca cela n 'existe pas
Un huissier peut vous faire un commandement de payer visant la clause résolutoire puis deux mois après vous pouvez saisir le tribunal (le greffe) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion
ca cela n 'existe pas
Un huissier peut vous faire un commandement de payer visant la clause résolutoire puis deux mois après vous pouvez saisir le tribunal (le greffe) pour demander la résiliation du bail et l'expulsion
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2016 à 15:19
c'est degeulasse mais c'est apparemment la loi !
Modifié par Poisson92100 le 17/11/2016 à 15:20
apl suspendu en cas d'impayé sauf mise ne place d'un plan d'apurement accepté par le locataire
17 nov. 2016 à 15:27
17 nov. 2016 à 15:30
- saisie conservatoire
- commandement de payer etc
- injonction devant le juge puis saisie directe
17 nov. 2016 à 15:36
je ne voudrais pas que la justice me donne une reponse ou m'aide à les expulser à la fin de leur bail! j'aurais alors entrepri des demarches et des frais pour rien.
vous n'etes pas d'accord ?
c sur que l'huissier arrivera peut etre a debloquer la situation !