Compteur non releve depuis 5 ans
deborahgamalie
Messages postés
2
Statut
Membre
-
deborahgamalie Messages postés 2 Statut Membre -
deborahgamalie Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je vous explique la situation. En novembre 2011, nous avons donné le relevé du compteur à la SAUR. Nous n'avons jamais reçu de facture d'aprés ce relevé. Nous avons simplement eu des estimation de consommation. (2 fois par an) que nous avons réglé en temps et en heure.
Aujourd'hui, on vient enfin me relevé le compteur. Vue que la SAUR n'est jamais intervenu pour relevé le compteur, ont-ils le droit de me facturer mes consommations d'il y a 5 ans en arrière ?
Quelles sont les règles en matière de prescription ? Peuvent-ils nous couper l'eau ?
Merci à tous pour vos réponses
Je vous explique la situation. En novembre 2011, nous avons donné le relevé du compteur à la SAUR. Nous n'avons jamais reçu de facture d'aprés ce relevé. Nous avons simplement eu des estimation de consommation. (2 fois par an) que nous avons réglé en temps et en heure.
Aujourd'hui, on vient enfin me relevé le compteur. Vue que la SAUR n'est jamais intervenu pour relevé le compteur, ont-ils le droit de me facturer mes consommations d'il y a 5 ans en arrière ?
Quelles sont les règles en matière de prescription ? Peuvent-ils nous couper l'eau ?
Merci à tous pour vos réponses
A voir également:
- Compteur non releve depuis 5 ans
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Rsa couple avec 5 enfants - Accueil - Aides sociales Pratique
- Cerfa 11580*5 - Guide
- 5/8 travail - Forum salariés
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
"Quelles sont les règles en matière de prescription ?"
Article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La SAUR ne peut donc rattraper ses consommations que sur les deux dernières années.
"Peuvent-ils nous couper l'eau ?"
Non, s'il s'agit de votre résidence principale. C'est interdit par l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles.
"Quelles sont les règles en matière de prescription ?"
Article L218-2 du Code de la Consommation : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
La SAUR ne peut donc rattraper ses consommations que sur les deux dernières années.
"Peuvent-ils nous couper l'eau ?"
Non, s'il s'agit de votre résidence principale. C'est interdit par l'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles.
deborahgamalie
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci beaucoup pour votre réponse. Je vous tiendrai au courant en temps voulu si ça vous intéresse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...