Reversion CNRO
chiacle
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rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
rosieres1 Messages postés 5394 Statut Membre -
Bonjour mon époux est décédé en 2002, a la suite de quoi j'ai fais une déclaration a la CNRO, a la suite de quoi il mon reversé une somme d'environ 100 euros par mois. Quand jai fais une réclamation pour le montant de la réversion trop faible il mon répondu que je n'avait droit qua cela. aujourd'hui en faisant mes démarche de retraite personnelle je viens d'apprendre que cette somme n'était pas la reversion de mon époux mais simplement une assurance veuvage. Donc depuis le décès de mon époux je n'ai pas perçu les sommes qui m'étaient dues au titre de réversion de mon époux .
ai je un recours juridique pour pouvoir percevoir ces sommes là qui me sont du depuis au titre de reversion de mon défunt époux?
merci
ai je un recours juridique pour pouvoir percevoir ces sommes là qui me sont du depuis au titre de reversion de mon défunt époux?
merci
1 réponse
bonjour,
Vous pouvez demander un rappel d'arrérages qui pourra être limité à 5 ans en application des dispositions de l'article 2277 du code civil (prescription quinquennale) sauf si vous pouvez établir une faute de l'organisme au moment de votre réclamation (si vous aviez l'âge requis à cette date)
Vous pouvez demander un rappel d'arrérages qui pourra être limité à 5 ans en application des dispositions de l'article 2277 du code civil (prescription quinquennale) sauf si vous pouvez établir une faute de l'organisme au moment de votre réclamation (si vous aviez l'âge requis à cette date)