Reversion CNRO
chiacle
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 nov. 2016 à 14:58
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 nov. 2016 à 14:58
A voir également:
- Cnro décès
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Décès beau-père non marié ✓ - Forum salariés
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès ✓ - Forum Donation-Succession
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
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rosieres1
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18 nov. 2016 à 14:58
18 nov. 2016 à 14:58
bonjour,
Vous pouvez demander un rappel d'arrérages qui pourra être limité à 5 ans en application des dispositions de l'article 2277 du code civil (prescription quinquennale) sauf si vous pouvez établir une faute de l'organisme au moment de votre réclamation (si vous aviez l'âge requis à cette date)
Vous pouvez demander un rappel d'arrérages qui pourra être limité à 5 ans en application des dispositions de l'article 2277 du code civil (prescription quinquennale) sauf si vous pouvez établir une faute de l'organisme au moment de votre réclamation (si vous aviez l'âge requis à cette date)