Reversion CNRO
chiacle
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 17 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2016
-
17 nov. 2016 à 09:19
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 nov. 2016 à 14:58
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 nov. 2016 à 14:58
1 réponse
rosieres1
Messages postés
5090
Date d'inscription
samedi 11 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juin 2022
3 144
18 nov. 2016 à 14:58
18 nov. 2016 à 14:58
bonjour,
Vous pouvez demander un rappel d'arrérages qui pourra être limité à 5 ans en application des dispositions de l'article 2277 du code civil (prescription quinquennale) sauf si vous pouvez établir une faute de l'organisme au moment de votre réclamation (si vous aviez l'âge requis à cette date)
Vous pouvez demander un rappel d'arrérages qui pourra être limité à 5 ans en application des dispositions de l'article 2277 du code civil (prescription quinquennale) sauf si vous pouvez établir une faute de l'organisme au moment de votre réclamation (si vous aviez l'âge requis à cette date)