Acte de divorce ... Signaler dowic - Dernière réponse le 16 nov. 2016 1 réponse Bonjour, Je veux obtenir mon acte de divorce. Cordialement 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler australe13 Modérateur Bonsoir Il faut le demander à votre avocat ou bien au JAF qui l'a officialisé. Discussions similaires Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Vente maison pendant les 2 ans suite au divorce VALENT Servitude oubliée par le notaire.. vincent42 Acte de présence à son travail didine79fr Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler australe13 Modérateur Bonsoir Il faut le demander à votre avocat ou bien au JAF qui l'a officialisé.