Solde de credit soi disant impaye
foucsinette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-il légal qu'un creancier demande, par le biais de l'huissier chargé du dossier, le montant des intérêts ayant couru durant les 3 ans de saisie sur salaire? Je précise que la dernière échéance fut prélevée en octobre 2015 et que l'huissier me réclame 2661, 97 euro le 15/11/2016.
Merci de vos réponses.
Est-il légal qu'un creancier demande, par le biais de l'huissier chargé du dossier, le montant des intérêts ayant couru durant les 3 ans de saisie sur salaire? Je précise que la dernière échéance fut prélevée en octobre 2015 et que l'huissier me réclame 2661, 97 euro le 15/11/2016.
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1 réponse
Si saisie sur salaire
c'est qu'il y a décision de justice
décision de justice qui prévoit un taux d’intérêt
ou sans précisions sur le taux d’intérêt
le taux légal des intérêts s'applique.
En saisie sur salaire, le tribunal ne se risque pas à calculer les intérêts, trop risqué, source d'erreur et de contestation.
Surtout que, la personne peut très bien faire des versements directement à l'huissier en plus de la saisie sur salaire, l'huissier peut très bien avoir fait une procédure en même temps, un co-débiteur peut très bien verser de son coté...
ce qui modifie le calcul des intérêts sans que le tribunal soit forcément au courant.
Ca n'empêche pas que les intérêts sont dus.
ce serait trop facile de s’arranger pour qu'il y ait saisi sur salaire, pour éviter de payer les intérêts, tout en forçant le créancier à récupérer que petit à petit.
c'est qu'il y a décision de justice
décision de justice qui prévoit un taux d’intérêt
ou sans précisions sur le taux d’intérêt
le taux légal des intérêts s'applique.
En saisie sur salaire, le tribunal ne se risque pas à calculer les intérêts, trop risqué, source d'erreur et de contestation.
Surtout que, la personne peut très bien faire des versements directement à l'huissier en plus de la saisie sur salaire, l'huissier peut très bien avoir fait une procédure en même temps, un co-débiteur peut très bien verser de son coté...
ce qui modifie le calcul des intérêts sans que le tribunal soit forcément au courant.
Ca n'empêche pas que les intérêts sont dus.
ce serait trop facile de s’arranger pour qu'il y ait saisi sur salaire, pour éviter de payer les intérêts, tout en forçant le créancier à récupérer que petit à petit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...