Calcul remise de peine

FS3431 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour

je souhaiterai connaître le calcul des remises de peine, pour un jugement de 1 an dont 3 mois avec sursis(=9 mois fermes)

En vous remerciant

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