Vente terrain recu de mon grand pere
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2 réponses
condorcet
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Modifié par condorcet le 16/11/2016 à 14:42
Modifié par condorcet le 16/11/2016 à 14:42
Puis je vendre ce terrain ?
Généralement, les actes de donation comportent une clause interdisant le donataire (le bénéficiaire) de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Relisez l'acte.
Généralement, les actes de donation comportent une clause interdisant le donataire (le bénéficiaire) de donner, vendre ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur.
Relisez l'acte.
Merci beaucoup de votre réponse. Je pensais qu'il fallait l'accord des enfants .
condorcet
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16 nov. 2016 à 19:01
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Je pensais qu'il fallait l'accord des enfants .
Ce n'est pas un accord mais un engagement qu'en cas d'empiétement de la réserve ils renoncent à l'exercer envers l'acquéreur.
Ce n'est pas un accord mais un engagement qu'en cas d'empiétement de la réserve ils renoncent à l'exercer envers l'acquéreur.
lou
>
condorcet
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16 nov. 2016 à 20:27
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Oui vous avez tour à fait raison. Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2016 à 14:28
16 nov. 2016 à 14:43
A priori, rien ne vous empêche de vendre.
16 nov. 2016 à 16:15
absolument pas, meme si vous avez eu la donation, de ce terrain, il faut que votre grand père vous donne le droit de le vendre, et signé chez le notaire, je parle en connaissance de cause pour une maison
16 nov. 2016 à 17:44
Modifié par condorcet le 16/11/2016 à 17:59
Si vous empiétez sur leur "réserve".
Mais dans votre question vous affirmez être dans la fraction de la "quotité disponible".
Sauf événement exceptionnel, rien ne devrait changer lorsque les "réservataires" feront leur calcul, plus tard.