Dans combien de temps le véhicule m'apartient ?

pit 3S - 16 nov. 2016 à 12:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 nov. 2016 à 20:43
Bonjour,
je suis un réparateur de moto, spécialisé dans la pit bike donc des véhicules non homologués. j'ai donc réparé une moto , le client me dit qu'il va venir me payer et récupérer son véhicule, sauf que maintenant cela fait 20 mois que je l'ai. Je peu le revendre pour rentrer dans mes frais ?? quelle est la procédure pour résoudre mon problème ? Merci.
cordialement
DDS

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 nov. 2016 à 13:54
Vous pouvez déposer une requete devant le tribunal
afin de faire condamner la personne au paiement de sa facture
et de vous autoriser à faire vendre le véhicule aux enchères.

Une facture de ce genre est prescrite au bout de 2 ans
ne tardez donc pas à agir (il vous reste 4 mois)
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Bonjour

Non vous ne pouvez vendre. Ce véhicule ne vous appartient pas. Il vous a été remis par un client et vous êtes tenu contractuellement de le lui rendre dans l'état dans lequel il se trouvait (mises à part les réparations prévues). Contactez d'une part votre assureur pour lui demander conseil.
Vous pouvez d'autre part, envoyer un recommandé au propriétaire (vous auriez dû le faire il y a bien longtemps), lui rappelant que son véhicule est prêt depuis le.... que la facture est prête, que des frais de gardiennage pourront lui être imputés et que sans réponse de sa part, dans les 10 jours, le véhicule sera considéré comme abandonné. Vous pourrez solliciter une mise en fourrière dont les frais seront bien entendu à sa charge.
Si vous ne respectez pas les règles de bases (et donc que vous vous débarrassiez du véhicule d'une manière ou d'une autre) le client pourra vous attaquer.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
Modifié par sleepy00 le 16/11/2016 à 14:03
"vous êtes tenu contractuellement de le lui rendre dans l'état dans lequel il se trouvait"
un garagiste à un droit de rétention sur un véhicule réparé, en cas de non paiement.

mais si il n'agit pas pour le paiement de sa facture dans les 2 ans
il perdra la possibilité de le faire.
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boule > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
16 nov. 2016 à 14:11
""""""vous êtes tenu contractuellement de le lui rendre dans l'état dans lequel il se trouvait"
un garagiste à un droit de rétention sur un véhicule réparé, en cas de non paiement."""""

Tout à fait... mais je sous-entendais que le client se présente et paie.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
16 nov. 2016 à 20:43
oui
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