Louer un bien familial et percevoir les apl
Sev
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes oncles et ma mère me proposent de louer la maison de ma grand-mère dont ils viennent d'hériter. Nous souhaiterions faire un bail d'un an avant qu'ils la mettent en vente.
J'aimerais savoir si je peux percevoir les apl si le bail est établi par mon oncle, sachant qu'ensuite ils se partageront le loyer ensemble.
J'aimerais également savoir si ils ont le droit de me faire le loyer moins cher que les prix du marché ? Cela joue sur les apl ? Merci
Mes oncles et ma mère me proposent de louer la maison de ma grand-mère dont ils viennent d'hériter. Nous souhaiterions faire un bail d'un an avant qu'ils la mettent en vente.
J'aimerais savoir si je peux percevoir les apl si le bail est établi par mon oncle, sachant qu'ensuite ils se partageront le loyer ensemble.
J'aimerais également savoir si ils ont le droit de me faire le loyer moins cher que les prix du marché ? Cela joue sur les apl ? Merci
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2 réponses
Bonjour,
à partir du moment où le bien appartient en partie à votre mère, vous n'avez pas droit à l'apl. Si votre oncle fait un bail uniquement à son nom, vous risquez des problèmes un jour ou l'autre.
Ils doivent louer au prix du marché sous peine de ne pas pouvoir bénéficier des réductions au niveau de leurs revenus fonciers (déduction de certaines charges).
à partir du moment où le bien appartient en partie à votre mère, vous n'avez pas droit à l'apl. Si votre oncle fait un bail uniquement à son nom, vous risquez des problèmes un jour ou l'autre.
Ils doivent louer au prix du marché sous peine de ne pas pouvoir bénéficier des réductions au niveau de leurs revenus fonciers (déduction de certaines charges).
"Si ils font le bail à ma conjointe ce n'est pas possible ?"
Ne pensez pas que la CAF puisse être dupe :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)"
Si en vous louant moins cher, le propriétaire diminue sa propre imposition sur les revenus, l'entraide familiale "pénalise" bien l'état.
La solution est que vous louiez un bien à un propriétaire sans aucun lien de parenté et si vous remplissez les conditions de revenus, vous pourrez prétendre à l'apl sans risque.
Et après rien n'empêche votre mère de vous donner un peu d'argent en guise d'entraide familiale.
Ne pensez pas que la CAF puisse être dupe :
http://www.caf.fr/allocataires/droits-et-prestations/connaitre-vos-droits-selon-votre-situation/puis-je-beneficier-d-une-aide-personnelle-au-logement-si-je-suis-locataire-d-un-logement-appartenant-a-un-membre-de-ma-famille
extrait
"Non, si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint, concubin ou partenaire.
Oui, si le lien de parenté qui vous lie à votre propriétaire est un lien de parenté indirect (frère, sœur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…)"
Si en vous louant moins cher, le propriétaire diminue sa propre imposition sur les revenus, l'entraide familiale "pénalise" bien l'état.
La solution est que vous louiez un bien à un propriétaire sans aucun lien de parenté et si vous remplissez les conditions de revenus, vous pourrez prétendre à l'apl sans risque.
Et après rien n'empêche votre mère de vous donner un peu d'argent en guise d'entraide familiale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est votre avis. Mais dans cette situation, ce que vous appelez "aide familiale" est en réalité de l'argent public.