Achat après décès des parents
douchet
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
Je voudrais acheter la maison de mes parents décédés,nous sommes 10 enfants.est ce qu'il faut que tout le monde soit d'accord ou seulement une majorité?
merci de votre réponses
Je voudrais acheter la maison de mes parents décédés,nous sommes 10 enfants.est ce qu'il faut que tout le monde soit d'accord ou seulement une majorité?
merci de votre réponses
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2 réponses
Chacun des 10 détient a priori 1/10 de la maison en indivision. Vous ne pouvez "acheter" la part que de ceux qui sont d'accord pour vous la céder.
est ce qu'il faut que tout le monde
Bien entendu, chacun est propriétaire de sa part.
Personne ne peut prendre une décision draconienne de le déposséder contre son gré.
Mais si certains parmi les 10 sont d'accord, vous pouvez acquérir leurs droits.
Vous serez ainsi dans l'indivision avec ceux qui n'ont pas été d'accord.
Mais comme personne n'est tenu de rester dans l'indivision, vous pourrez leur proposer d'acquérir vos droits ou, au contraire, vous d'acquérir les leurs afin de faire cesser cette indivision et de rester vous-même le seul propriétaire des lieux.
S'il refusent toujours, vous avez la possibilité de les assigner devant un tribunal.
Bien entendu, chacun est propriétaire de sa part.
Personne ne peut prendre une décision draconienne de le déposséder contre son gré.
Mais si certains parmi les 10 sont d'accord, vous pouvez acquérir leurs droits.
Vous serez ainsi dans l'indivision avec ceux qui n'ont pas été d'accord.
Mais comme personne n'est tenu de rester dans l'indivision, vous pourrez leur proposer d'acquérir vos droits ou, au contraire, vous d'acquérir les leurs afin de faire cesser cette indivision et de rester vous-même le seul propriétaire des lieux.
S'il refusent toujours, vous avez la possibilité de les assigner devant un tribunal.
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