Achat après décès des parents
douchet
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15 nov. 2016 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2016 à 14:11
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2 réponses
Gayomi
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15 nov. 2016 à 13:18
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Chacun des 10 détient a priori 1/10 de la maison en indivision. Vous ne pouvez "acheter" la part que de ceux qui sont d'accord pour vous la céder.
condorcet
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15 nov. 2016 à 14:11
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est ce qu'il faut que tout le monde
Bien entendu, chacun est propriétaire de sa part.
Personne ne peut prendre une décision draconienne de le déposséder contre son gré.
Mais si certains parmi les 10 sont d'accord, vous pouvez acquérir leurs droits.
Vous serez ainsi dans l'indivision avec ceux qui n'ont pas été d'accord.
Mais comme personne n'est tenu de rester dans l'indivision, vous pourrez leur proposer d'acquérir vos droits ou, au contraire, vous d'acquérir les leurs afin de faire cesser cette indivision et de rester vous-même le seul propriétaire des lieux.
S'il refusent toujours, vous avez la possibilité de les assigner devant un tribunal.
Bien entendu, chacun est propriétaire de sa part.
Personne ne peut prendre une décision draconienne de le déposséder contre son gré.
Mais si certains parmi les 10 sont d'accord, vous pouvez acquérir leurs droits.
Vous serez ainsi dans l'indivision avec ceux qui n'ont pas été d'accord.
Mais comme personne n'est tenu de rester dans l'indivision, vous pourrez leur proposer d'acquérir vos droits ou, au contraire, vous d'acquérir les leurs afin de faire cesser cette indivision et de rester vous-même le seul propriétaire des lieux.
S'il refusent toujours, vous avez la possibilité de les assigner devant un tribunal.
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