Achat après décès des parents
douchet
-
15 nov. 2016 à 12:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2016 à 14:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2016 à 14:11
A voir également:
- Achat après décès des parents
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Gayomi
Messages postés
18768
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 novembre 2024
10 155
15 nov. 2016 à 13:18
15 nov. 2016 à 13:18
Chacun des 10 détient a priori 1/10 de la maison en indivision. Vous ne pouvez "acheter" la part que de ceux qui sont d'accord pour vous la céder.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
15 nov. 2016 à 14:11
15 nov. 2016 à 14:11
est ce qu'il faut que tout le monde
Bien entendu, chacun est propriétaire de sa part.
Personne ne peut prendre une décision draconienne de le déposséder contre son gré.
Mais si certains parmi les 10 sont d'accord, vous pouvez acquérir leurs droits.
Vous serez ainsi dans l'indivision avec ceux qui n'ont pas été d'accord.
Mais comme personne n'est tenu de rester dans l'indivision, vous pourrez leur proposer d'acquérir vos droits ou, au contraire, vous d'acquérir les leurs afin de faire cesser cette indivision et de rester vous-même le seul propriétaire des lieux.
S'il refusent toujours, vous avez la possibilité de les assigner devant un tribunal.
Bien entendu, chacun est propriétaire de sa part.
Personne ne peut prendre une décision draconienne de le déposséder contre son gré.
Mais si certains parmi les 10 sont d'accord, vous pouvez acquérir leurs droits.
Vous serez ainsi dans l'indivision avec ceux qui n'ont pas été d'accord.
Mais comme personne n'est tenu de rester dans l'indivision, vous pourrez leur proposer d'acquérir vos droits ou, au contraire, vous d'acquérir les leurs afin de faire cesser cette indivision et de rester vous-même le seul propriétaire des lieux.
S'il refusent toujours, vous avez la possibilité de les assigner devant un tribunal.