Loi sur l eau

Résolu
jackouille58 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 15 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2016 - 15 nov. 2016 à 02:19
 marc - 15 nov. 2016 à 11:12
Bonjour, un fossé privé longeant ma propriété appartenant à mon voisin (qui normalement était un simple drain agricole) déborde chez moi en cas d'orage
Plus en amont, ce fossé est raccordé à une buse véhiculant le pluvial mairie d'une grosse partie du village +les eaux d'une route+ les eaux du déversoir d'orage du tout à l'égout. Ce sont des eaux donc insalubres
Ce fossé n'est jamais entretenu par le propriétaire (ensablement, arbres morts,herbes).
Qui doit entretenir ce fossé? La mairie? Le propriétaire? La nouvelle mairie me dit qu'elle ne peut pas intervenir car c'est du privé alors que c'est des eaux mairies et le propriétaire fait la sourde oreille à mes lettres.

Est ce que je peux contraindre la mairie a ne plus rejeter ces eaux dans ce fossé du fait que personnes ne veut l'entretenir et quand plus ces eaux sont insalubres et trop importantes
Aucune convention mairie n'existe pour ce rejet enregistré aux hypothèques

La mairie met en avant que je dois recevoir ces eaux à cause de l ARTICLE 640 : Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
A t-elle raison?

merci pour votre réponse.
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1 réponse

Bonjour, cet article de loi n'est pas valable dans le cas présent.

Si des terrains sont en pente, l'eau qui tombe du ciel ruiselle sur la pente, et celui du dessous ne peut la refuser.

Mais là, on déverse à la fois eaux pluviales et eau d'égoût chez vous.

N'avez-vous pas une protection juridique avec votre assurance. Si oui, vous pouvez attaquer en justice puisque les frais vous seront remboursés jusqu'à un certain montant.

Attention la protection juridique ne prend pas en charge les litiges qui existent déjà.
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