Taxe d'habitation si emménagement le 24/12/16
Ndude
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djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 16 nov. 2016 à 00:34
djivi38 Messages postés 51351 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 16 nov. 2016 à 00:34
A voir également:
- Taxe d'habitation si emménagement le 24/12/16
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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djivi38
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15 nov. 2016 à 01:08
15 nov. 2016 à 01:08
Bonsoir,
pour 1 part et pour ne pas avoir à payer la TH, le RFR = REVENU FISCAL de RÉFÉRENCE doit être < à 10.697 €
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La TH est due pour l'année entière (pas de prorata) par l'occupant au 1° janvier.
Donc, si vous emménagez en décembre 2016 dans un logement XY, vous y serez au 1° janvier de l'année 2017 et vous paierez en nov. 2017 la TH 2017 de ce logement XY.
De même, vous avez payé en nov 2016 la TH 2016 pour l'année entière pour le logement ZX que vous occupiez au 1° janvier 2016, sans pouvoir prétendre à un prorata pour l'avoir quitté en cours d'année.
CDT.
pour 1 part et pour ne pas avoir à payer la TH, le RFR = REVENU FISCAL de RÉFÉRENCE doit être < à 10.697 €
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
La TH est due pour l'année entière (pas de prorata) par l'occupant au 1° janvier.
Donc, si vous emménagez en décembre 2016 dans un logement XY, vous y serez au 1° janvier de l'année 2017 et vous paierez en nov. 2017 la TH 2017 de ce logement XY.
De même, vous avez payé en nov 2016 la TH 2016 pour l'année entière pour le logement ZX que vous occupiez au 1° janvier 2016, sans pouvoir prétendre à un prorata pour l'avoir quitté en cours d'année.
CDT.
doris33
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15 nov. 2016 à 10:22
15 nov. 2016 à 10:22
Bonjour,
non, je ne suis pas d'accord : pour être exonéré, il faut aussi remplir des conditions d'âge ou de handicap, conditions que vous ne remplissez pas, donc votre TH 2016 tiendra compte de vos petits revenus, mais vous aurez une TH à payer.
Si vous emménagez le 24 12 2016, vous aurez une TH 2017 pour ce même logement (car je suppose que vous y serez toujours au 01 01 2017).
non, je ne suis pas d'accord : pour être exonéré, il faut aussi remplir des conditions d'âge ou de handicap, conditions que vous ne remplissez pas, donc votre TH 2016 tiendra compte de vos petits revenus, mais vous aurez une TH à payer.
Si vous emménagez le 24 12 2016, vous aurez une TH 2017 pour ce même logement (car je suppose que vous y serez toujours au 01 01 2017).
djivi38
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15 nov. 2016 à 12:05
15 nov. 2016 à 12:05
Oui Doris, merci pour la rectification.
@ Ndude : de toute façon, vous n'avez rien à faire, la TH est automatiquement évaluée en fonction de votre déclaration de revenus (ce qui n'est pas le cas pour la taxe foncière).
CDT.
@ Ndude : de toute façon, vous n'avez rien à faire, la TH est automatiquement évaluée en fonction de votre déclaration de revenus (ce qui n'est pas le cas pour la taxe foncière).
CDT.
"je souhaite emménager le 24 décembre 2016. Devrai-je payer la taxe d'habitation de ce nouveau logement de cette année ? "
=> Oui sur 2016.
Si vous emménager le 3 janvier 2017, logiquement vous ne payerais pas la taxe d'habitation sur 2017, car vous n’occupiez pas la logement au 1er janvier.
Merci a un autre intervenant de confirmer si cette règle est toujours valable ?
=> Oui sur 2016.
Si vous emménager le 3 janvier 2017, logiquement vous ne payerais pas la taxe d'habitation sur 2017, car vous n’occupiez pas la logement au 1er janvier.
Merci a un autre intervenant de confirmer si cette règle est toujours valable ?
A consulter:
La taxe d'habitation 2016 porte sur le logement occupé par le contribuable au 1er janvier 2016. Un déménagement effectué au cours de l'année 2016 prendra effet sur la taxe d'habitation 2017. Attention, dans le cas d'une mensualisation, celle-ci est payée dès le mois de janvier........
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-habitation-et-demenagement-ce-qu-il-faut-savoir.html
La taxe d'habitation 2016 porte sur le logement occupé par le contribuable au 1er janvier 2016. Un déménagement effectué au cours de l'année 2016 prendra effet sur la taxe d'habitation 2017. Attention, dans le cas d'une mensualisation, celle-ci est payée dès le mois de janvier........
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/taxe-d-habitation-et-demenagement-ce-qu-il-faut-savoir.html
Ndude
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15 nov. 2016 à 23:29
15 nov. 2016 à 23:29
Je ne trouve pas les autres conditions pour être exonéré. Il est seulement précisé que le RFR ne dit pas dépassee 10697€...
Et pour la TH quelle déclaration est prise en compte la déclaration de 2017 sur 2016 ou 2016 sur 2015? Désolée pour les questions bêtes mais je me débrouille comme je peux, mes parents sont d'origine étrangère donc n'y connaissent rien non plus!
Et pour la TH quelle déclaration est prise en compte la déclaration de 2017 sur 2016 ou 2016 sur 2015? Désolée pour les questions bêtes mais je me débrouille comme je peux, mes parents sont d'origine étrangère donc n'y connaissent rien non plus!
Ndude
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15 novembre 2016
15 nov. 2016 à 23:32
15 nov. 2016 à 23:32
Et si je quitte le logement en septembre 2017 ? Je paierai la TH 2017?
dd
>
Ndude
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16 nov. 2016 à 00:16
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Oui, sauf si vous prenez le logement après le 1er janvier 2017
djivi38
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16 nov. 2016 à 00:34
16 nov. 2016 à 00:34
Re bonjour,
Elles se trouvent ici :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
Si vous quittez un logement en 2017, vous aurez à payer la TH 2017 pour ce logement SI vous y habitiez au 1° janvier 2017 ET vous paierez la TH 2018 pour votre nouveau logement SI vous y habitez encore au 1° janvier 2018.
Donc la TH 2016 est due pour l'année entière par l'occupant d'un logement au 1° janvier 2016,
et la TH 2017 sera due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier 2017 d'un logement (le même logement si non déménagement, un autre logement si déménagement) .
Exemple :
vous habitez un logement XY de juin 2015 à janvier 2016 : vous payez la TH 2016 de ce logement XY (parce que vous y habitez au 1° janvier 2016).
Ensuite, vous déménagez dans un logement XZ en février 2016 et vous y restez jusqu'en avril 2017 : vous paierez la TH 2017 pour ce logement XZ (parce que vous y habitez au 1° janvier 2017).
CDT.
- "Je ne trouve pas les autres conditions pour être exonéré"
Elles se trouvent ici :
==> https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
- "Et si je quitte le logement en septembre 2017 ? Je paierai la TH 2017?"
Si vous quittez un logement en 2017, vous aurez à payer la TH 2017 pour ce logement SI vous y habitiez au 1° janvier 2017 ET vous paierez la TH 2018 pour votre nouveau logement SI vous y habitez encore au 1° janvier 2018.
- La TH est due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier.
Donc la TH 2016 est due pour l'année entière par l'occupant d'un logement au 1° janvier 2016,
et la TH 2017 sera due pour l'année entière par l'occupant au 1° janvier 2017 d'un logement (le même logement si non déménagement, un autre logement si déménagement) .
Exemple :
vous habitez un logement XY de juin 2015 à janvier 2016 : vous payez la TH 2016 de ce logement XY (parce que vous y habitez au 1° janvier 2016).
Ensuite, vous déménagez dans un logement XZ en février 2016 et vous y restez jusqu'en avril 2017 : vous paierez la TH 2017 pour ce logement XZ (parce que vous y habitez au 1° janvier 2017).
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 nov. 2016 à 01:17
Donc si j'ai bien compris:
- je ne paierai la TH du nouveau logement que je vais occuper en décembre 2016 seulement dans 1 an et non cette année.
- je suis exonérée pour la TH de cette année car mon revenu fiscal de référence est inférieur au seuil fixé.
Est ce bien cela ?
Merci
Modifié par djivi38 le 15/11/2016 à 02:35
- OUI : pas de TH 2016 pour votre logement actuel car RFR < 10.697 €
Vous avez tout bien compris ! Bravo !
CDT.