Succession et renonciation à succession
pocker1977
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 19:07
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condorcet
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15 nov. 2016 à 14:02
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Notre père ayant beaucoup de dettes pour échapper à la saisie de l'héritage par ses propres créanciers envisage de renoncer à son héritage à mon profit et celui de mon frère.
L'astuce est archiconnue.
La ficelle est trop grosse.
Vous n'inventez rien sauf ce que vous ignorez que les créanciers peuvent demander l'annulation de la renonciation de leur débiteur dont le seul objectif est de leur échapper en refusant un bien pour ne pas devoir rembourser leurs créances.
Cette possibilité de désigne sous le nom de "action paulienne".
-copier-coller dictionnaire juridique-
Définition
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
L'astuce est archiconnue.
La ficelle est trop grosse.
Vous n'inventez rien sauf ce que vous ignorez que les créanciers peuvent demander l'annulation de la renonciation de leur débiteur dont le seul objectif est de leur échapper en refusant un bien pour ne pas devoir rembourser leurs créances.
Cette possibilité de désigne sous le nom de "action paulienne".
-copier-coller dictionnaire juridique-
Définition
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
17 nov. 2016 à 18:09
Dans son cas il N'y pas de créanciers privilégiés à ma connaissance mais éventuellement des reconnaissances de dette envers des particuliers
Si ces dernières ne sont pas déposées chez des notaires au moment de la succession seront elles recevables à postériori ?
Par ailleurs comme il nous doit également beaucoup d'argent pouvons nous aussi faire valoir une reconnaissance de dette à notre profit ?
Merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter
17 nov. 2016 à 19:07
Peu importe qu'elles soient privilégiées ou chirographaires.
Une créance est une dette de la succession à comprendre au passif.
Si ces dernières ne sont pas déposées chez des notaires au moment de la succession seront elles recevables à posteriori ?
Bien sûr.
La Loi n'a pas (à ma connaissance) prévu de délai.
Par ailleurs comme il nous doit également beaucoup d'argent pouvons nous aussi faire valoir une reconnaissance de dette à notre profit ?
Bien sûr mais vous êtes des créanciers "chirographaires" ceux qui obtiennent ce que les "privilégiés" ont laissé.
Et ils sont payés au "marc le franc" -proportionnellement au montant de leur créance.