Succession et renonciation à succession

pocker1977 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2016 - 14 nov. 2016 à 19:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2016 à 19:07
Bonjour,

Je cherche à savoir si lorsqu'une personne renonce à une succession au profit de ses propres enfants, les créanciers du renonçant peuvent poursuivre ses enfants ou non?
En pratique, ma grand mère va décéder avec un héritage conséquent
Notre père ayant beaucoup de dettes pour échapper à la saisie de l'héritage par ses propres créanciers envisage de renoncer à son héritage à mon profit et celui de mon frère.
Si l'on prend les termes de la loi de 2009, il sera réputé n'avoir jamais hérité cependant si ses créanciers apprennent qu'il a renoncé à son héritage à notre profit, ces derniers pourront-ils nous poursuivre ou faire valoir chez le notaire leurs créances contre nous avant son propre décès?

Avec mes remerciements pour vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
15 nov. 2016 à 14:02
Notre père ayant beaucoup de dettes pour échapper à la saisie de l'héritage par ses propres créanciers envisage de renoncer à son héritage à mon profit et celui de mon frère.
L'astuce est archiconnue.
La ficelle est trop grosse.
Vous n'inventez rien sauf ce que vous ignorez que les créanciers peuvent demander l'annulation de la renonciation de leur débiteur dont le seul objectif est de leur échapper en refusant un bien pour ne pas devoir rembourser leurs créances.
Cette possibilité de désigne sous le nom de "action paulienne".
-copier-coller dictionnaire juridique-
Définition
L'"action paulienne" est une voie de droit qui permet à un créancier d'attaquer un acte fait par son débiteur lorsque ce dernier a agi en fraude de ses droits. Cette action est utilisée notamment pour permettre au créancier de faire réintégrer dans le patrimoine de son débiteur un ou des biens que celui-ci avait aliéné à un tiers, généralement complice, dans le but d'empêcher le créancier de faire saisir ce ou ces biens. Mais l'action n'est recevable que si au moment où le juge statue, le créancier justifie, d’une créance certaine. Tel n'est pas le cas lorsque un recours a été engagé et qu'il est en cours, pour contester la créance (1ère Chambre civile 16 mai 2013, pourvoi n°12-13637, BICC n°790 du 1er novembre 2013 et Legifrance).
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Merci pour cette réponse si j'en conclue ce que vous dites il faut des créances certaines et exigibles
Dans son cas il N'y pas de créanciers privilégiés à ma connaissance mais éventuellement des reconnaissances de dette envers des particuliers
Si ces dernières ne sont pas déposées chez des notaires au moment de la succession seront elles recevables à postériori ?
Par ailleurs comme il nous doit également beaucoup d'argent pouvons nous aussi faire valoir une reconnaissance de dette à notre profit ?
Merci pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Pocker1977
17 nov. 2016 à 19:07
il N'y pas de créanciers privilégiés à ma connaissance mais éventuellement des reconnaissances de dette envers des particuliers
Peu importe qu'elles soient privilégiées ou chirographaires.
Une créance est une dette de la succession à comprendre au passif.

Si ces dernières ne sont pas déposées chez des notaires au moment de la succession seront elles recevables à posteriori ?
Bien sûr.
La Loi n'a pas (à ma connaissance) prévu de délai.

Par ailleurs comme il nous doit également beaucoup d'argent pouvons nous aussi faire valoir une reconnaissance de dette à notre profit ?
Bien sûr mais vous êtes des créanciers "chirographaires" ceux qui obtiennent ce que les "privilégiés" ont laissé.
Et ils sont payés au "marc le franc" -proportionnellement au montant de leur créance.
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