Droit de partage sur liquiditées.
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ALTERBINI
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Stéphane -
Stéphane -
Bonjour , 4 frères et soeur, nous avons hérité une maison et d'autres choses (terres et une autre maison )
Nous avons vendue la première maison
Nous étions donc en indivision .
aujourd’hui nous disposons d'une somme d'argent en indivision, gérée par le notaire avec les reste de cet héritage .
question: devons nous payer un droit de partage 2.5% sur les liquidités venant de la vente de la première maison ainsi que les émoluments du notaire appliqués a ce droit de partage 1.5 % je crois ?
Nous avons vendue la première maison
Nous étions donc en indivision .
aujourd’hui nous disposons d'une somme d'argent en indivision, gérée par le notaire avec les reste de cet héritage .
question: devons nous payer un droit de partage 2.5% sur les liquidités venant de la vente de la première maison ainsi que les émoluments du notaire appliqués a ce droit de partage 1.5 % je crois ?
A voir également:
- Droit de partage sur liquiditées.
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La rapidité n'est pas la vertu cardinale du notariat.
Cependant, l'acte de vente de la maison doit être "formalisé",publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques)
Il dispose de 2 mois pour accomplir cette formalité et verser l'impôt correspondant à la mutation.
Ensuite, ce service de la publicité foncière met un certain temps pour renvoyer l'expédition de l'acte devant vous être remise, laps de temps variant suivant ses charges de travail pouvant aller dans certains cas jusqu'à 6 mois.
"Patience et longueur de temps........". Vous connaissez la suite !
Un taux consolidé de 4,33 % s'applique pour déduire les droits ( cumul je suppose du droit de partage 2.5 % et émoluments et autres du notaire)
En dehors du fait que je trouve 4.33% élevé , Comment lui faire comprendre qu'il faut sortir les liquidités et ne pas lui appliquer le droit de partage.
Je ne pense pas que ce soit la formalisation de l'acte de vente qui le bloque.
J'aimerai aussi savoir pourquoi ou en vertu de quoi, on ne devrait pas payer ces droits.
Perso j'ai (et les autres aussi) bel et bien payé les 2.5 (droits d'enregistrement) et les honoraires de rédaction de l'acte de partage suite à la vente d'une maison dépendant d'une succession:
Et la publication de l'acte de vente à la publicité foncière n'a rien eu à voir là-dedans hormis qu'il a été désigné séquestre le temps que cela se fasse et que la somme consignée à la CDC a donné lieu à des intérêts royaux de moins d'une centaine d'euros.
Merci
Cei expliquerait peut-être cela ?