Maison familiale
GhislaineDl
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2016 à 15:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 nov. 2016 à 15:26
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condorcet
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14 nov. 2016 à 15:26
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Moi 77 m3
Vous êtes certaine que ce soit des m 3 ?
Et non des m ² !
de ce fait mon père c'est destituer de son titre en temps que proprietaire,
Tiens !
Bizarre.
Il aurait perdu la propriété de ce qui lui appartient en ne payant pas les impôts fonciers ?
y t'il par conséquent une conséquence quant au partage à trois part égales dans ce contexte ?
Vous ferez un partage quand vous serez tous propriétaires en indivision de cette maison paternelle.
Mais pour y parvenir, beaucoup de chemin à parcourir :
1°) -que votre père veuille bien consentir donation de cette maison à ses enfants ;
2°)- qu'une copropriété soit créée avec son règlement et état de division de l'immeuble en lots distincts afin que chaque étage soit un lot individuel transmissible à chacun des occupants.
Vous êtes certaine que ce soit des m 3 ?
Et non des m ² !
de ce fait mon père c'est destituer de son titre en temps que proprietaire,
Tiens !
Bizarre.
Il aurait perdu la propriété de ce qui lui appartient en ne payant pas les impôts fonciers ?
y t'il par conséquent une conséquence quant au partage à trois part égales dans ce contexte ?
Vous ferez un partage quand vous serez tous propriétaires en indivision de cette maison paternelle.
Mais pour y parvenir, beaucoup de chemin à parcourir :
1°) -que votre père veuille bien consentir donation de cette maison à ses enfants ;
2°)- qu'une copropriété soit créée avec son règlement et état de division de l'immeuble en lots distincts afin que chaque étage soit un lot individuel transmissible à chacun des occupants.