Maison familiale
GhislaineDl
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite une maison appartenant à mon père. Cette dernière est divisée en 3 appartements occupée par mon frère 56m3 au 2ème. Moi 77 m3 au 1et étage sachant que j'ai financer une extension de 25 m3, soit une valeur de 58000 euros. Et enfin 42 m3 par ma soeur.
Mon père âgé de 89 ans est indecit quant à l'établissement de la donation mon frère et ma soeur étant contre moi, veulent intégrer à la sucession la valeur de l'extension que j'ai financer ! Mon père a écrit sur papier que cette partie m'appartenait es-ce suffisant comme protection si aucun document officiel n'a été établit lorsque mon père sera décédé ?
Je précise que les impôts foncier ont été payé durant tout le temps d'occupation par la fraterie au prorata des m3 occupés, de ce fait mon père c'est destituer de son titre en temps que proprietaire, y t'il par conséquent une conséquence quant au partage à trois part égales dans ce contexte ?
Par avance merci pour votre analyse
J'habite une maison appartenant à mon père. Cette dernière est divisée en 3 appartements occupée par mon frère 56m3 au 2ème. Moi 77 m3 au 1et étage sachant que j'ai financer une extension de 25 m3, soit une valeur de 58000 euros. Et enfin 42 m3 par ma soeur.
Mon père âgé de 89 ans est indecit quant à l'établissement de la donation mon frère et ma soeur étant contre moi, veulent intégrer à la sucession la valeur de l'extension que j'ai financer ! Mon père a écrit sur papier que cette partie m'appartenait es-ce suffisant comme protection si aucun document officiel n'a été établit lorsque mon père sera décédé ?
Je précise que les impôts foncier ont été payé durant tout le temps d'occupation par la fraterie au prorata des m3 occupés, de ce fait mon père c'est destituer de son titre en temps que proprietaire, y t'il par conséquent une conséquence quant au partage à trois part égales dans ce contexte ?
Par avance merci pour votre analyse
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1 réponse
Moi 77 m3
Vous êtes certaine que ce soit des m 3 ?
Et non des m ² !
de ce fait mon père c'est destituer de son titre en temps que proprietaire,
Tiens !
Bizarre.
Il aurait perdu la propriété de ce qui lui appartient en ne payant pas les impôts fonciers ?
y t'il par conséquent une conséquence quant au partage à trois part égales dans ce contexte ?
Vous ferez un partage quand vous serez tous propriétaires en indivision de cette maison paternelle.
Mais pour y parvenir, beaucoup de chemin à parcourir :
1°) -que votre père veuille bien consentir donation de cette maison à ses enfants ;
2°)- qu'une copropriété soit créée avec son règlement et état de division de l'immeuble en lots distincts afin que chaque étage soit un lot individuel transmissible à chacun des occupants.
Vous êtes certaine que ce soit des m 3 ?
Et non des m ² !
de ce fait mon père c'est destituer de son titre en temps que proprietaire,
Tiens !
Bizarre.
Il aurait perdu la propriété de ce qui lui appartient en ne payant pas les impôts fonciers ?
y t'il par conséquent une conséquence quant au partage à trois part égales dans ce contexte ?
Vous ferez un partage quand vous serez tous propriétaires en indivision de cette maison paternelle.
Mais pour y parvenir, beaucoup de chemin à parcourir :
1°) -que votre père veuille bien consentir donation de cette maison à ses enfants ;
2°)- qu'une copropriété soit créée avec son règlement et état de division de l'immeuble en lots distincts afin que chaque étage soit un lot individuel transmissible à chacun des occupants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...