Donation universelle les héritiers
loloKAKAI
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaiterais svp avoir des informations concernant la donation universelle pour les héritiers,
mes parents ont opté pour la donation universelle entre époux,
si l'un décède l'autre hérite de la totalité des biens et en a la jouissance totale,
qu'en est il lorsque ce dernier décède pour les héritiers, y a t il une répartition en fonction du nombre d'héritiers, ou ce dernier peut il avantager certains héritiers au profit des autres.
Merci de votre réponse,
Salutations
Je souhaiterais svp avoir des informations concernant la donation universelle pour les héritiers,
mes parents ont opté pour la donation universelle entre époux,
si l'un décède l'autre hérite de la totalité des biens et en a la jouissance totale,
qu'en est il lorsque ce dernier décède pour les héritiers, y a t il une répartition en fonction du nombre d'héritiers, ou ce dernier peut il avantager certains héritiers au profit des autres.
Merci de votre réponse,
Salutations
1 réponse
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mes parents ont opté pour la donation universelle entre époux,
Vous êtes certaine qu'il s'agisse d'une donation universelle ?
Ne serait-ce pas :
-un régime matrimonial de "communauté universelle" ou
-une donation au dernier vivant ?
Les 2 sont différents l'un de l'autre.-
- il s'agit de communauté universelle
Ce qui n'est donc pas une "donation" au sens juridique et fiscal du terme mais une "convention matrimoniale" adoptée par contrat.
qu'en est il lorsque ce dernier décède pour les héritiers, y a t il une répartition en fonction du nombre d'héritiers, ou ce dernier peut il avantager certains héritiers au profit des autres.
En application de cette convention matrimoniale le conjoint survivant devient le seul et unique propriétaire des biens communs.
Il peut tout vendre.
Tout dépenser.
Ne rien conserver.
Sa succession reviendra a ses héritiers ou au(x) légataire(s) qu'il aura choisi(s) en les désignant par testament.
De ce fait il a la possibilité d'en écarter certains et d'en privilégier d'autres, selon qu'ils soient ou non des héritiers "réservataires" (la descendance).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...