Donation universelle les héritiers
loloKAKAI
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Gayomi Messages postés 19051 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 14 nov. 2016 à 17:41
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1 réponse
condorcet
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14 nov. 2016 à 15:15
14 nov. 2016 à 15:15
mes parents ont opté pour la donation universelle entre époux,
Vous êtes certaine qu'il s'agisse d'une donation universelle ?
Ne serait-ce pas :
-un régime matrimonial de "communauté universelle" ou
-une donation au dernier vivant ?
Les 2 sont différents l'un de l'autre.
Vous êtes certaine qu'il s'agisse d'une donation universelle ?
Ne serait-ce pas :
-un régime matrimonial de "communauté universelle" ou
-une donation au dernier vivant ?
Les 2 sont différents l'un de l'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2016 à 16:13
14 nov. 2016 à 16:29
Ce qui n'est donc pas une "donation" au sens juridique et fiscal du terme mais une "convention matrimoniale" adoptée par contrat.
qu'en est il lorsque ce dernier décède pour les héritiers, y a t il une répartition en fonction du nombre d'héritiers, ou ce dernier peut il avantager certains héritiers au profit des autres.
En application de cette convention matrimoniale le conjoint survivant devient le seul et unique propriétaire des biens communs.
Il peut tout vendre.
Tout dépenser.
Ne rien conserver.
Sa succession reviendra a ses héritiers ou au(x) légataire(s) qu'il aura choisi(s) en les désignant par testament.
De ce fait il a la possibilité d'en écarter certains et d'en privilégier d'autres, selon qu'ils soient ou non des héritiers "réservataires" (la descendance).
14 nov. 2016 à 16:29
14 nov. 2016 à 16:43
bonne fin de journée
14 nov. 2016 à 17:41