Vente du bien que j'occupe/Belgique ?
Mamejo58
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Je loue une maison depuis sept 2012. Je suis liée par un bail. Mon propriétaire m'informe qu'il va mettre son bien en vente tout prochainement. L'échéance de mon bail étant le 31/8/2017 puis-je quitter mon habitation sans indemnités si je trouve un autre logement avant cette date ou bien dois-je attendre jusque là si la maison n'est pas vendue avant?
J'entretiens de très bonnes relations avec mon propriétaire et je précise qu'aucun grief ne nous a jamais opposé.
Merci de votre réponse
J'entretiens de très bonnes relations avec mon propriétaire et je précise qu'aucun grief ne nous a jamais opposé.
Merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour,
"Je loue une maison depuis sept 2012"
Pourquoi dites-vous que la fin de votre bail est en 2017 ?
Vous n'avez pas un bail d'habitation de 3 ans ? Ce qui porterait la fin de votre bail au 31/8/2018...
Votre propriétaire peut très bien vendre "occupé" = avec vous dedans, et n'est même pas obligé de vous avertir (mis à part la politesse et la courtoisie).
Si c'est le cas, votre bail continue de courir sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner le nom de votre nouveau propriétaire.
S'il veut vendre son bien "nu", il doit vous envoyer son "congé pour vente" en RAR, que vous devez réceptionner avant les 6 derniers mois de votre bail. Dans ce cas, si vous voulez partir avant la fin des 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé.
Si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé de votre propriétaire suffit. Vous partez au plus tard LE dernier jour de votre bail, avec EDL sortant et restitution des clés.
Dan quel cas êtes-vous ?
CDT.
"Je loue une maison depuis sept 2012"
Pourquoi dites-vous que la fin de votre bail est en 2017 ?
Vous n'avez pas un bail d'habitation de 3 ans ? Ce qui porterait la fin de votre bail au 31/8/2018...
Votre propriétaire peut très bien vendre "occupé" = avec vous dedans, et n'est même pas obligé de vous avertir (mis à part la politesse et la courtoisie).
Si c'est le cas, votre bail continue de courir sans aucun changement, si ce n'est un avenant pour mentionner le nom de votre nouveau propriétaire.
S'il veut vendre son bien "nu", il doit vous envoyer son "congé pour vente" en RAR, que vous devez réceptionner avant les 6 derniers mois de votre bail. Dans ce cas, si vous voulez partir avant la fin des 6 derniers mois de votre bail : vous devez donner votre propre congé.
Si vous partez pendant les 6 derniers mois de votre bail : le congé de votre propriétaire suffit. Vous partez au plus tard LE dernier jour de votre bail, avec EDL sortant et restitution des clés.
Dan quel cas êtes-vous ?
CDT.
Bonjour,
Dans la situation exposée, vous devez recevoir le congé de votre bailleur au plus tard le 29 février 2017 (= au moins 6 mois avant la fin du bail), avec une offre décrivant le logement, et précisant le prix du bien, afin de respecter votre droit de préemption.
Vous aurez 2 mois de réflexion pour répondre à votre bailleur sur cette offre, 4 mois si vous êtes intéressée et que vous faites appel à un prêt immobilier.
Pour ce qui est de votre départ, si vous n'êtes pas intéressée par le bien, vous pourrez partir quand vous voulez à partir du 29/02/17 sans donner congé puisque c'est le congé du bailleur qui entre en jeu à cette date. Vous pourrez simplement l'avertir par courrier simple de votre date de départ, afin de fixer l'état des lieux.
Si vous trouvez un logement avant le 29 février prochain, vous serez hors préavis, et vous devrez donc donner votre propre congé et respecter le préavis de 3 mois.
Ceci, évidemment, en admettant que votre bailleur vende le logement inoccupé car il peut aussi le vendre louer. S'il ne vous a pas précisé la chose, posez lui la question avant d'entreprendre des recherches de logement.
Cdlt
Dans la situation exposée, vous devez recevoir le congé de votre bailleur au plus tard le 29 février 2017 (= au moins 6 mois avant la fin du bail), avec une offre décrivant le logement, et précisant le prix du bien, afin de respecter votre droit de préemption.
Vous aurez 2 mois de réflexion pour répondre à votre bailleur sur cette offre, 4 mois si vous êtes intéressée et que vous faites appel à un prêt immobilier.
Pour ce qui est de votre départ, si vous n'êtes pas intéressée par le bien, vous pourrez partir quand vous voulez à partir du 29/02/17 sans donner congé puisque c'est le congé du bailleur qui entre en jeu à cette date. Vous pourrez simplement l'avertir par courrier simple de votre date de départ, afin de fixer l'état des lieux.
Si vous trouvez un logement avant le 29 février prochain, vous serez hors préavis, et vous devrez donc donner votre propre congé et respecter le préavis de 3 mois.
Ceci, évidemment, en admettant que votre bailleur vende le logement inoccupé car il peut aussi le vendre louer. S'il ne vous a pas précisé la chose, posez lui la question avant d'entreprendre des recherches de logement.
Cdlt
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